» À l’égard des tiers. « L’employeur a retenu ces candidats à raison de leurs connaissances. Deux opérations intellectuelles entrent toujours en jeu dans l’emploi de la locution prépositive : la première oblige à faire une analyse grammaticale. », « La juridiction est incompétente en raison du montant de la demande. », « L’alignement est un acte administratif de portée générale qui détermine les limites de la voie publique au regard de toutes les propriétés riveraines. de nouveau (again) en général (generally) Preposition + adjective + noun: Il fait le travail de bon cœur. Premier sens : à proportion de, selon, dans la mesure. Par exemple, dans chacune des phrases suivantes, la locution prépositive établit un lien de subordination différent entre un fait (l’obligation de fait) et un texte s’y appliquant. », « L’appel est formé dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision entreprise. Même peut s’accorder de différente façon, tout dépend s’il est un déterminant indéfini, un adverbe, un pronom ou une locution adverbiale. » Ou bien le texte dit que la loi s’applique (par application de), ou bien il dit qu’elle est appliquée (en application de). » Linguistiquement, le point de vue est ici actif. « La Cour est saisie à bon droit de cette question », « La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct. », « Il y a lieu de traduire le prévenu devant le juge aux fins de le juger. », « Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire toute autre question qu’il estime nécessaire à l’effet de protéger les intérêts des consommateurs. Apart from that, all is well! Si même est un adverbe (on le remplace par aussi ou également), il est invariable. L’emploi au pluriel est fréquent, même dans les cas où une seule condition est énoncée. », « À l’issue du procès, le juge a rendu sa décision. », « Le droit de créance correspond à un droit à l’encontre d’une personne. « Le cautionnement (…) a été donné au su (ou à l’insu) du débiteur. À l’expression compte tenu de on pourra substituer souvent en raison de ou eu égard à ; seul le désir de prêter à l’explication une nuance plus ou moins calculée pourra décider de leur choix. Si même est un déterminant indéfini, on l’accorde en genre et en nom avec ce nom. Ce type d'adverbe apporte une indication d'affirmation (ou de doute) au mot dont il est le satellite. Au lieu de dire : « La mesure a été ordonnée [sans que la partie défenderesse n’en ait été mise au courant], remplacez la périphrase par cette locution : « La mesure a été ordonnée à son insu. Cette catégorie se confond partiellement avec la catégorie précédente. Elle peut signifier aussi : à (sur) la demande de, à la requête de. « Il a engagé l’instance d’appel à l’effet d’obtenir un droit de visite. ». ». (He made at least two mistakes.) »). Cette locution ne peut pas se dire en parlant d’une période, d’un délai. », « En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur partie des immeubles grevés, ces immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés. « Le soutien au congé doit être payé en vertu de l’entente de séparation » : le paiement est effectué par suite du pouvoir contraignant de l’entente. L'adverbe bizarrement n'y joue pas le même rôle que dans « Il souriait bizarrement ». User de son droit à l’abri de tout contrôle et de toute responsabilité. locution adverbiale translation in French-Greek dictionary. À cette série, il convient d'ajouter la plupart des adverbes terminés en -ment. Antonyme : au préjudice de. Locutions synonymes, la première serait vieillie selon les dictionnaires généraux, mais la documentation atteste une nette préférence pour à peine de dans la langue du droit, locution de style soutenu. On appelle adverbe (abréviation adv) une catégorie de mot, ou un segment (locution adverbiale) qui s'adjoint à un verbe, à un adjectif ou à un autre adverbe, pour en modifier ou en préciser le sens[1]. Sous peine d’être poursuivi. l’initiative de/à Sens : avec le risque de, sous la sanction de. « Le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous. », « La peine qui lui a été infligée est douce en regard de celle qui aurait pu être prononcée contre lui. », « La déclaration a été présentée aux fins de faire cesser la sauvegarde de justice. Il convient de remarquer que la plupart des, La consultation des dictionnaires et des lexiques n’éclaire pas beaucoup en contexte de rédaction et de traduction juridiques. Formes composées: Français: Anglais: à lui tout seul loc adv locution adverbiale: groupe de mots qui servent d'adverbe.Toujours invariable ! Elle permet de donner à la phrase une concession et une brièveté qu’elle n’aurait pas autrement. D’après la Cour d’appel, le premier juge s’est prononcé, a) Parrallélisme de sens et de rapport avec la locution. Human translations with examples: all in all,, adverb phrase, it all counts!. On ne peut pas contracter des obligations [à l’encontre de] qqn. Contextual translation of "tout compte fait locution adverbiale" into English. », « Cette procédure s’opère, sous l’impulsion du procureur de la République, par injonction de sa part aux dépositaires des registres. ». La locution en regard de signifie, au sens concret, en face de, à côté de, et, au sens figuré, comparativement à. », « L’État confère officiellement à l’un de ses agents qualité à l’effet de le représenter auprès d’un autre État. Ce sont des connecteurs logiques. Les adverbes modaux (ou adverbes modalisateurs) ont pour particularité, non pas de se rapporter à un noyau de la phrase, mais de nous informer sur l'attitude de l'énonciateur, du locuteur par rapport à son propre discours. Cette locution indique que l’action exprimée par le verbe survient de façon inattendue. La langue du droit se donne des licences que la langue usuelle a du mal à adopter. Ex : "avec souplesse" (excepté cela) apart from that expr expression: Prepositional phrase, adverbial phrase, or other phrase or expression--for example, "behind the times," "on your own." », « Aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre ou au profit de cette partie. S’emploie avec un substantif ou un infinitif. Elle s’emploie pour désigner les personnes à qui il revient de mettre en branle une procédure ou d’en provoquer la reprise. « La Cour peut demander qu’il soit procédé à la rectification des erreurs matérielles constatées; à cet effet, elle en donne directement instruction au greffier. Un adverbe de négation forme le plus souvent une locution adverbiale : Ce type d'adverbe (appelé également adverbe de degré) apporte une indication de quantité au mot dont il est le satellite. À part cela, tout va bien ! », « La contestation est portée devant le juge à l’initiative du demandeur. Il est utilisé dans le domaine des comparatifs et des superlatifs. Sous peine d’amende. Elles pensent à la même chose. ». * La première marque un rapport de temps, tandis que la seconde marque un rapport de conséquence. « …, à charge d’indemnisation des tiers. », « La traduction de la décision donnant commission rogatoire est établie à la diligence des parties. Son rôle est aussi de « relier » et de « subordonner » entre eux des mots ou des groupes de mots. La locution à l’égard de est très fréquente dans la langue du droit. Par exemple : Ils sont rentrés rapidement. », « La loi permet parfois qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie. Si, en revanche, le point de vue devient passif, c’est par application de qu’il faut dire. À ces trois groupes il conviendra d'ajouter les adverbes de liaison, les adverbes employés comme mots interrogatifs ou exclamatifs, enfin, les adverbes modaux. À l’encontre s’emploie comme locution adverbiale dans le tour propre à la langue du Palais : « Madame la juge, je n’ai rien à dire à l’encontre » (= contre ce qui a été dit). On considère que de tels adverbes commentent plus l'énonciation que l'énoncé. ». A le sens de à l’égard de. « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. En raison de indique l’élément essentiel, compte tenu de, un élément plus accessoire, et eu égard à, une considération plus personnelle. Le rapport qu’elle marque avec le mot modifié est aussi varié que celui qu’entretient la locution prépositive avec les mots qu’elle lie ou subordonne. Qualifie la motivation d’un arrêt ou le caractère de la procédure. Accueil À raison de. On inclut également dans la catégorie des adverbes des segments qui ne répondent pas à cette définition, comme oui, non, peut-être (adverbes modalisateurs), voici…. En rhétorique, on dit qu’il y a cacologie lorsque la locution ou la construction grammaticale ne respecte pas l’usage et conduit à un illogisme. L'adverbe peut aussi compléter une préposition, une conjonction de subordination, un mot-phrase ou un nom[1]. (= avec pour (dans le) seul but de, avec l’unique objectif de). Si même est une locution adverbiale, il est invariable. Souligne le fait que le juge n’a qu’à constater la preuve qui lui est présentée et à statuer en conséquence. Exemples : - Il sortit tout à coup sans dire un mot. La deuxième opération consiste à effectuer une analyse sémantique qui permet de déterminer si la locution prépositive en vertu de est bien celle qui convient dans le contexte ou si elle doit plutôt être remplacée par une locution plus adéquate (en application de, en conformité avec, sous le régime de, au titre de …) ou au profit d’une autre tournure. Si même est un déterminant indéfini, on l’accorde en genre et en nom avec ce nom. La documentation pertinente comprend deux types de textes qui servent de réservoirs d’exemples : a) les textes originaux, les grands textes du droit, les codes, les manuels d’introduction au droit et les monographies prestigieuses, b) les textes traduits. (He does the work willingly.) On appelle adverbe (abréviation adv) une catégorie de mot, ou un segment (locution adverbiale) qui s'adjoint à un verbe, à un adjectif ou à un autre adverbe, pour en modifier ou en préciser le sens [1].Par exemple : rapidement, lentement, courageusement.Par exemple : Ils sont rentrés rapidement. Syntaxe : la locution est généralement postposée (« déduire à bon droit que »; « preuve écartée, invoquée à bon droit »); antéposée, elle produit un effet stylistique en mettant l’accent sur l’idée de légitimité ou de régularité (« On ne saurait à bon droit prêter à ce mot un tel sens. », « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Deuxième sens : du fait de, vu, eu égard à, en tenant compte de, en conséquence de, à cause de. L'adverbe de quantité peut se combiner avec la préposition « de » pour former un quantificateur : Les adverbes de relation logique expriment l'opposition, la concession, la cause ou la conséquence. », « Le droit de créance est donné à l’encontre d’une personne, et non pas sur une chose. ». Le jeune homme avait affirmé qu’il s’en fichait. « Le conseil estime qu’il y a, à dessein de publicité, abus des droits que confère le présent article. - Elle s’aperçut tout à coup qu’elle avait oublié ses clefs. L’emploi de ces locutions synonymes permet d’ajouter concision et brièveté à l’énoncé. « Par application de l’article 242 du Code civil, le tribunal a autorisé le demandeur à se prévaloir de la faute imputée à sa femme » (= l’action du tribunal est ici indirecte, le point de vue étant passif.). ». Deuxième sens : à cause de, en considération de, à proportion de, suivant. tout ça \tu sa\ Utilisé pour rappeler ce qui a déjà été ditParfois redoublé « tout ça, tout ça ». « Il y a lieu de prouver que cet acte a été accompli. à tout prix (at any price) de bon cœur (willingly) de bonne heure (early) en même temps (at the same time) Preposition + adverb: Il a fait au moins deux erreurs. En vue de cela, dans cette intention, pour cet usage. », « Les lois supplétives ne s’appliquent qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de la part des sujets de droit. Les locutions adverbiales et prépositives jouent un rôle essentiel dans le discours juridique, particulièrement dans l’énoncé des règles de droit (discours législatif), des moyens et des motifs (discours judiciaire) et des stipulations diverses (discours contractuel ou conventionnel). * Rapport d’omission, de manque, de restriction. La locution peut remplacer fort avantageusement les locutions conjonctives « pourvu que », « étant entendu (précisé) que », « pour autant que », surtout dans les cas où la proposition introductive est longue. « Le soutien au congé doit être payé en conformité avec les modalités que prévoit l’ordonnance judiciaire » : l’ordonnance énonce la manière (ce peut être la consignation au tribunal) dont le paiement doit être effectué. ». « La Commission assiste la Cour dans toute affaire dont elle est saisie; « Le greffier est tenu de rectifier les erreurs matérielles constatées. Si l’action du sujet de droit est directe et découle d’une prescription, on dit en application de. », « Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles. », « Une tierce opposition a été formée à l’encontre du jugement. », « L’autre époux a été assigné à fin de conciliation. La locution à la diligence de est propre à la langue du droit et de l’administration. Plusieurs locutions adverbiales de la langue du droit sont des locutions latines. Remarquez qu’on ne dit pas « à l’endroit de », qu’on réservera pour d’autres contextes. Les adverbes de liaison (parfois appelés connecteurs, ou encore, adverbes de phrases) sont des adverbes (souvent, des adverbes de relation logique) qui ne modifient plus exactement un verbe, mais toute une proposition, voire toute une phrase. * Rapport d’intention, de but, de finalité. On peut classer en trois groupes les locutions prépositives du discours juridique : a) les. Construction : avec le verbe ou avec le substantif. En raison de. Ne pas confondre à l’égard de avec la locution par suite de. « Le demandeur se prévaut, en application de l’article 242 du Code civil, de la faute imputable à sa femme » (= le sujet de droit est ici actif linguistiquement parlant.) Au terme de la période de trente jours (et non [à l’issue de] cette période). (Roland et Boyer), (= il était en droit de statuer comme il a fait; = il est approuvé de l’avoir fait.). l’instance de/sous l’impulsion de. La méthodologie est simple. Il arrive qu’on emploie ces deux locutions de manière interchangeable, dans le sens de mesure, de proportion, malgré le risque de confusion ou d’ambiguïté qui peut en résulter du fait du sens causal que peuvent avoir à raison de et en raison de. », « Aucun fait précis n’a été articulé à l’appui de la demande d’enquête présentée par le défendeur. Impropriété : une nullité ne peut être dite [de plein droit] puisqu’elle n’opère pas d’elle-même, mais requiert sa déclaration par le juge. Antonymes : à tort, sans discernement; à mauvais escient. ». », à la diligence de/à Le recours à cette locution ainsi construite permet d’éviter de longues propositions, rend la phrase plus concise et produit l’effet Thémis recherché. (On peut le remplacer par semblable ou pareil) Ex. À fin de relève du style juridique et administratif. L’expression est souvent placée au début ou à la fin de l’énoncé. », « Le juge peut commettre un médecin aux fins de tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. On aurait tout intérêt à utiliser plus souvent cette locution d’appartenance juridique exclusive. ». » (= au vu de, à la lecture de). « Lorsqu’il constate, [à la lumière] du certificat qui lui est présenté, que le véhicule est défectueux, l’administrateur peut ordonner la mise en fourrière du véhicule. Par exemple, « Il avait très faim, mais bizarrement il souriait ». », Aux fins d’assignation, de calcul, de communication, de conciliation, d’enquête, de déclaration d’absence, d’examen, d’identification, de légitimation, de mise en cause, de réquisition, de transmission …, « Un extrait de la décision est transmis au greffier à fin de conservation au répertoire civil. Pourtant, dans son sens propre, parfaitement correct et légitime, précis et utile dans la langue juridique et administrative, au titre de renvoie à la réalité légale (la législation) ou juridique (la jurisprudence et la doctrine) à laquelle on déclare renvoyer valablement parce qu’elle englobe le cas dont il est question, comme dans la phrase : « La Cour condamne le défendeur à verser au demandeur une somme de mille dollars au titre de l’article 20 de la Loi. « Les parties doivent être à même d’organiser leurs défenses. Toujours invariable ! », « Toute altération dans les actes de l’état civil donnera lieu aux dommages et intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au pénal. Traditionnellement, les adverbes sont répartis sémantiquement en trois grandes sous-catégories : celle concernant le lieu et le temps ; celle concernant la manière, la quantité, l'affirmation, le doute ou la négation ; celle concernant la relation logique. ». Ainsi, les locutions en application de et par application de, qui seraient, d’après les dictionnaires et les lexiques, des synonymes, ne peuvent pas s’employer l’une pour l’autre sans créer un glissement de sens. Elle ne doit pas être incongrue, la métaphore qu’elle comporte devant convenir tant au terme régissant qu’à son régime : ainsi un fait « s’apprécie » à la lumière des « dispositions » pertinentes de la loi; des règles sont « établies » à la lumière de la « pratique », etc. Ce type d'adverbe apporte une indication de temps (durée ou chronologie) au mot dont il est le satellite.
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