Pharmaciens : la rémunération des jours fériés non travaillés Le 14.01.2019 par Coralie Soustre Le Code du travail prévoit que les salariés qui ne travaillent pas durant un jour férié doivent, dès lors qu’ils ont au moins 3 mois d’ancienneté, voir leur rémunération maintenue. Le lundi de Pâques, un jour férié ordinaire. Comme les autres jours fériés déterminés dans le calendrier français, le lundi de Pâques est un jour férié ordinaire à l’exception du 1 er Mai qui est, un jour férié obligatoirement chômé d’après l’Article L.3133-4 du Code du travail. Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel. Si le travailleur est rémunéré au forfait, il perçoit sa rémunération en fin de période comme s'il avait travaillé. Par conséquent, si un jour férié tombe un dimanche, il ne peut pas être reporté au lundi suivant, sauf si une convention collective ou un usage prévoit des règles contraires. Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. La récupération des heures non effectuées est possible seulement dans le … Les primes et avantages qui sont payés à la fin de l’année, par exemple la prime de fin d’année, ne sont pas compris dans la rémunération. Si un jour férié tombe lors d'un jour habituellement non-travaillé dans l'entreprise (le dimanche par exemple), la loi ne prévoit pas de possibilité de report. Les autres jours fériés. Les jours fériés sont au nombre de 11 et ne sont pas tous obligatoirement chômés (ou non travaillés) dans toutes les régions de France. Si vous travaillez le 1er mai dans l'hypothèse où l'activité ne peut être interrompue dans votre établissement ou votre service, vous bénéficiez d'une rémunération majorée de 100% (4).. Si vous travaillez un jour férié autre que le 1er mai, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire, ni repos compensateur. Calcul de rémunération jour férié Se pose alors la question de la rémunération du jour férié travaillé ou celle du décompte des jours de congé en jours ouvrables par exemple. La rémunération due pour un jour férié ou un jour de remplacement d'un jour férié est égale à celle que le travailleur aurait perçu s'il avait travaillé. Exemple : Une coiffeuse ne travaille habituellement pas le lundi, qui est donc un jour ouvrable non travaillé d’après son contrat de travail. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l Bon à savoir : dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en principe, il … S’ils tombent un jour habituellement non travaillé (un dimanche, par exemple), cela n’a aucune incidence sur le salaire. Mais si vous êtes en congé de maladie, le jour chômé sera payé au même titre que les autres jours d’absence. Si le jour férié est chômé (non travaillé), cela ne doit impliquer aucune perte de salaire pour les salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ainsi, le lundi de Pâques peut soit être chômé dans l’entreprise, soit être travaillé. Rémunération. Quelle rémunération pour le salarié qui travaille un jour férié ? La rémunération du jour férié comprend non seulement la rémunération au sens strict du terme mais aussi les primes et avantages en nature qui sont, le cas échéant, attribués au travailleur. Les heures de travail non effectuées par le salarié, pendant un jour férié non travaillé, ne peuvent pas donner lieu à récupération. Jours chômés et rémunération. Sachez que certaines conventions collectives prévoient que lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, les salariés concernés bénéficient d’un jour de … Non, la récupération d’un jour férié travaillé est interdite. Pour les jours chômés, il n’y a pas de perte de salaire lorsque l’employé a une ancienneté de trois mois minimum. Le salarié aura donc une rémunération égale à 200% et un jour de congé compensatoire pour un jour férié légal travaillé un jour de repos, hors dimanche.
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