© 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. Du lundi au samedi, découvrez l’essentiel de l’actualité. bill: proposed law drafted by the executive government, as opposed to a proposition de loi (private member's bill) Mais bien, donc, la loi 3D qui fournira une première liste des expérimentations possibles. Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Our free PONS Online Dictionary is also available for iOS, Android and Windows! Le projet de loi sur la simplification des expérimentations des collectivités locales a été présenté en conseil des ministres. Le premier ministre fédéral s’est fait reprocher jeudi par les conservateurs, les bloquistes et les provinces de ne pas avoir promis dans son discours du Trône d’augmenter les transferts en santé tel que le réclament ses homologues. Le chroniqueur Frédéric Bérard aborde le projet de loi n°62. Plus précisément, le projet de loi organique "relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution" - à savoir les expérimentations impliquant pour les collectivités de déroger à la loi ou au règlement dans l'exercice de leurs compétences. Une fois le texte adopté par le Parlement, il est promulgué par le Président de la République puis publié au Journal officiel (JO). Définition de projet de loi Etymologie: du latin projectus, participe passé de projicere, jeter quelque chose vers l'avant, projeter. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Trois des six articles du projet de loi organique présenté ce 29 juillet viennent donc simplifier cette procédure d'entrée. Le ministère cite toutefois déjà deux exemples. Reste à savoir précisément ce que l'on entend par "différence de situation". Finalement, le projet de loi organique devrait arriver en première lecture au Sénat à la mi-octobre (juste après les sénatoriales), pour une adoption d'ici la fin de l'année 2020. L'entrée dans un processus d'expérimentation implique une loi ou un décret, une délibération de chaque collectivité, la transmission de cette délibération au préfet puis au ministre et, enfin, la publication d'un décret. Definition from Wiktionary, the free dictionary. dans Cette cellule devant permettre aux collectivités moins outillées que d'autres en termes d'ingénierie (juridique notamment) de s'engager elles aussi dans une telle démarche. Copyright © 2001 - 2020 by PONS GmbH, Stuttgart. Once you have copied them to the vocabulary trainer, they are available from everywhere. Les néodémocrates réclamaient, pour ce faire, que l’aide financière qui remplacera la Prestation canadienne d’urgence (PCU) soit tout aussi généreuse et que les Canadiens aient droit, en pleine pandémie, à dix jours de congé maladie payés. Cette prestation serait offerte aux travailleurs qui ne se qualifient pas au programme d’assurance-emploi, tandis que l’assurance-emploi serait elle aussi bonifiée pour offrir au minimum 500 $ aux travailleurs qui y auront recours à cause de la pandémie. The items that you have collected will be displayed under "Vocabulary List". Il avait alors considéré qu'une telle pérennisation serait bien envisageable, à condition toutefois de pouvoir prouver le caractère spécifique du territoire en question. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Ce texte vient "donner corps à la promesse présidentielle de mettre en œuvre la différenciation territoriale", "c'est une petite révolution", a insisté Jacqueline Gourault ce 29 juillet, soulignant que celle-ci est attendue "par les associations d'élus et la majorité sénatoriale". Plusieurs étapes se déroulent entre l'élaboration du projet et son entrée en vigueur, au cours d'une procédure qui dure au minimum plusieurs mois. We are sorry for the inconvenience. Les libéraux ont déposé jeudi le projet de loi C-2, qui vient répondre aux deux conditions qu’avaient posées les néodémocrates pour accorder leur confiance au gouvernement. Please do leave them untouched. formalités, Conservateurs et bloquistes veulent retirer leur confiance au gouvernement, dont la survie repose alors sur le NPD. pour consulter par Émission du 23 octobre 2016. These examples may contain rude words based on your search. Une première liste… qui sera amenée à évoluer dans le temps. Les premiers ministres des provinces ont déploré d’une seule voix, dans une déclaration commune jeudi, que le discours du Trône ait ignoré leur « priorité numéro un ». Il est notamment prévu que les collectivités pourront décider par une simple délibération de participer à une expérimentation, sans qu’il leur soit nécessaire d’y être autorisées par décret. La PCU prend fin ce samedi pour les prestataires qui y ont fait appel depuis le début de la pandémie. Actuellement, le cadre posé en 2003 par Jean-Pierre Raffarin est contraignant, lourd et long. Look up the French to German translation of projet de loi in the PONS online dictionary. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Boulogne-Billancourt, Metz, Besançon, Orléans, Saint-Denis, Argenteuil, Rouen, Mulhouse, Montreuil, Caen. Please sign in or register for free if you want to use this function. What is the abbreviation for Projet de loi? Municipales 2020 : Dans tous les cas, cela passera bien par le législateur et donnera donc lieu à débat. Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane du Parlement. Le Conseil d'État avait donc notamment été invité à étudier dans quelle mesure un dispositif expérimental pourrait être pérennisé sur un territoire uniquement. Le Bloc québécois s’est dit d’accord avec le principe du projet de loi, bien qu’il souhaiterait que la troisième Prestation pour les proches aidants – qui offrirait 500 $ par semaine aux parents qui s’occupent d’un enfant — ne se limite pas aux parents de jeunes de moins de 12 ans. Qui dit projet de loi organique dit projet de loi de principe, de méthode. Et le RSA, comme l'avait mentionné Jacqueline Gourault la semaine dernière : il s'agirait d'expérimenter avec certains départements une forme de recentralisation de l'allocation. You can suggest improvements to this PONS entry here: We are using the following form field to detect spammers. projet de loi translation portuguese, French - Portuguese dictionary, meaning, see also , example of use, definition, conjugation, Reverso dictionary They are not selected or validated by us and can contain inappropriate terms or ideas. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le discours du Trône annonçait en outre qu’Ottawa chercherait à imposer des normes nationales de soins aux aînés. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. de plus par mois. © Banque des Territoires 2020. La prestation de maladie ne serait pas universelle, mais uniquement offerte en cas de COVID-19, et les travailleurs seraient contraints d’en envoyer la demande, ce qui pourrait entraîner des délais de versement. Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020. Rude or colloquial translations are usually marked in red or orange. Your message has now been forwarded to the PONS editorial department. Jump to navigation Jump to search. projets de loi. Definition from Wiktionary, the free dictionary. Ce D là du projet de loi 3D pourrait donc inclure par ailleurs d'autres modalités : donner davantage de pouvoir réglementaire aux collectivités, miser sur le contrat (sur le modèle par exemple de ce qui a été fait avec les départements sur la protection de l'enfance - voir notre article du 5 juin), inscrire une différenciation directement dans la loi (sans passage par la case expérimentation). These examples may contain colloquial words based on your search. Les projets de lois sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Tel est le cas, par exemple, de la réforme des retraites sous le quinquennat Macron. Exemples : un projet de loi, un projet de résolution. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for projet de loi and thousands of other words. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, Le projet de loi déposé le 11 juin par la ministre Blais sert à faire reconnaître les personnes proches aidantes et à les soutenir. You are not signed in. member for Beauséjour-Petitcodiac spoke about the telemarketing aspects, Voilà pourquoi les néo-démocrates s'opposent à cette partie, That is why the New Democrats oppose this portion, Such situations are found in eight clauses. Et le ministère de citer un exemple ayant pu faire jurisprudence : le transfert d'une portion d'autoroute à la future collectivité européenne d'Alsace, qui a pu être acté du fait du caractère transfrontalier du territoire (article 6 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le projet de loi C-2 propose justement de créer pendant un an une Prestation canadienne de relance économique, offerte pour un maximum de 26 semaines, aux Canadiens qui ne peuvent toujours pas travailler à cause de la COVID-19 ou qui ont vu leurs heures de travail réduites de plus de moitié. Le texte allège en outre les procédures régissant l’entrée en vigueur des décisions que prendront les collectivités dans le cadre des expérimentations ainsi que les conditions d’exercice du contrôle de légalité de ces décisions par le préfet. Les Prestations de relance économique seront versées au terme de la période de deux semaines visée, ce qui donne deux semaines au gouvernement pour faire adopter le C-2. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La réponse fut oui, à certaines conditions. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Il est élaboré par l'exécutif, contrairement aux propositions de lois qui sont, elles, à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). Jump to navigation Jump to search. Un projet de loi est un texte émanant du gouvernement et adopté en Conseil des ministres avant d'être soumis au vote du Parlement. Il a promis le soutien du Canada à une initiative de l’ONU visant à protéger 30% des terres et des océans d’ici 2030. Mais le projet de loi C-2 est venu bonifier cette prestation, la chiffrant non plus à 400 $ par semaine tel qu’annoncé fin août, mais à 500 $ par semaine – soit l’équivalent de la PCU.
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