La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services visés ci-dessus. Wallis-et-Futuna, aux antipodes de la métropole, commémore le soixantième anniversaire de la loi qui lui confère le statut de Territoire d’Outre-mer. Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française. En matière pénale, elles ne pourront excéder trois mois d'emprisonnement et une amende de 3 000 NF métropolitains. Toutefois, les autorisations de programme non utilisées pendant trois années consécutives deviennent caduques. " Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. (Article 10), SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente. Dans le cas où le budget du territoire n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'administrateur supérieur du territoire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. " III. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'administrateur supérieur du territoire peut, après information du président de l'assemblée territoriale, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces peines ne pourront dépasser les maxima établis pour les peines de simple police. Les infractions aux arrêtés du chef de territoire pourront être sanctionnées par les tribunaux selon une échelle de peines établie par l'administrateur supérieur. ” Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. ” Toutefois, pour l’application du présent article, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent. - Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Le budget du territoire est voté en équilibre réel. Toutefois, les autorisations de programme non utilisées pendant trois années consécutives deviennent caduques. " Le ministre des finances et des affaires économiques, (1) Travaux préparatoires : loi n° 61-814. Elles peuvent disposer d'un budget dans des conditions précisées par décret. IV. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Le recouvrement à Wallis et Futuna des créances de l'Etat, des collectivités territoriales de la République et de leurs établissements publics, autres que celles du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics, est confié au comptable du Trésor et s'effectue comme en matière de produits du territoire. 20 (V)Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 33. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Il rend exécutoires, par arrêté, les délibérations de l'assemblée territoriale et en assure la publication officielle. ” Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur, exigibles au titre d’un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées en application de l’alinéa précédent. La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux du territoire à des dépenses d’intérêt public, régulièrement acceptés par l’assemblée territoriale, sont directement portés en recettes au budget. Accéder à la version initiale Il assure, au nom de l'État, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'État. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. " Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Achat Le Statut De 1961 À Wallis Et Futuna - Genèse De Trois Monarchie Républicaines (1961-1991) à prix bas sur Rakuten. L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire. L'administrateur supérieur est habilité à engager l'Etat envers le territoire des îles Wallis et Futuna et à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée territoriale. Création Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. Il prend les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique. 21 (V) JORF 22 février 2007. Ces peines ne pourront dépasser les maxima établis pour les peines de simple police. Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017, Modifié par LOI organique n° 2010-704 Il est, le cas échéant, ordonnateur du budget de la circonscription. Le délégué de l'administrateur supérieur à Futuna est le chef des circonscriptions de son ressort. Il dispose du pouvoir réglementaire. Il peut, néanmoins, dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l’autorisation afférente à l’émission des commandements. Les dispositions du présent article sont applicables au comptable des établissements publics du territoire. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. ” Les dispositions de l’article 25 du présent titre lui sont applicables. ” Lorsque le budget du territoire n’a pas été voté en équilibre réel ou lorsque l’assemblée territoriale a refusé de le voter, l’administrateur supérieur du territoire invite l’assemblée territoriale à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours. L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire. Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette du territoire ne peut excéder un pourcentage défini par décret des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget du territoire. Le statut de 1961 à Wallis et Futuna : En 1959, le général de Gaulle revoit le statut des colonies. La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion. 1 jorf 20 octobre 1978. Des décrets en Conseil d’État détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. Pour leur application, il y a lieu de lire : - "le conseil d'administration" au lieu de : "l'assemblée territoriale" ; - "de l'établissement public" au lieu de : "du territoire" ; - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts," au lieu de : "l'administrateur supérieur du territoire". Si le budget n'est pas voté ou s'il présente un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, il est réglé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget. 9, Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Elle prend toutes mesures propres à assurer le développement économique du territoire, notamment par l'intermédiaire du fonds d'investissement et de développement économique et social. IV. Les dispositions de l'article 19, celles du premier alinéa de l'article 20 et des articles 24 à 27 du présent titre lui sont applicables. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par le territoire pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat. Les comptes administratifs des établissements publics à caractère administratif du territoire sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable au territoire. Le budget d'un établissement public du territoire ayant un caractère administratif prévoit et autorise les recettes et les dépenses de cet établissement pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elles peuvent être révisées. " Si le budget n'est pas voté ou s'il présente un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, il est réglé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget. Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le président du conseil de circonscription est celui des vice-présidents du conseil territorial (Hau ou Sau) appartenant à la circonscription. Les mêmes règles sont applicables lorsque des dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes. Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif. ” L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Environ 11 500 habitants, au milieu du Pacifique Sud. Pour l’application de l’ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d’un département. ” Lorsque la section d’investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, l’administrateur supérieur du territoire peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice précédent. Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. ” La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d’utilisation du solde apparaissant en fin de gestion. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Le territoire des îles Wallis et Futuna est désormais régi : a) Par les lois de la République et par les décrets applicables, en raison de leur objet, à l'ensemble du territoire national et, dès leur promulgation dans le territoire, par les lois, décrets et arrêtés ministériels déclarés expressément applicables aux territoires d'outre-mer ou au territoire des îles Wallis et Futuna ; b) Par les règlements pris pour l'administration du territoire par le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique ou par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, chacun selon les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi et par les décrets qui seront pris pour son application. Ceux d'entre eux qui n'ont pas le statut de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas expressément renoncé. Il est institué dans le territoire des îles Wallis et Futuna une assemblée territoriale qui siège au chef-lieu du territoire. (1) NOMBRE des membres (2) CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (3) NOMBRE de conseillers à élire. Il exerce, par analogie, les attributions qui sont conférées au maire en matière de police administrative. Cette indemnité, dont le montant est fixé par délibération de l'assemblée territoriale, ne peut excéder un maximum fixé par décret, par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires en service dans le territoire. Elle ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique, social et environnemental, avec le traitement de fonctionnaire ou d'agent des services publics en activité de service ou en service détaché. Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat. Wallis-et-Futuna, aux antipodes de la métropole, commémore le soixantième anniversaire de la loi qui lui confère le statut de Territoire d’Outre-mer. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. De tous les Outre-mer français habités, c’est l’un des plus éloignés de l’Hexagone et des plus isolés. L'ordonnateur est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. " L’assemblée désigne en son sein une commission permanente de quatre membres choisis de matière à représenter l’ensemble des circonscriptions du territoire et à pouvoir être réunis à tout moment de l’année au chef-lieu du territoire. Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. " Autrement les îles devenaeint françaises. CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République : TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. L'administrateur supérieur est habilité à engager l'État envers le territoire des îles Wallis et Futuna et à s'exprimer au nom de l'État devant l'assemblée territoriale. Les établissements publics du territoire sont créés par délibération de l’assemblée territoriale sous réserve de l’approbation de l’administrateur supérieur. du 28 juin 2010 - art. Il est institué, pour le territoire des îles Wallis et Futuna, un conseil territorial composé : - de l’administrateur supérieur, chef du territoire, président ; - des trois chefs traditionnels (Hau ou Sau), des îles Wallis et Futuna ou de leurs suppléants, vice-présidents ; - de trois membres nommés par l’administrateur supérieur, chef du territoire, après accord de l’assemblée territoriale, parmi les citoyens français jouissant de leurs droits civils et politiques ou de leurs suppléants, désignés de la même manière. L'administrateur supérieur assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs dans les îles Wallis et Futuna. ” En cas de réquisition, l’ordonnateur engage sa responsabilité propre. 7 (). Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Les établissements publics du territoire sont créés par délibération de l'assemblée territoriale sous réserve de l'approbation de l'administrateur supérieur. "
Trottinette Intersport Firefly, Pain Brioché Arabe, Capital One Costco Google Pay, Restaurant Le Paddle Brem Sur Mer, Titre Chanson 1980, Créer Un Calligramme Avec Word, Parking Des Halles Strasbourg, Négociation Salaire Cadre Métallurgie 2021, Autoportrait Picasso Le Marin, La Guinguette Virieu Menu, Restaurant Carcassonne Ouvert Le Dimanche Midi,