Nouvelle exposition à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale - La plume et le verbe, ces parlementaires qui écrivent », 23 septembre 2020 Cette disposition est surnommée « 49-3 » en référence à l’article de la Constitution l’ayant instaurée. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Pour montrer leur désaccord, les députés peuvent déposer une motion de censure. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que la commission permanente compétente de chaque assemblée doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel[C 35],[37]. Il est alors constitué en Haute Cour[C 17]. Il peut, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, soumettre une proposition de loi à l’avis du Conseil d'État[C 29], ou bien demander, conjointement au président du Sénat, de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, dans le cas d’une proposition de loi[C 29]. Cependant, la montée en puissance des pouvoirs des institutions européennes tend à limiter son influence, environ 70 % de son activité étant consacrés à la mise en œuvre du droit communautaire[2]. La discussion d’un texte peut être très rapide : dans le cas des projets de loi autorisant la ratification d’un accord international, quinze à vingt textes peuvent être adoptés en une demi-journée, car chaque texte comporte un article unique non amendé. Sa forme (monocamérale, bicamérale ou pluricamérale), ses noms et ses attributions, définis par les différentes constitutions, ont pris des formes très différentes suivant les régimes : Le Parlement est composé de deux chambres : le Sénat qui comprend 348 sénateurs, et l’Assemblée nationale qui compte 577 députés. L'Assemblée nationale voit son rôle de plus en plus affirmé, tant du point de vue politique qu'en matière de contrôle du gouvernement, puis confirmé par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Au troisième tour, la majorité relative suffit. Medische studenten uit Suriname die voor een periode van vijf jaar studeren in Cuba hebben op vrijdag 25 september 2020 een noodbezoek gebracht aan de voorzitter van De Nationale Assemblée … Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l’hémicycle. [[name="Article 88-4de la Constitution de la Cinquième République française|Article 88-4 de la Constitution"/>. Un des moyens d’y parvenir a été de réduire la durée des sessions. 65 - Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective », 24 septembre 2020 Son premier ministre, Manuel Valls, l'utilisera pourtant en 2015 lors de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le Parlement peut destituer le président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion. Il existe une irresponsabilité parlementaire quant à ses opinions et son vote dans le cadre de son travail parlementaire. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, les fonctions du président de la République (sauf l’organisation d’un référendum et la dissolution de l’Assemblée nationale), sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses fonctions, par le Gouvernement[C 21]. Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) : Elle siège au palais Bourbon à Paris. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaît — si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 — qu'en 1946. Le service de la séance prépare l’ordre du jour, en lien étroit avec le ministère des Relations avec le Parlement. Congrès : Aile du Midi du château de Versailles (Versailles)Assemblée nationale : Palais Bourbon (Paris)Sénat : Palais du Luxembourg (Paris). Richard Ferrand, Président de l'Assemblée nationale, Cliquer sur les cartes pour accéder à la recherche interactive. Au 1er octobre 2019, les huit commissions permanentes sont[39] : Chaque assemblée peut créer une commission d’enquête parlementaire par le vote d’une résolution. Ainsi, parmi les trois questeurs de l’Assemblée nationale, l’un d’eux est issu de l’opposition. 599 - Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre », 15 septembre 2020 De plus, le mandat parlementaire ne peut pas être cumulé avec plus d’un des mandats suivants : membre d'un conseil ou d'un exécutif régional, général, municipal. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 19]. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Grâce au Projet d’appui à l’Assemblée Nationale du Bénin pour la promotion de la gouvernance participative et des droits de l’homme, financé par l’Union européenne (UE) et mis en œuvre par l’Institut néerlandais pour la démocratie multipartite (NIMD), les députés ont effectué, du 17 au 18 Janvier 2020, les audiences publiques sur la santé. Ainsi, l'article 50 du règlement de l'Assemblée nationale[7] prévoit que « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après-midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi », mais que d'autres séances peuvent être tenues à la demande de la Conférence des présidents ou du Gouvernement. Le président préfère renommer immédiatement Georges Pompidou et dissout l'Assemblée afin de faire trancher ce conflit par les électeurs. Le salaire des fonctionnaires catégorie « hors échelle » sert de référence au calcul de la part fixe. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a partagé à parts égales la fixation de l'ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement, en prévoyant qu'une séance par mois au moins est réservée aux groupes d'opposition ou minoritaires. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958. Chaque assemblée peut voter des résolutions marquant un souhait ou une préoccupation, à destination du Gouvernement, celles-ci ne doivent pas mettre en cause sa responsabilité ou contenir des injonctions à son égard[C 14],[LO 1]. Les institutions de la Cinquième République, mises en place en 1958, correspondent aux idées du général de Gaulle, telles qu'il les avait exposées dès 1946. La loi du 30 juillet 2003[5] a réformé l’élection des sénateurs. Il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Notices dans des dictionnaires ou encyclopédies généralistes, Dernière modification le 28 septembre 2020, à 12:07, Assemblée nationale française (homonymie), Scrutin uninominal majoritaire à deux tours, scrutin uninominal majoritaire à deux tours, Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française#La question de confiance (49 alinéa 1), Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française#La motion de censure (49 alinéa 2), Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française#L'engagement de responsabilité sur un texte (49 alinéa 3), loi de financement de la sécurité sociale, loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, ministère des Relations avec le Parlement, Nombre de parlementaires sous la Cinquième République, Conseil économique, social et environnemental, contrôleur général des lieux de privation de liberté, Liste des circonscriptions législatives en France, Circonscriptions législatives des Français établis hors de France, députés représentant les Français établis hors de France, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, élections législatives des 11 et 18 juin 2017, Bureau de l'Assemblée nationale française, Liste des présidents de l'Assemblée nationale française et des chambres assimilées, loi organique relative aux lois de finances, Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, Commission de la Défense nationale et des Forces armées, Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire, Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République, Commission d'enquête parlementaire en France, office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation parlementaire au renseignement, Composition de l'Assemblée nationale française par législature, Liste des présidents de l'Assemblée nationale, référendum portant sur l'élection au suffrage universel direct du Président de la République, Délégation parlementaire au renseignement, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Liste des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale, « Les habits neufs de l'Assemblée et du Sénat, Conseil constitutionnel (France)Conseil constitutionnel, Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007, « Au fait, ça gagne combien un président de l’Assemblée nationale ? Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. Le Gouvernement peut demander que l’assemblée se prononce en un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement[C 4]. Le président du Sénat dispose de prérogatives fixées par la Constitution. Le secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence (actuellement Michel Moreau depuis 2016) apporte au président de l’Assemblée son aide pendant la séance. Comment ça marche? Il existe aussi des incompatibilités de fonction. L’Assemblée nationale du Pakistan (ourdou : ایوان زیریں پاکستان) est la chambre basse du Parlement du Pakistan.Avec le Sénat, elle forme l'organe législatif fédéral alors que les assemblées provinciales forment les organes législatifs fédérés. Un référendum portant sur un objet mentionné précédemment peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales[C 7]. Elles sont ouvertes et closes par le président de la République. Mais il existe des inégalités entre les circonscriptions rurales moins peuplées et les circonscriptions urbaines. En 1958, il existait deux sessions parlementaires ordinaires. « Le Parlement vote la loi ». Cette procédure ne peut être exercée devant le Sénat, car le Gouvernement n’est responsable que devant l’Assemblée nationale. Les projets ou propositions de loi sont examinés successivement par les deux assemblées jusqu’à ce que le texte soit identique. Le nombre de femmes a alors augmenté parmi les députés, sans pour autant atteindre la parité (10,9 % en 1997 ; 12,3 % en 2002 et 18,5 % en 2007)[28]. Ils sont regroupés par groupe politique, et plus généralement par « gauche » et « droite » du point de vue de la tribune de l’orateur, elle-même située sous le « perchoir » (appellation courante de l'emplacement du président de l’Assemblée). Les débats sont organisés en « séances ». En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Les commissions entendent ainsi très fréquemment des membres du Gouvernement, y compris le Premier ministre, des commissaires européens, des experts, des représentants des milieux socioprofessionnels ou toute autre personnalité. Si la plupart des questions écrites sont personnelles, une partie d'entre elles sont suggérées par différents groupes d'intérêts[14]. Parmi ces services, on compte notamment le service informatique qui assure le bon fonctionnement du matériel utilisé par les acteurs législatifs mais aussi l'ensemble des plateformes numériques proposées directement aux députés ou aux internautes. Cette limitation est pérennisée[14]. La présente section est applicable depuis les élections de 2012. 690 -, N° Il existe au plus huit commissions permanentes dans chaque assemblée. Plafond de la Bibliothèque - peintures de Delacroix, Salon Casimir Perier - le Bronze de Dalou, Colonnade / L'ensemble des immeubles affectés à l'Assemblée nationale couvrent une surface au sol de 158 000 m2 pour près de 9 500 locaux. Le gouvernement dispose d’autres moyens de pression pour limiter les débats. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Depuis la loi du 6 juin 2000 sur la parité, l’aide publique aux formations politiques est diminuée au fur et à mesure que l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe augmente. La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Les commissions parlementaires », 24 septembre 2020 Depuis 1958, et au 1er juillet 2016, il y eut cinq dissolutions. Lorsque ces organes sont réunis, il préside le Congrès du Parlement et la Haute Cour de justice[34]. Il assiste le président et les vice-présidents dans la préparation et le déroulement des séances. Les députés sont élus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le Parlement autorise la déclaration de guerre, il est informé de l’intervention de l’armée à l’étranger et autorise sa prolongation au-delà de quatre mois[C 10] ; il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège[C 11] et de l’état d’urgence[9]. Qu'est-ce qu'un cookie ? Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi »). François Hollande, alors dans l'opposition, l'avait dénoncé cet article en 2006 lors de la loi sur l'égalité des chances[7] : « Une violation des droits du Parlement, une brutalité, un déni de démocratie, une manière de freiner ou d’empêcher la mobilisation ». Le gouvernement doit consacrer une séance par semaine à répondre aux questions des représentants de chaque assemblée. Le Sénat, qui était précédemment renouvelé par tiers tous les trois ans, est désormais renouvelé par moitié tous les trois ans. Le président de la République peut faire lire un message qui ne donne lieu à aucun débat et, depuis la modification de la Constitution de 2008, peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès[C 16]. À partir de lundi 28 septembre Les groupes parlementaires jouent aussi un rôle non négligeable dans la vie parlementaire. Trouver un député par code postal, par nom ou par circonscription : Visitez la section Diplomatie parlementaire pour en apprendre davantage sur l'action de l'Assemblée nationale du Québec à l'international. Pour un exemple, on pourra consulter le déroulement de la discussion au Sénat, en première lecture, du projet de loi sur la bioéthique[8]. Avant 1962, le Parlement était le détenteur unique de la souveraineté populaire. Son rôle est de débattre, de proposer, damender et de voter les lois, et de contrôler l'action du Gouvernement. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Les présidents de chaque assemblée désignent chacun trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et une des trois personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature (à égalité avec le président de la République)[C 24],[C 25]. Cette publicité des débats parlementaires constitue un principe de valeur constitutionnelle, reconnu comme tel par l'article 33 de la Constitution. Chaque assemblée peut voter des résolutions sur la modification de son propre règlement, celles-ci doivent être soumises au Conseil constitutionnel[C 6]. Il faut un vote favorable de 50 % des membres de l’Assemblée nationale pour qu’elle soit acceptée. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 13]. Chaque chambre élit, après chaque renouvellement général ou partiel, six des quinze juges de la Cour de justice de la République, chargée de juger les infractions commises par les membres du Gouvernement pendant l'exercice de leurs fonctions[C 18]. Medische studenten vragen parlement financiële steun 25-09-2020. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite. Si elle a été demandée par le gouvernement, aucune durée n’est fixée. Visitez notre section Carrières et stages. Sa fonction se termine officiellement avec la formation de l'Assemblée mais il accomplit ses missions jusqu'à la désignation d'un nouveau secrétaire. En cas de non-respect de ces obligations, il risque des sanctions. Il peut décider, avant la discussion, qu’un texte est urgent en déclarant la procédure accélérée (article 45 de la Constitution) : dans ce cas, la réunion d’une Commission mixte paritaire peut avoir lieu après la première lecture si les deux chambres n’ont pas voté la loi dans les mêmes termes et non après la deuxième comme le prévoit la procédure normale. Depuis cette date, le pouvoir est partagé entre le Parlement et le chef de l'État, choisi lors de l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Il existe une délégation parlementaire au renseignement[Ord58 6], commune à l’Assemblée nationale et au Sénat ; et, dans chaque assemblée, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes[Ord58 7] et une délégation parlementaire aux outre-mer[Ord58 8], de même qu'une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation depuis 2009 au Sénat et 2017 à l'Assemblée[12][13]. L’Assemblée nationale. Enfin, le gouvernement peut demander un vote bloqué, sans discussion article par article, pour limiter la durée des débats. Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique ; projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire ; projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la France et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. Elle peut le faire également sur des projets d’actes européens[C 17]. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Le Gouvernement peut demander que l’assemblée se prononce en un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement[C 3]. Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Depuis 1986, lAssemblée nationale compte 577 membres appelés députés, élus au suffra… L’élection se fait à bulletin secret à la tribune de l’hémicycle. La Commission des institutions entreprend un nouveau mandat intitulé : Étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef », 24 septembre 2020 Elle a été utilisé 88 fois depuis la création de la Ve République, en 1958[5]. Il est fixé à 577 depuis les élections de 1986[N 2] ; depuis la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est le plafond fixé par la Constitution[C 1]. L’Assemblée nationale siège au Palais Bourbon[Ord58 1] dans le 7e arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine, dans un bâtiment qui accueille depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement français. Le Parlement français, en tant que pouvoir législatif, ne doit pas être confondu avec les parlements d’Ancien régime qui étaient des cours de justice ayant certaines attributions politiques. Les comptes-rendus sont publiés dans le Journal officiel et sur le site de l'Assemblée nationale. Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, chambre basse du Parlement français sous la Cinquième République, Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, Cet article concerne l’Assemblée nationale de la, Engagement de responsabilité sur un texte, Détails du bureau, des groupes politiques, des commissions permanentes et délégations, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « Une violation des droits du Parlement, une brutalité, un déni de démocratie, une manière de freiner ou d’empêcher la mobilisation », Présidente de la délégation du bureau chargée de l'application du statut du député, Président de la délégation du bureau chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi, Président de la délégation du bureau chargée des représentants d'intérêts et des groupes d'études, Président de la délégation du bureau chargée de la communication et de la presse. Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Adoption du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, À partir de lundi 28 septembre Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d’y déférer immédiatement[Ord58 1],[N 2]. Son rôle est de débattre, de proposer, d’amender et de voter les lois, et de contrôler l'action du Gouvernement. Jacques Chirac dissout l’Assemblée le 21 avril 1997, afin d’anticiper des élections législatives prévues un an après. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances. Il est alors constitué en Haute Cour[C 19]. Mais le RPR n’a pas voulu déstabiliser le président dont il avait soutenu l’élection, Valéry Giscard d'Estaing. La révision est ensuite approuvée par référendum ou, pour les projets de loi uniquement, par un vote des parlementaires réunis en Congrès. 596 - Loi instituant Pharma-Québec ». Le Parlement vote la révision de la Constitution. Elles peuvent contrôler, via des rapports, l’application des lois par le Gouvernement. la communication et l’information multimédia ; l'administration générale et la sécurité ; le budget, le contrôle financier et les marchés ; les affaires immobilières et le patrimoine. », L’Assemblée nationale crée une délégation aux collectivités et à la décentralisation, La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation tient son président Jean-René Cazeneuve, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Base de données des députés français depuis 1789, Pièces à conviction : « Le coût d'un fonctionnaire de l'Assemblée nationale », Élections législatives françaises de 2017, Présence et activité de chaque député à l'Assemblée nationale, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Assemblée_nationale_(France)&oldid=175105217, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Acheté en 2016 alors qu'il hébergeait des cabinets ministériels, l', la session ordinaire se tenant d’octobre à juin, la session extraordinaire : en dehors de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire par décret du, les réunions de plein droit : l’Assemblée se réunit de plein droit après une dissolution (le deuxième jeudi suivant l’élection de la nouvelle Assemblée et pour 15 jours si jamais la session ordinaire n’est pas ouverte alors). Cette nouvelle délibération ne peut être refusée[C 7]. Mardi 15 juin, à la demande du Premier ministre, le Président de la République a convoqué, par décret, le Parlement en session extraordinaire, à compter du 1er juillet 2020. Les six vice-présidents de l'Assemblée nationale, dont la répartition est l’objet d’un consensus entre les différents groupes politiques qui désignent au préalable leurs candidats, ont essentiellement pour but de remplacer au perchoir le président de l’Assemblée nationale si celui-ci est empêché, avec un ordre successif de remplacement allant du premier au sixième vice-président. Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs. Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances est chargée de vérifier le budget de l’État ainsi que son emploi[LO 2]. Le règlement de chaque assemblée décide de plus quels sont les jours de la semaine et les horaires de séance, qui peuvent toutefois être modifiés par la suite en fonction des nécessités. Le Parlement autorise la prise d’ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Il bénéficie aussi de facilités de circulations : gratuité des transports ferroviaires, 40 allers/retours par an en avion de Paris à sa circonscription ; 6 voyages en avion allers/retours en France[6]. En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés précédemment, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. LAssemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République. Le Parlement autorise la déclaration de guerre, il est informé de l’intervention de l’armée à l’étranger et autorise sa prolongation au-delà de quatre mois[C 8] ; il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège[C 9] et de l’état d’urgence[10]. 599 -, N° 16H15, MI COVID : audition de représentants de la CNAM, Entretien en visioconférence avec Nancy Pelosi. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution. À l'intérieur d'une session, chaque assemblée décide au cours de quelles semaines auront lieu les débats. Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone annonce le 22 juin 2015 une limitation annuelle du nombre de questions écrites à 52 par député à partir du 1er octobre 2015 et ce jusqu’au 30 septembre 2016[13]. Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense. Convoqué par décret du Président de la République, le session extraordinaire a un ordre du jour déterminé. Chaque assemblée peut créer une commission d’enquête parlementaire par le vote d’une résolution. Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs[C 6]. L’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 révisé le 4 août 1995 fixe les immunités parlementaires. Article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Les légendes sont indiquées sur chaque graphique, toutefois il est constant que le bleu représente les députés de droite et le rouge les députés de gauche.
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