Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints. Avant cette loi, l’article L. 2122-18 du CGCT ne prévoyait de délégation de fonctions « à des membres du conseil municipal » que : En début des mandat cela n’est que rarement bloquant : on trouve toujours une délégation, même modeste, pour chaque adjoint, sauf cas particulier (cas où l’on veut que l’adjoint n’aie pas d’indemnités de fonctions sans pour autant vouloir délibérer à ce sujet puisque la loi nouvelle le permet dans certains cas ; voir notre article à ce sujet). Agents contractuels dans la fonction publique : la Cour des comptes publie un rapport. En cas de cumul de mandats, ce qui est toujours possible dans certains cas, le cumul d’indemnités est plafonné. Les indemnités ne sont pas fixées sous forme d’un montant en euros, mais leurs maximums sont exprimés en pourcentage d’un indice du barème de rémunération de la fonction publique, l’indice terminal. [VIDEO], « La sécurité juridique n’a plus de limite » … (encore une extension de la jurisprudence Czabaj… aux décisions d'espèce cette fois). (1) Les membres du Conseil économique, social et environnemental ne sont pas élus mais désignés. Cependant, dans la marge de liberté qui leur est laissée, les instances délibérantes fixent les indemnités de fonction dans les trois mois suivant leur mise en place. Un magistrat administratif peut-il, à titre accessoire, pour une personne publique, assurer une mission « d'écoute, de conseil et d'accompagnement » ? et qu’il faille alors retirer leurs délégations de fonctions (et leurs indemnités de fonctions…) aux conseillers municipaux délégués. Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints. Le conseiller municipal a le pouvoir d'élire non seulement le maire et ses adjoints, mais également les représentants de la commune dans les instances intercommunales. Marchés publics : adoption de l'amendement, au projet de loi ASAP, permettant, entre autres, des marchés sans publicité ni mise en concurrence « pour motif d'intérêt général », Le statut de l'élu local en 7 mn 30 [VIDEO], Vers un droit, pour les collectivités et les EPCI, à réunir leur organe délibérant en tout lieu, et sans public ou avec un public restreint, jusqu’au 1er avril 2021 (amendement adopté), Distributions d’aliments aux migrants : l’arrêté est validé… en raison de sa relative inefficacité ! L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. − Exemple de répartition [COURTE VIDEO], Communautés de communes : en 3mn30, que va changer la loi engagement et proximité ? Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. au maire et aux adjoints ayant une délégation. De 0 à 99 999 habitants : 0 € ou 228,09 € De plus de 100 000 habitants : 228,09 € Pour les communes de moins de 100 000 habitants, sur décision du maire et validation du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent percevoir cette rémunération de 228,09 €. et qu’il faille alors retirer leurs délégations de fonctions (et leurs indemnités de fonctions…) aux conseillers municipaux délégués. Elles dépendent de l’importance du mandat et pour les élus des collectivités locales de l’importance de la population. La loi engagement et proximité supprime l’obligation que tous les adjoints au maire soient pourvus de délégations pour qu’il puisse y avoir des conseillers municipaux délégués… ce qui sera fort commode, notamment dans les cas où l’on conserve un adjoint en place après « retrait » de ses délégations de fonctions. La distribution doit rester dans l’enveloppe budgétaire constituée par l’ensemble des indemnités pouvant être allouées : Les conseillers municipaux éligibles sont ceux des communes de moins de 100 000 habitants et ceux ayant reçu délégation de la part du maire. Il pouvait en résulter que l’on conserve un adjoint au maire en fonction après « retrait » (en droit, c’est en réalité une « abrogation », mais la loi elle-même a fini par entériner le langage courant !) L'indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €. Il pouvait en résulter que l’on conserve un adjoint au maire en fonction après « retrait » (en droit, c’est en réalité une « abrogation », mais la loi elle-même a fini par entériner le langage courant !) Enfin, un conseiller municipal délégué peut avoir une indemnité d’élu mais elle doit être comprise dans l’enveloppe globale consacrée aux élus. Indemnisation des conseillers municipaux délégués 0 Madame Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministre de l’intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l’un des adjoints. Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. Quelles fonctions ouvrent droit à une indemnité ? L’indemnisation des élus français n’a rien de secret, elle est même publique. Les élus bénéficiaires des indemnités … Les indemnités de fonction des élus sont basées sur un indice de la fonction publique. Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 21/09/2020. voir aussi deux très courtes vidéos générales : soit en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints, soit si ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, Calendrier des concours, examens du CDG 27 / Equivalences et dispenses de diplômes, Parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR), Listes d’aptitudes à la promotion interne, Mutation interne / Changement d’affectation, Parcours professionnels des Carrières et de la rémunération (PPCR), Commission administrative paritaire (CAP), Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), La Période de Préparation au Reclassement (PPR), Prévention des risques Physiques et Psychosociaux, Le Rapport Annuel sur la Santé Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT), Nouveau contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » (PEC), Formation des personnes en situation de handicap, Vous souhaitez intégrer la fonction publique. de ses délégations de fonctions…. n'est pas possible d'octroyer une indemnité à un conseiller municipal. Energies renouvelables c/ dérogation « espèces protégées »… [VIDEO], Départements : ouverture, ce jour, du service d’échanges de données relatif à l’APA. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Concernant l’indemnité des maires, les communes de moins de 1 000 habitants doivent obligatoirement appliquer le taux maximal prévu par la loi, sauf si le maire propose de ne bénéficier que d’une indemnité réduite et que le conseil municipal vote cette proposition (article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales). Elle est cependant peu connue car elle résulte de diverses lois, de différents décrets et des règlements des assemblées pour les députés et les sénateurs. Par ailleurs, les conseillers municipaux qui remplacent le maire (lorsque celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché), peuvent percevoir l’indemnité fixée pour le maire. Appuyez sur Esc pour annuler. Cette situation ubuesque a donc disparu ! L'indemnité de fonction d'un conseiller municipal délégué peut donc, dans les conditions rappelées ci-dessus, dépasser celle d'un adjoint au maire. A ces représentants d’organisations s’ajoutent des personnalités qualifiées. Il convient dans ce cas de délibérer à nouveau pour opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéfiiant d’une indemnité de fonction et de diminuer les indemnités du maire et/ou des adjoints. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 28/09/2020, ICPE ; pollution atmosphérique… l’Etat ajuste les règles, a minima, après Lubrizol… tandis que la Cour des comptes en appelle à de plus vastes réformes, Responsabilité financière : l’heure des réformes ? Afin d’en faciliter le calcul, vous pouvez vous référer au tableau actualisé ci-annexé. Ces fonctions sont celles exercées par les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les conseillers délégués d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon, au niveau communal. Ils sont désignés pour neuf d’entre eux (trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat). Mais au fil du mandat, il n’en va pas de même. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail. L’indemnisation des élus comprends différentes indemnités et dans certains cas peut s’y ajouter des avantages en natures, ou certaines facilités. Indemnité : définition par l’Académie Française et le Littré, Indemnité de licenciement définie par tranches ou par seuils, Indemnité de licenciement et prise en compte des temps partiels, Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement, Indemnités journalières des salariés en arrêt maladie, Indemnité complémentaire pour arrêt maladie versée par l’employeur, IJSS suite à accident du travail ou maladie professionnelle, Indemnité employeur pour arrêt de travail accident du travail & maladie professionnelle, Origines historiques des indemnités de guerre, Indemnités de guerre du Traité de Francfort à celui de Versailles, Indemnités de réparations à la suite de la Seconde Guerre mondiale en Europe, La question des indemnisations par le Japon après 1945, Indemnisation après un refus d’embarquement, Indemnité de résidence des agents publics, Indemnité des passagers pour un vol annulé ou retardé. et au niveau national, celles exercées par les députés, les sénateurs, les membres du conseil économique social et environnemental (1) et les membres du Conseil constitutionnel (2). des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI ; les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les vice-présidents d’EPCI ; des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers généraux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ; les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment ; les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : l’indemnité accordée doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ; les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire. Les mots clés sont : indemnité ; élus ; règles relatives aux indemnités ; indemnisation. En effet, le même article L. 2122-18 du CGCT dispose bien que : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. au niveau départemental et régional, les conseillers départementaux et régionaux membres et non-membres de la commission permanente et les membres du conseil économique social et environnemental régional. au niveau communal et intercommunal, celles des conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, des conseillers des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant le même seuil de 100 000 habitants. Quelle indemnisation pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré ? Il n’y a pas de condition relative à la population de la commune. Article : Les indemnités des élus en France. Les indemnités de fonction constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités légales. Expulsion de logement par l’administration en référé : à quelle adresse le greffe doit-il notifier la requête à l’intéressé ? Bénévoles. Indemnités d'un conseiller municipal sans délégation. Ils représentent les organisations comme celles du patronat, des syndicats et d’associations. En principe, les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ne touchent pas de rémunération. Concernant l’indemnité des maires, les communes de moins de 1 000 habitants doivent obligatoirement appliquer le taux maximal prévu par la loi, sauf si le maire propose de ne bénéficier que d’une indemnité réduite et que le conseil municipal vote cette proposition (article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales). Encore un arrêt important sur les lignes directrices ! Les collectivités locales ont aussi la liberté de décider ou non le versement d’une indemnité à des conseillers municipaux ou communautaires, dans certaines conditions. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais des pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire l’indice brut 1027 (indice majoré 830). Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune. Le Ministre de l’intérieur vient … L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Le site Indemnité est le 1er site complet d’expertise autour des indemnités. Concernant la rémunération, les conseillers municipaux déléguées peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24 … Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Au niveau national, ce sont les membres du gouvernement et le Président de la République. Concernant la rémunération, les conseillers municipaux déléguées peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24 … Les nouveautés concernant la commission de DSP issues de la Loi engagement et proximité, Election d’un adjoint en cours de mandat : les nouveautés de la loi engagement et proximité, La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork, Communautés d’agglomération : en – de 3mn, que va changer la loi engagement et proximité ? Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune. Voir aussi le rôle d'un conseiller municipal. L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblés dans un barème. Grandes villes. [suite et fin], Le statut de l’élu local en 7 mn 30 [VIDEO], Le bonheur du droit public, c’est simple comme un coup de fil (si l’abonné est une commune), Impôts locaux : Bercy explique et communique, « La sécurité juridique n’a plus de limite » … (encore une extension de la jurisprudence Czabaj… aux décisions d’espèce cette fois). Dans les communes de plus de 9 000 habitants, il est appelé, en sa qualité de grand électeur, à élire les sénateurs. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. de ses délégations de fonctions…. ». Les fonctions exécutives sont celles exercées par les maires, les présidents d’Etablissement public de coopération intercommunale, les présidents de conseils départementaux et les présidents de conseils régionaux. Les élus bénéficiant d’indemnités de fonction sont ceux qui remplissent des fonctions exécutives, exécutives par délégation et délibératives. [VIDEO Weka / Landot & associés], Loi fonction publique : 1 an ; premier bilan [VIDEO en partenariat avec WEKA], Edtions 2020 du vade mecum des aides d’Etat, Télérecours : fusion (au moins juridique) en vue. Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : Abordons maintenant l’ article 30 de cette loi. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Quelle DGF en cas d'annulation de la création d'une commune nouvelle ? Dans les villes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux touchent 233,36 euros par mois d'indemnité brute. Ce sont aussi les vice-présidents d’Etablissement public de coopération intercommunale, les vice-présidents de conseils départementaux et les vice-présidents des conseils régionaux. Concernant la rémunération, les conseillers municipaux déléguées peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24 … RSA : la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaire n'est pas contraire à la CEDH, selon le TA de Paris, Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas [suite et pas fin… avec une décision à contre courant ce jour], La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue. (2) Les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas non plus des élus. © Indemnité – La marque et le contenu du site indemnité.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le conseiller municipal : un grand électeur. ou au président et aux vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.
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