S’il faut en principe reformuler le moyen du pourvoi avec ses propres mots, je me suis permis ici de reproduire une partie du moyen du pourvoi car sa formulation a été reprise d’un arrêt de la chambre mixte de 1981, ce qui a son importance et ce dont on parlera dans les développements du commentaire. Arrêt de droit des biens. Continuez dans cet élan. C’est l’argument invoqué par le transporteur dans son pourvoi : « l’action directe du voiturier en paiement de ses prestations trouve son fondement dans la loi du 6 février 1998 et non dans les contrats conclus entre les parties ». SEUBE, « Le droit des biens hors le Code civil », Petites Affiches, 15 juin 2005, n° 118.4. Ainsi que l’exemple a l’appui.Merci infiniment maître, pour cet aspect pratique de votre activité pédagogique. Pour l'invoquer, il faut que le propriétaire dépossédé attaque le possesseur en justice. C’est en tout cas ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017 (Cass. Ce transfert peut être effectif, symbolique (ex : remise de la clé lorsqu'il s'agit d'un immeuble) ou encore intellectuel. ne faisant pas obstacle à l’application immédiate des lois nouvelles aux situations juridiques établies avant leur promulgation si elles n’ont pas encore été définitivement réalisées, l’action directe est ouverte au sous-traitant dès l’entrée en vigueur de la loi, bien que le contrat de sous-traitance ait été conclu antérieurement. ». Faits de l'espèce: 4 Les faits de l'espèce sont relativement simples: Afroune avait décidé d'entreprendre la construction d'un édifice coûteux et important sur la parcelle dont il était propriétaire. L’action directe ne peut donc pas être un effet du contrat puisque les parties n’ont pas la possibilité de créer un tel effet, il s’agit donc nécessairement d’un effet attaché au contrat par le législateur, donc d’un effet légal. [...],[...] Il s'inscrit dans la jurisprudence relative à l'empiétement, jurisprudence qui après quelques hésitations, sera définitivement fixée à la suite d'un arrêt de principe rendu le 19 décembre 1983 par la 3ème chambre de la Cour de cassation (Bull. Le commentaire d'arrêt est incontestablement l'un des exercices juridiques les plus complexes à réaliser. Les conflits de lois dans le temps sont sans aucun doute l’un d’eux. Elle rejette par conséquent le pourvoi dès lors que la cour d’appel a relevé que les contrats de transport ont été conclus, en l’espèce, en mars et avril 1997, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 février 1998.Le conclusif est lapidaire, il faut donc chercher à reconstituer le raisonnement juridique qui a conduit la chambre commerciale à déclarer la loi du 6 février 1998 non-applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (I), une solution surprenante car à contre-courant de la jurisprudence de la Haute juridiction en matière d’action directe (II).Un seul raisonnement peut conduire à une telle solution : la situation est contractuelle, entièrement contractuelle (A), ce qui conduit logiquement à appliquer le principe de survie de la loi ancienne en l’absence de disposition transitoire contraire (B).La Cour de cassation articule entièrement sa solution autour des contrats de transport : « la loi du 6 février 1998 n’est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur » ; « l’arrêt, qui relève que les contrats de transport litigieux ont été conclus en mars et avril 1997 n’encourt pas le grief du pourvoi ». 2.En l’espèce, si le préjudice de l’enfant n’est pas immédiat, il n’en demeure pas moins que sans l’accident, pour lequel la société a été reconnue fautive, l’enfant aurait bien connu son père et n’aurait donc pas subi de préjudice. Il semble d’ailleurs que la Cour ait voulu faire de cet arrêt un arrêt de principe, en témoigne sa publication au Bulletin et la présence dans l’arrêt d’un chapeau intérieur particulièrement clair.L’enfant à naître pourrait par exemple invoquer un préjudice patrimonial résultant de la perte du soutien financier de son père.En outre, si l’absence de son père conduit l’enfant à développer une pathologie, comme une maladie mentale par exemple, il pourrait également demander réparation de la souffrance résultant de la pathologie développée, au-delà de la souffrance résultant de l’absence du père. Il s’agit plus précisément d’un commentaire d’un.Je vous propose que vous lisiez d’abord l’arrêt, avant de prendre connaissance de l’exemple de commentaire d’arrêt.LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le 9 septembre 2008, Abdallah C…, qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges (la société) assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que sa veuve Mme C…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le […], a saisi, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu’il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société Manpower de l’ensemble des conséquences de celle-ci ;Attendu que la société et l’assureur font grief à l’arrêt d’indemniser le préjudice moral de l’enfant Zachary, alors, selon le moyen :1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu’en l’espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary C…, actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il “souffre”, “à l’évidence”, de “l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers”, sans l’avoir connu ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l’enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu’elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary C… souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du […], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C… et ce préjudice ;D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;Condamne les sociétés Fimaco Vosges et Axa France IARD aux dépens ;Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme C… et celle globale de 2 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.Maintenant que vous avez lu l’arrêt, vous pouvez lire l’exemple de commentaire d’arrêt ci-dessous. Comme l’on vient de voir que le législateur n’a pas entendu déroger à l’article 2 du Code civil dans la loi du 6 février 1998, cette loi est nécessairement non-rétroactive et la Cour de cassation ne pouvait en juger autrement. Mon commentaire d’arrêt n’est qu’un exemple et m’a valu une note de 13/20 en deuxième année de droit. Ensuite, nous avons l',, qui est l’élément intentionnel, càd que la personne à l'intention de se comporter comme si elle était propriétaire. cet exemple m’a beaucoup aidé.Merci de votre disposition vraiment vous avez très bien détaillés les choses,Merci beaucoup grave à cet article j’ai puos savoir ce qu’est un commentaire d’arret.Merci de votre courage pour le partage des vos connaissances acquises aux apprenants et aux praticiens de droit.Merci beaucoup pour l’exemple et le sacrifice que vous faites pour nous. Vous l'aurez donc compris, nous allons traiter de la matière de la possession et plus précisément du constitut possessoire.le fait de se comporter comme si l'on était titulaire d'un droit subjectif indépendamment de la question de savoir si on l'est vraiment.La possession est composée de deux éléments : le,est la main mise matérielle sur une chose corporelle. Dans mon A je vais voir que la Cour de cassation qualifie implicitement la situation juridique de contractuelle, et dans le B je vais voir que cette qualification entraîne logiquement l’application du principe de survie de la loi ancienne, ce qui explique donc la solution de l’arrêt. Résumé du document. En revanche le maître de l’ouvrage a toujours été un tiers au contrat qui lie le maître d’œuvre au sous-traitant, et reste un tiers au contrat après la loi de 1975 qui a créé une action directe au profit du sous-traitant. 2 : Conseils pour les exercices écrits Doc. Même remarque que pour les intitulés : il faut clairement faire apparaître dans le chapeau que l’on commente l’arrêt, le chapeau permet aussi de mettre en exergue le lien entre l’arrêt et les deux sous-parties.Je commence à expliquer le raisonnement juridique qui se trouve derrière la solution de la Cour de cassation. En particulier, un des enfants pour lesquels il était demandé réparation de son préjudice, était en réalité un enfant à naître, un enfant simplement conçu.Cela n’empêche pas le Tribunal des affaires de sécurité sociale de faire droit à l’ensemble des demandes de la veuve, et donc d’indemniser l’enfant à naître de son préjudice. 3e, 13 nov. 1984) et la survie de la loi ancienne pour les effets futurs des situations contractuelles établies avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (Civ. Il soutient que la cour d’appel aurait ainsi violé l’article 2 du Code civil et l’article 10 de la loi précitée en rejetant son action directe dès lors que sa créance était restée impayée après l’entrée en vigueur de la loi de 1998, peu important que les contrats de transport aient été conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.Jusqu’à cet arrêt, la Cour de cassation considérait l’action directe comme un effet légal (A). La question est donc de savoir si la souffrance de l’enfant, le manque de son père, le fait d’être privé de la possibilité d’entretenir des relations avec son père, constituent un préjudice qui a une existence certaine, qui est établi, avéré.Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme dans cet arrêt que.Mais au-delà de l’existence du préjudice, il doit également exister un lien de causalité entre le décès du père et le préjudice de l’enfant pour que ce dernier puisse obtenir réparation.En vertu de l’article 1240 du Code civil, le droit à réparation du préjudice suppose l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.Avant cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé à plusieurs reprises de reconnaître un droit à réparation du préjudice résultant du décès d’un parent au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès et le préjudice de l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès (Cass. Certains considèrent qu’il faille recopier mot pour mot les intitulés des deux parties dans l’annonce de plan, je considère pour ma part que ce n’est pas une obligation et qu’il vaut mieux essayer d’expliquer, par d’autres mots, l’articulation logique entre les deux parties. Voir la correction . Les bases nécessaires à la compréhension globale du système, bases qui transcendent les différentes branches du droit, sont enseignées en parallèle, mais à dose homéopathique, à travers notamment les cours d’introduction générale au droit et de droit constitutionnel. Le titre ne doit pas être générique, du type « Fondements de l’arrêt ».Chapeau introductif : annonce des A et B, sur le même modèle que l’annonce de plan pour les I et II. Lire un extrait. Les étudiants de première année doivent en principe avoir les connaissances nécessaires, à leur niveau, pour traiter cet exercice. De ces propositions ont découlé deux principes qui ont été consacrés par la jurisprudence : l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des situations légales en cours (Civ. [...],[...] Raisonnement de la CA: c'est cet article que la CA avait cru devoir appliquer, Afroune étant déclaré de mauvaise foi. L’enfant aurait-il pu obtenir réparation de son préjudice dans ce cas-là ? En fait, il n'est pas si complexe ou insurmontable comme on peut souvent l'entendre de la bouche des étudiants. ), et les motifs de l’arrêt (ils ne seront en principe mentionnés que si l’arrêt commenté est un arrêt de cassation, ce qui n’est le cas en l’espèce, cependant en l’espèce on a connaissance de ces motifs car ils sont repris par la Cour de cassation dans son conclusif).Après l’arrêt de la cour d’appel, une partie forme logiquement un pourvoi en cassation. Commentaire d'arrêt format .pdf. Commentaire d'arrêt. Le juge a donc la possibilité d’appliquer la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation juridique, même si cette situation juridique a été constituée avant l’entrée en vigueur de la loi. ). On peut effectivement considérer que, si ces derniers sont installés par le propriétaire de l'immeuble, ils peuvent être regardés comme étant des immeubles par destination dans la mesure où l'imagine bien qu'ils soient utiles voire nécessaires à l'exploitation de l'immeuble. [...],[...] civ. Les raisons de cette solution, et donc sa portée, sont difficiles à saisir.Comment s’inscrit cet arrêt dans la jurisprudence de la Cour de cassation ? 1979, solution rappelée récemment encore : Civ. [...].La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait...Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ?La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. Afin de compléter.Pour ce faire, j’ai choisi un arrêt sur un thème d’introduction générale au droit : les conflits de lois dans le temps. En ce qui concerne mon plan, je me suis efforcé de ne pas trop pousser l’analyse pour que le corrigé reste réaliste par rapport à ce qui peut être attendu d’un étudiant de première année. Ce paragraphe ne peut donc pas être attendu dans un devoir de première année, je l’ai mis à titre d’information.Même neuf ans après l’arrêt, on ne sait pas très bien ce qui a conduit la Cour de cassation à rejeter la qualification d’effet légal pour l’action directe de la loi de 1998, et donc à nier son application immédiate aux contrats antérieurs. Le droit est un système. Il me semble qu’il faille, dans un premier temps, insister sur quelques points qui correspondent aux problèmes que j’ai pu identifier comme étant les plus récurrents en TD d’introduction générale au droit :Il ne s’agit là que de quelques conseils très basiques, j’insiste sur le fait qu’il est indispensable d’assimiler préalablement la.Il est normal que l’étudiant se sente parfois perdu lors de ses premières années. Il est difficile de comprendre une partie du système sans avoir préalablement compris le fonctionnement du système dans son ensemble. Lorsque l’étudiant abordera en master 2 des matières déjà étudiées en licence, il réalisera alors quelle était l’étendue de sa naïveté et de son ignorance. Cette spécificité pourrait découler de l’article 10 de cette loi qui crée l’action directe : « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. A défaut, ou pour approfondir le cours magistral, ces règles sont expliquées dans les manuels d’introduction générale au droit que l’on peut acheter ou que l’on peut consulter gratuitement en bibliothèque universitaire. 2 CONTENU DE LA FICHE Doc. [...],[...] Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation datant du 7 juillet 1981, des convecteurs électriques sont analysés comme étant des immeubles par destination. Vous pouvez vous en inspirer à loisir. L’absence de directives légales précises a donné lieu à une jurisprudence complexe et parfois confuse, comme en témoigne un arrêt rendu le 10 mai 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.En l’espèce, un producteur a conclu plusieurs contrats avec une société de transport afin d’acheminer sa marchandise située au Maroc à son commissionnaire situé en France.Pour une raison non précisée, le transporteur a choisi d’assigner le destinataire de la marchandise en paiement du prix stipulé dans ces contrats de transport, vraisemblablement sur le fondement de l’action directe prévue à l’article 10 de la loi du 6 février 1998. Les couples B et X ne l’auraient jamais possédée.Il appartient au juge du fond d’apprécier en fait si le possesseur d’un bien, qui, après l’avoir vendu, conserve sur lui une maitrise matérielle.Il faudra attendre 25 ans, c’est-à-dire en 2000, pour que les époux X. contestent la propriété de G devant le tribunal de première instance de Charleroi. Pour cette question précise des conflits de lois dans le temps, je recommande le manuel « Introduction au droit : et thèmes fondamentaux du droit civil » de J.-L. Aubert et E. Savaux, le sujet y est traité de façon exhaustive et claire. Travaux pratiques de droit des biens – Groupe 7.Pour faciliter la compréhension de notre analyse, nous allons commencer en situant l'arrêt dans le cours et en définissant les différents concepts.Cet arrêt a été rendu le 10 septembre 2012 par la 3ème chambre de la Cour de cassation. Le plan détaillé achevé, il faut passer à la rédaction.Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables.Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.Nos conseils pour réussir l’épreuve du cas pratique,En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées,Actualité juridique du 14 au 20 septembre 2020,« Un bon arbitre ne doit pas avoir peur de déplaire aux parties ».Immobilier : va-t-on faciliter les expulsions de squatteurs en France ?Shameer Ruhomaun sacré meilleur étudiant juriste en droit des services financiers par Spitz Poulle Kannan,Sport et études de droit : la course folle de Mathilde Sénéchal,Abonnez-vous à la newsletter du Petit Juriste,Lexifiche : un véritable allié pour les étudiants en droit,Sandrine Cesbron, modératrice de la rubrique droit public. Cette évolution de la pensée peut même être observée chez les plus grands penseurs, entre leurs premiers et leurs derniers écrits, comme chez Kelsen.« Tout enseignement de la jeunesse contient en lui-même cette cause d’embarras, qu’on est forcé de faire prendre les devants à l’intelligence sur les années et qu’on doit, sans attendre la maturité de l’esprit, communiquer des connaissances qui, selon l’ordre naturel, ne pourraient être comprises que par une raison plus exercée et plus éprouvée. Un étudiant de première année doit être capable d’ouvrir son Code civil et de consulter la jurisprudence qui s’y trouve. Il est important, lorsque l’on cite des règles juridiques, de préciser leur fondement en citant la disposition ou l’arrêt qui les a consacrées. L’art. Pris en eux même, ces biens sont à priori meubles, on peut par ailleurs les ouvrir et fermer, ils ne sont pas statiques, pourtant, inclus dans l'immeuble, ils deviennent des biens immeubles, sans lesquels le bâtiment ne serait pas complet, d'une part parce qu'ils en sont indissociables, mais aussi parce que les en dissocier ne serait pas possible sans porter atteinte à ce dernier et en l'espèce sans détruire au moins une partie d'un mur. Les titres sont souvent maladroits, n’expriment pas clairement le contenu de la partie, donnent l’impression que la partie est hors sujet, etc. Pour essayer de rendre les choses lisibles, les annotations sont indiquées en vert, elles ne font pas partie du devoir. si elle est accueillie, qu’a décidé précisément la cour d’appel ? Cependant, le champ d'application de l'article 2229 est large : elle s'applique à toute action relative à la possession et n'est donc pas limitée à la prescription., je vais donc en dire quelques mots. (Remarque: tant que cette indemnité n'aurait pas été versée, la jurisprudence reconnaît au constructeur un droit de rétention qui lui permet de rester en possession de l'ouvrage). Il est effectivement acquis que l’absence d’un des deux parents, qu’il s’agisse du père ou de la mère, peut avoir des conséquences néfastes sur le développement de l’enfant. Non, car le transporteur prétendait dans son pourvoi que l’action directe n’était pas un effet du contrat mais un effet de la loi ! ; A. ; B. Dans ce cas il est impératif de recopier à l’identique et entre guillemets l’attendu de principe, en mentionnant le visa s’il y en a un (ce n’est pas le cas en l’espèce s’agissant d’un arrêt de rejet). Voici la méthode secrète de l’introduction du commentaire d’arrêt en droit administratif d’une prof de TD pour qui j’ai beaucoup d’estime. », cette question est trop vague car la réponse va dépendre de la loi concernée et des contrats concernés, on n’a donc pas tous les éléments pour y répondre.Après la problématique vient logiquement la solution de la Cour de cassation. Ils invoquent également, dans une deuxième branche, une violation de l’article 1240 du Code civil, étant donné, d’après eux, l’absence de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice subi par l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès.Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : un enfant à naître subit-il un préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance ?La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question. Les faits doivent être relatés de manière chronologique, et il faut absolument qualifier juridiquement les parties : il ne faut donner ni leurs noms propres (société Trucmuche, Mme Dupont, etc. Version au format PDF. Ce faisant, elle ouvre la voie à une possible indemnisation d’autres types de préjudices que le préjudice moral. Il n’existe aucun droit acquis dans ce cas de figure puisque l’action directe ne retire aucun droit, c’est même l’inverse, elle consacre un nouveau droit au profit du titulaire de l’action directe.C’est en substance le raisonnement qui a conduit la Cour de cassation à juger par le passé que l’action directe créée par la loi du 31 décembre 1975 au profit du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage s’appliquait immédiatement aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi : « l’action directe instituée par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, contrats desquels il n’était résulté pour elles aucun droit acquis » (Ch. Travaux pratiques de droit des biens – Groupe 7 Cass, 10 septembre 2012 1. ), ni leurs versions anonymisées (M. X, Mme Y, etc.).
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