Art.8.- La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. Art.103.- A son entrée en fonction, le Premier Ministre présente devant l’Assemblée nationale le programme d’action du Gouvernement. Les langues nationales véhiculaires sont le lingala et le kituba. Nul ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires en raison de son appartenance à un parti politique ou du fait qu’il n’appartient à aucune formation politique. Le Nigeria verra son titre de carrefour technologique d’Afrique de l’Ouest conforté le 1er octobre. Lorsque la proposition de révision émane d’un membre du Parlement, elle est votée par les trois quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement réuni en congrès. Le Président de la République est préalablement informé de toute proposition de révision de la Constitution. Art.234.- Il est institué un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap chargé d’émettre des avis sur la condition de la personne vivant avec handicap et de faire au Gouvernement des suggestions visant une meilleure prise en charge de la personne vivant avec handicap. Le sceau de l’Etat et les armoiries de la République sont déterminés par la loi. En retour, les gorilles, grands consommateurs de fruits, disséminent les graines et contribuent à la régénération de la forêt. Autour de ce drapeau, qui vers l'honneur nous mène, Saluons la Patrie et chantons sans arrêt, Recevez en exclusivité toute notre actualité, 2018 © PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE, https://presidence.ga/files/2018/01/La-CONCORDE.mp3. Il est saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Art.189.- Il est institué une Cour des comptes et de discipline budgétaire. Ainsi l’IFO inventorie au mètre près sa concession, relève les différentes essences, mesure les diamètres des arbres, répertorie leur position, et leur attribue des numéros d’identification pour non seulement permettre la chaîne de traçabilité mais également pour planifier ce qui est récoltable sur une année. Art.210.- Sont de la compétence des collectivités locales : Art.211.- Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles l’Etat exerce sa tutelle sur les collectivités locales décentralisées ainsi que les autres compétences à transférer, non visées par la présente loi. Toutefois, l’Assemblée nationale ou le Sénat peut siéger à huis clos, à la demande du Président de la République, du Président de chaque chambre ou d’un tiers de ses membres. L’Agence belge... Près de la moitié de la population mondiale n’a toujours pas accès à des moyens de cuisson et des combustibles modernes et non polluants... En Ethiopie, les fonds nécessaires à la mise en place de la centrale éolienne d’Assela sont désormais mobilisés auprès du Danemark. La composition du nouveau gouvernement de la République du Congo a été communiquée mardi par le nouveau directeur de cabinet du chef de l’Etat, Florent Tsiba. Art.97.- Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 82, 87 et 93 sont contresignés par le Premier Ministre et les Ministres chargés de leur exécution. En cas d’incompatibilité survenue en cours de mandat, il est procédé à une élection sénatoriale partielle pour pourvoir le siège devenu vacant. Art.195.- Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de justice ainsi que la procédure à suivre. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi. Art.84.- Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Art.174.- Une loi organique fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. © Secrétariat Général du Gouvernement 2019-2020, sis Présidence de la République, Palais du Peuple, Brazzaville, République du Congo, infos@sgg.cg, Liens rapides : Accueil | Journal officiel | Recherche | Aide / Mode d'emploi | Mentions Légales | Liens utiles | Contact. M. Jean Jacques Bouya, ministre de l’aménagement, de l’équipement du territoire et des grands travaux. Art.207.- La création des milices est un crime puni par la loi. Art.113.- La Cour constitutionnelle statue, en cas de contestation, sur la recevabilité des candidatures et sur la validité de l’élection des députés et des sénateurs. Art.123.- En cas de vacance de la présidence de l’Assemblée nationale ou du Sénat, par décès, démission ou toute autre cause, la chambre concernée élit un nouveau Président dans les quinze jours suivant la vacance si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Art.206.- La loi fixe les missions, détermine l’organisation et le fonctionnement, ainsi que les statuts spéciaux des personnels de Police, de Gendarmerie et des Forces Armées Congolaises. Tout acte ou toute manifestation à caractère ethnique, raciste ou xénophobe est puni par la loi. Il préside le Comité de défense ainsi que les organes supérieurs d’orientation, de suivi et de décision stratégique en matière de défense et de sécurité. Il œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autrui. Le Président de la République fixe par décret les attributions des membres du Gouvernement. Le Président de l’Assemblée nationale ouvre et clôture les sessions ordinaires et extraordinaires de l’Assemblée nationale. Le documentariste pense que la région pourrait servir de modèle à toute l’Afrique centrale où se trouve la deuxième plus grande forêt tropicale humide après l’Amazonie. Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à la prestation de serment du nouveau Président de la République élu. Consultez notre, Découvrez le film « République du Congo : la forêt des Gorilles », Légalité du commerce du bois et gouvernance forestière, Participation à des événements internationaux, Associations et Syndicats dans les pays Exportateurs, Associations et Syndicats dans les pays Importateurs, Gabon Woodshow et déblocage de l’export pour les produits de bois certifiés au port d’Owendo, Cameroun : une vision partagée des changements à opérer pour une mise en œuvre effective de l’APV-FLEGT par les différentes parties prenantes, Mise à jour – Etude Etat des lieux secteur privé en République du Congo, L’ATIBT publie son étude sur l’impact de la COVID-19 sur le secteur forestier en République du Congo, République du Congo : le nouveau Code Forestier promulgué, Stratégie de déploiement du SIVL Congo : Point sur le télétravail (travail à distance) en temps de COVID 19. Chaque député élu dans une circonscription électorale est le représentant de la Nation toute entière. Art.151.- Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Art.152.- Le Parlement est saisi du projet de loi de finances au plus tard huit jours avant l’ouverture de la session d’octobre. Avec ses 1000 salariés, IFO et est le principal employeur de la région. Art.77.- Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant : Le serment est reçu par la Cour constitutionnelle, en audience publique et solennelle, en présence de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour suprême. Art.154.- Une loi organique règle le mode de présentation du budget de l’Etat. Art.36.- L’Etat est garant de la santé publique. La loi détermine les fonctions soumises à l’obligation ci-dessus indiquée ainsi que les modalités de déclaration du patrimoine. Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babakas, ministre du plan, de la statistique et de l’intégration régionale. Art.24.- Les libertés de croyance et de conscience sont garanties. Le drapeau gabonais est composé de trois bandes horizontales : une verte, une jaune et une bleue. Un nouveau rapport montre comment des négociants et des exportateurs contournent les voies légales et retirent d’énormes profits de la contrebande de l’or artisanal de la … Un succès qui n’est pas imputable aux seuls parcs nationaux : ces deux sociétés forestières dont l’action a longtemps été ignorée dans le reste du monde ont joué un rôle majeur dans cette évolution. Les projets et les propositions de loi peuvent, à la demande du Gouvernement ou de la chambre qui en est saisie, être envoyés, pour examen, à des commissions spécialement désignées à cet effet. Art.112.- Les députés et les sénateurs perdent leur mandat s’ils font l’objet d’une condamnation à une peine infamante. Il nomme aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus en Conseil des Ministres ou par décret simple du Président de la République. Le nombre et la nature des commissions permanentes sont déterminés par le règlement intérieur de chaque chambre du Parlement. Mme Destinée Hermella Doukaga, ministre de la jeunesse et de l’éducation civique. Le Parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire. Ils... En 2019/2020, la consommation globale de sucre a baissé de 2,5 millions de tonnes. Le mandat des sénateurs prend fin à l’entrée en fonction du nouveau Sénat. Le Parlement se réunit de plein droit, s’il n’est pas en session, pour, le cas échéant, autoriser la prorogation de l’état d’urgence ou de l’état de siège au-delà de vingt jours. Un député ou un sénateur élu, présenté par un parti politique ou un groupement politique, qui démissionne du parti politique ou du groupement politique en cours de législature, perd sa qualité de député ou de sénateur. Le mandat des députés prend fin à l’entrée en fonction de la nouvelle Assemblée nationale. D’après le... Les opérateurs télécoms sont de nouveau autorisés à déployer leurs tours télécoms à Abuja. Le Conseil économique, social et environnemental est saisi de tout projet de loi de programme et plan de développement à caractère économique, social ou environnemental, à l’exception du budget de l’Etat. Elle examine les réclamations et proclame les résultats définitifs du scrutin. Le vote par procuration est autorisé dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. la science, la technologie et l’innovation ; l’agriculture, l’élevage, la pêche et les eaux et forêts. Le Parlement fixe le délai au-delà duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles. Aucun député ne peut, hors session, être poursuivi ou arrêté sans l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf cas de crime ou délit flagrant, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La clôture intervient dès que la chambre a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, quinze jours à compter de la date du début de la session. Les cookies vous permettent d'améliorer votre expérience sur le site de l'Agence Ecofin. Art.66.- Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il : Art.67.- Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. A l’expiration du délai mentionné au présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif. Art.218.- La loi détermine les accords dispensés de la procédure de ratification. Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Art.127.- L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent se réunir en congrès sur convocation du Président de la République. Art.165.- En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale rendant impossible le fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République, après avoir informé les Présidents des deux chambres et le Premier Ministre, prononce la dissolution de l’Assemblée nationale. M. Firmin Ayessa, vice-premier ministre, chargé de la fonction publique, de la réforme de l’Etat, du travail et de la sécurité sociale. Art.175.- La Cour constitutionnelle est la haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit. Art.162.- Le Président de la République, après avoir constaté les changements intervenus à l’Assemblée nationale et après consultation des Présidents des chambres du Parlement et du Premier Ministre, peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. La liberté de l’information et de la communication est garantie. Art.40.- L’Etat a l’obligation de protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation économique ou sociale. être âgés de quarante-cinq ans au moins ; le projet ou la proposition de loi n’est soumis à la délibération et au vote de la première chambre saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ; la procédure des articles 147 à 150 est applicable. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection présidentielle au-delà de la date d’expiration du mandat du Président de la République en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à la prestation de serment de son successeur élu. M. Martin Parfait Aimé Coussoud-Mavoungou, ministre de la recherche scientifique et de l’innovation technologique. Conscient de la nécessité de préserver la paix et la stabilité, la forme unitaire et le caractère laïc et indivisible de l’Etat, l’unité nationale et la cohésion sociale ; Soucieux de bâtir une République fondée sur les principes d’égalité, de fraternité, de partage et de solidarité d’une part, et d’assurer l’épanouissement de chacun et de tous dans le cadre d’une République respectueuse des droits intangibles de la personne humaine d’autre part ; Interpellé par l’impérieuse nécessité de concilier les valeurs universelles de la démocratie et les réalités politiques, sociales et culturelles nationales ; Affirme son attachement aux vertus du dialogue comme moyen de règlement pacifique des différends dans le cadre d’une République apaisée ; Réaffirme solennellement son droit permanent de souveraineté inaliénable sur toutes les richesses nationales et les ressources naturelles comme éléments fondamentaux de son développement ; Déclare partie intégrante de la présente Constitution, les principes fondamentaux proclamés et garantis par : Condamne le coup d’Etat, l’exercice tyrannique du pouvoir et l’usage de la violence politique, sous toutes ses formes, comme moyens d’accession au pouvoir ou de sa conservation. Art.147.- La discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Art.202.- Toute personne physique ou morale, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme public n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolue peut, par une requête individuelle, saisir le Médiateur de la République. Elle sera disponible sur la... La revitalisation de la marque nécessite de trouver et de satisfaire un besoin nouveau et important du client.
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