Renouvelant un mécanisme qui avait déjà été mis en place lors de la crise financière de 2008, la loi de finances rectificative autorise, à titre temporaire, le remboursement anticipé des créances de carry-back. Ainsi, Il est proposé, d’instituer la même contribution libératoire objet de l’article 7 bis de la loi de finances initiale au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020. Skip to content. Adresses emails des destinataires (Séparez les adresses par un point-virgule). Mercredi 15 avril 2020, la commission des finances a entendu Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Retrouvez les principales mesures et notamment : la baisse de l’impôt sur le revenu 2020, la prime […] Ces dépenses comprennent essentiellement : Ce crédit d’impôt sera calculé sur la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020, quelle que soit la date de clôtures des exercices, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la diminution du chiffre d’affaires subie par l’entreprise. Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020 : NEUTRALITÉ FISCALE POUR LES AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ (COVID-19), (Séparez les adresses par un point-virgule), > Opérations intracommunautaires : taux de change, accès temporaire au fonds documentaire Navis, Coronavirus (Covid-19) : conséquences sur les majorations pour retard de déclaration ou de paiement, [Video] TOP 5 de l'actualité de la semaine, Achats en détaxe par les touristes étrangers : le seuil minimum abaissé à 100 €, Dossier spécial : 75e Congrès des experts-comptables, Facture électronique : pourquoi TPE/PME et experts-comptables ont to. de services de médias audiovisuels à la demande. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide des liens de désinscription. Ainsi, les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020. 'result' : 'results'}}, Gestion et stratégie fiscale de l'entreprise, TVA sur opérations bancaires et financières. Loi de Finances Rectificative 2020 : voici les principaux reports et prorogations. CMR : mauvaise nouvelle pour les fonctionnaires, une... Secteur public : la restructuration de l’action de l’Etat... Mohamed Benchaâboun « Chaque jour de confinement menace 10.000... [WebTV] PLF 2021 : les propositions de la... 30 semaines de Covid au Maroc : records... Groupe Holmarcom : AtlantaSanad Assurance opérationnelle dès ce 28... Une planche à billets 2.0 pour sauver une... COVID-19 : la relance économique… le grand mensonge... [Alerte] Paradis fiscaux : le Maroc fixé sur son... [WebTV] Le cri de détresse des salles de sports à Casablanca, [WebTV] PLF 2021 : les propositions du Patronat à l’ère de la Covid, [WebTV] PREVAS A.C.C. Le crédit d’impôt spectacles vivants prévu par l’article 220 quindecies du CGI est étendu au théâtre et aux spectacles de variétés. Report d’application de la directive DAC 6, 2. Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales de la présente loi intéressant les entreprises. Adoption définitive ¶ Comme les deux précédents, ce 3 ème projet de loi de finances rectificative tient compte des mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Les répercussions dues à la crise sanitaire sont telles que le Projet de Loi de Finances rectificative 2020 prévoit le report de plusieurs échéances. Mercredi 15 avril 2020, Bruno LE MAIRE, ministre de léconomie et des finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, ont déposé à l'Assemblée nationale, au nom d'Édouard PHILIPPE, Premier ministre, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Découvrir Aucune recette n’est prévue au titre des cessions de participations de l’Etat dans le cadre du projet de Loi de Finances Rectificative pour l’année 2020, contre 3.000.000.000 de dirhams programmés initialement. Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. Cette mesure permettra de renforcer les réserves du Royaume en devises et l’augmentation des recettes fiscales. Si le montant remboursé excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminé à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice concerné, la majoration de 5 % et l’intérêt de retard s’appliqueront à l’excédent indûment remboursé. Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger. Ces dispositions s’appliquent aux créances déjà liquidées, et non encore remboursées, mais aussi à certaines créances futures. Ces reports sont-ils susceptibles d’entraîner des majorations ? 1er) ; Mardi 21 avril 2020, la commission des finances a examiné le rapport dAlbéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale. La Loi de Finances pour l’année 2020 a instauré une mesure incitant une large frange de la population à régulariser leurs incidents de paiement, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019 et ce, par le paiement d’une contribution libératoire. de services de télévisions, ainsi qu’à leurs filiales dont l’objet social exclusif est de procéder à l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques. Concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l’article 247-XXVIII du CGI, la Loi de Finances pour l’année avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1eroctobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020. Pour donner sa pleine portée au fonds de solidarité créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la non-imposition des subventions reçues par les bénéficiaires. Cette situation qui risque de s’aggraver et de menacer, ainsi, la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales induit la nécessite d’inciter la population concernée à régulariser sa situation en ces temps difficiles en permettant à certains opérateurs interdits de chéquiers d’avoir accès aux lignes de crédits, à Damane Oxygène et à d’autres sources de financement. add. Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux. L’entreprise doit également joindre à son relevé de solde une déclaration 2039 permettant la liquidation de la créance de carry-back correspondant au déficit reporté en arrière. Le plan durgence face à la crise sanitaire est étendu et renforcé, pour atteindre 110 milliards deuros. En effet, les entreprises désirant opter pour ce dispositif avant même d’avoir liquidé leur impôt peuvent en faire la demande dès le lendemain de la clôture de leur exercice. L’option pour le carry-back se matérialise sur l’imprimé de détermination du résultat fiscal (2058-A). Elle est parvenue à un accord. Les répercussions dues à la crise sanitaire sont telles que le Projet de Loi de Finances rectificative 2020 prévoit le report de plusieurs échéances. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’agrément provisoires déposées à compter du 1. Ce dégrèvement sera réservé aux établissements qui satisfont aux deux conditions suivantes : Il résulte des débats en séance publique devant l’Assemblé nationale, que sont éligibles au dégrèvement les secteurs prioritaires inscrits sur une liste dite « S1 » établie par le gouvernement à l’occasion de l’élaboration d’un plan de soutien renforcé aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture. En outre, de nombreuses propositions évoquées lors de ces débats mais écartées par le Gouvernement pourraient figurer dans le plan de relance gouvernemental qui sera adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. La date d’entrée en vigueur de ces mesures sera fixée par décret, au plus tard quinze jours après réception de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26-4) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Accédez à Navis à distance depuis votre domicile*, Pas encore abonné ? Elle est parue au Journal officiel n° 00102 du 26 avril 2020. Le 75e Congrès de l'Ordre des experts-comptables se déroulera du 30 septembre au 2 octobre prochains sur le thème « Management, Marketing et Marque : l'équation gagnante au service de la relance économique ». L’article 1649 AE, I-4° du CGI est ainsi modifié pour prévoir que l'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel souscrit la déclaration avec l’accord de son client (et non avec l'accord du contribuable concerné). PwC Société d’Avocats est membre de PricewaterhouseCoopers International Ltd, société de droit anglais. Le décret à paraitre devrait donc entériner la liste des activités préalablement fixée par le Gouvernement. Le projet de PLR sera présenté par le ministre des Finances ce 8 juillet à 18h devant les deux chambres. L’imputation est le cas échéant limitée à la fraction non distribuée du bénéfice de l’exercice précédent et ne peut être effectuée sur un bénéfice ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen de crédits d’impôt. Le troisième projet de budget rectificatif pour 2020 déposé devant l’Assemblée nationale le 10 juin 2020 et adopté définitivement le 23 juillet dernier avait pour objectif de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales. Cet article instaure la possibilité pour les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre d’accorder, sur délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les établissements situés sur leur territoire. Enfin, il est prévu que, lorsque les collectivités concernées auront acté l’octroi du dégrèvement, ce dernier sera pris en charge par l’Etat à hauteur de 50 % de son montant. Le dispositif a été mis en oeuvre par les décrets 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-394 du 2 avril et 2020-433 du 16 avril 2020 (voir La Quotidienne du 1er avril, du 6 avril et du 28 avril 2020). Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques. Afin de se conformer aux règles prévues par le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 sur les aides d’Etat, le montant du dégrèvement ne pourra en tout état de cause excéder un plafond tel que le total des aides perçues par l’entreprise, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux dépasse 800 000 euros. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 est définitivement adoptée, {{contentList.dataService.numberHits}} {{contentList.dataService.numberHits == 1 ? A compter du 1er janvier 2021, les voyageurs résidant hors UE pourront bénéficier de la procédure de détaxe au-delà de 100 € d’achat, au lieu de 175 € actuellement. Union Nationale des Entreprises du Paysage - © 2020, Loi de finances 2020 et lois de finances rectificatives, Les avantages de passer par une entreprise du paysage, Bonnes pratiques du secteur : les règles professionnelles. PwC désigne la marque sous laquelle les entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd rendent leurs services professionnels et peut également faire référence à l’une ou plusieurs des entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd dont chacune est une entité juridique distincte et indépendante. ILS médias société éditrice de EcoActu et Le Manager©, Loi de Finances Rectificative 2020 : voici les principaux reports et prorogations. Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution susvisée. Label’Vie : pourquoi CFG bank recommande l’achat du…, SNEP : le résultat net progresse de 14,1%…, Organes de gouvernance : le taux de représentativité…, BMCE Capital lance la 1ère plateforme de Bourse…, Loi de Finances rectificative : voici l’intégralité du projet. La 3 e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19.. Suppression de la taxe CDDU au 1 er juillet 2020. L’intégralité des entreprises éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité sont concernées par ces exonérations, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité. Par dérogation à ces dernières règles et à titre temporaire, dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la loi de finances rectificative prévoit que les créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020, non utilisées (et n’ayant pas fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement auprès d’un établissement de crédit) pourront être immédiatement remboursées, à condition qu’une demande à cet effet soit déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020, c’est-à-dire au plus tard le 4 mai 2021. L'occasion pour La Quotidienne de rassembler dans un même dossier, mis à jour tout au long du congrès, les informations intéressant la profession. La loi de finances rectificative aligne sur ce point le régime du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique sur celui du crédit d’impôt spectacles vivants (LFR art. Restez informé(e),inscrivez-vous à notre newsletter : En renseignant votre adresse email, vous acceptez explicitement de recevoir la newsletter destinée à vous informer sur les actions et projets de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage et vous prenez connaissance de notre politique de confidentialité. La commission mixte paritaire a réussi à s’entendre sur un texte commun au sujet de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2020 ce jeudi 23 juillet 2020. Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement par les pouvoirs publics, des secteurs durement affectés par la pandémie du corona virus, il est proposé de proroger de six (6) mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales. 8 juillet 2020. 3ème mouture intégrant des mesures de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise. L'article 1 er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26-4) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Il est proposé, à ce titre, de prévoir le report des échéances précitées. Les dispositions adoptées sont les suivantes : La loi de finances rectificative comporte par ailleurs certaines mesures de précision ou de correction d’erreurs matérielles relatives à la transposition de la directive. Union Nationale des Entreprises du Paysage, La Maison du Paysage, Dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020 pour les entreprises des secteurs plus particulièrement touchés par le ralentissement économique lié à l’épidémie de COVID-19, 4. La réalisation de ladite cession est reprogrammée pour les années 2021 et 2022, en raison du contexte actuel marqué par la pandémie de la Covid-19, des conditions de marché, ainsi que des délais légaux et réglementaires et des procédures nécessaires à la réalisation des opérations de privatisation. Le dégrèvement sera applicable à la cotisation de CFE proprement dite ainsi qu’aux frais de gestion et de recouvrement perçus par l’Etat. Les amendements déposés à cet effet ont été rejetés, dans l’attente de nouvelles modifications qui pourraient intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Il a été constaté depuis le début du confinement que le nombre d’incidents de paiement n’a cessé d’augmenter, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020. Cette tendance haussière du nombre d’incidents de paiement serait due, dans une large mesure, à l’impact économique et social causé par la crise sanitaire de la pandémie du coronavirus et aux difficultés financières qui en découlent. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement (amt, étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures durgences institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (amt, garantir linformation préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par lÉtat dans le cadre de louverture de crédits de 20 milliards deuros prévue par le projet de loi de finances rectificative (amt. Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074 (PDF), déposé(e) le 10 juin 2020, mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La loi de finances rectificative comporte par ailleurs certaines mesures de précision ou de correction d’erreurs matérielles relatives à la transposition de la directive. après art. Cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020. Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel. 20). Sont cependant exclues du dispositif les entreprises cessant totalement leur activité, cédant la totalité de leurs éléments d'actif, ou placées en redressement ou liquidation judiciaire. Enregistrez mon nom, mon courrier électronique et mon site Web dans ce navigateur pour un prochain commentaire. Cette obligation déclarative prenait originellement effet à compter du 1er juillet 2020 avec en outre une période rétrospective, les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre intervenait entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 devant faire l’objet d’une déclaration, au plus tard le 31 août 2020. hypothèses de la loi de finances de l’année, le recours à une Loi de Finances Rectificative pour l'année 2020 s'impose. La prévision de croissance, révisée à -8% pour 2020, tient compte de la prolongation du confinement jusquau 11 mai 2020 annoncée par le Président de la République. Le texte initialement déposé a été largement amendé par les parlementaires au cours des débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat. la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE. Jeudi 23 avril 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du deuxième projet de loi de finances rectificative 2020 restant en discussion s'est réunie. Audition de Gérald DARMANIN, Agnès PANNIER-RUNACHER et Olivier DUSSOPT (15 avril 2020). Initialement réservé aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...), le dispositif a été élargi aux agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) et aux artistes-auteurs. Produits des cessions de participations de l’Etat. De nombreuses entreprises ont dû reporter leurs déclarations fiscales ou le paiement de leurs impôts. Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique. Comprendre le texte. Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, Il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020. 8). Menu Cabinet d'avocats. La troisième loi de finances rectificative actualise les prévisions économiques pour 2020. L'article 1 er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26-4) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et … Pour rappel : L'aide peut être attribuée, sous condition de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, aux petites entreprises créées avant le 1er février 2020 qui ne se trouvent pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 employant au maximum 10 salariés et dégageant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos. Mais certaines de ces positions pourraient encore évoluer…. les Editions Francis Lefebvre. : le premier cabinet marocain spécialisé en Assurance-crédit voit le jour, [WebTV] Opérations spéciales : Voyage au cœur de l’aéroport Mohammed V, [En vidéo] Le CHU de Tanger sera ouvert entre septembre et octobre 2020 d’après Khalid Ait Taleb, Cancer du Lymphome, les médecins se mobilisent pour sensibiliser les Marocains, Exclusif. [Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis : Vous êtes abonné ? 1. Allez à la navigation, Les principaux apports du Sénat (fichier pdf). La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités. Jeudi 23 avril 2020, le Sénat a adopté, par 317 voix pour et 15 voix contre (voir le scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ainsi considéré comme définitivement adopté. Sont ainsi concernées les entreprises imposées d’après un régime réel, simplifié ou non, mais également celles qui relèvent d’un régime micro au plan fiscal dans le cadre duquel l’assiette imposable correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire. La directive DAC 6 oblige les intermédiaires ou à défaut les contribuables à déclarer, auprès des autorités fiscales, sous 30 jours, les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif répondant à certains critères ou marqueurs. Compte tenu de la période de l’état d’urgence et afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation fiscale dans de meilleures conditions, il est proposé de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020. Les mesures prises par le Maroc, depuis le mois de mars 2020, pour contrer l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur la santé publique, matérialisées par la fermeture des frontières et le confinement sanitaire, ont mis certains citoyens dans l’incapacité de réunir les conditions requises pour la souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée de leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, particulièrement le rapatriement des fonds et la production des documents nécessaires à cet effet. Concernant la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, les dispositions de l’article 7 de la Loi de Finances pour l’année 2020 avaient institué, à titre exceptionnel, cette contribution pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts. Dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises pour régulariser spontanément leur situation fiscale, il est proposé de prévoir le report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à cette régularisation, instituées par la Loi de Finances pour l’année 2020. Rappelons que l’article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l’IS à reporter le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 million d’euros. Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées en France, dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un Etat de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, au titre de la création d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Pandémie du Coronavirus : le marché africain toujours attractif ? Le ministre de léconomie et des finances et le ministre de laction et des comptes publics ont présenté un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. ter et 327 art. Ainsi et à l’instar des reports des délais décidés, notamment ceux relatifs aux déclarations fiscales, et en vue de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de souscrire leurs déclarations dans les meilleures conditions, de payer la contribution libératoire et de rapatrier les liquidités détenues à l’étranger, il est proposé de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire précitée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020. Commande publique : Leila Farah Mokaddem explique comment la BAD accompagne le Maroc, [Entretien] Moulay Abdelkader Alaoui : comment la décompensation devra assainir le secteur meunier, [Entretien] AMFP : Hakim Bensaid dévoile les leviers d’accélération de la construction de l’écosystème participatif, Aradei Capital inaugure Sela Park Témara, son 4ème Sela au Maroc, TIBU Maroc et Lydec s’allient pour promouvoir l’innovation sociale par le sport, Intelligence artificielle et Big Data : Valyans Consulting et AIOX Labs lancent AkumenIA, Covid : les stations de Tram changent de nom, Paradoxes des crises et vie des idées : le moment Kalecki, La pandémie Covid-19 : la réponse ne peut être que mondiale, « Le monde de la dérision : Le pouvoir dans la cour des grands aux temps du corona », Internationale des hiraks ou Hirak international…, BAM : Circulaire relative aux instruments de la politique monétaire, La DGI publie le guide de télédéclaration du revenu global, Rapport sur la politique monétaire, de septembre 2018, UM6P/Phoresnet : les « Phosphate Days » du 13 au 17 octobre 2020, Impact Covid-19 : Inforisk dévoile les résultats de sa dernière étude, APSACO Talks : « Covid-19 et sécurité en Afrique », Moucharaka Mouwatina/Environnement : un séminaire pour renforcer les synergies territoriales entre associations, Première édition du rapport annuel de l’Observatoire Marocain de la TPME (OMTPME). 60 ter rue Haxo – 75020 Paris En revanche, les secteurs figurant sur la liste S1 bis (activités en amont ou en aval de celles figurant sur la liste S1 et pour lesquelles une baisse d’au moins 80 % du chiffre d’affaires pendant le confinement est requise pour bénéficier du soutien renforcé) ne sont pas éligibles au dégrèvement (on peut citer à titre d’exemples les transports de voyageurs par taxis, les services auxiliaires de transports aériens, le commerce de gros de boissons …).
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