Peut-on cumuler APL et auto-entrepreneur ? 7 Comment calculer le montant de l’APL ? Les revenus pris en considération pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) sont les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence. En cas de suppression du droit aux aides personnalisées au logement, l’auto-entrepreneur a devant lui quatre options afin de contester cette décision, qui vont de la plus simple à la plus fastidieuse : La toute première initiative à prendre pour un auto-entrepreneur, dans le cas où on lui retire ses APL, qu’on les lui refuse, ou qu’elles sont revues à la baisse suite à une évaluation forfaitaire après avoir déclaré son statut, est de contacter la CAF. Pour faire simple, au lieu d’utiliser le revenu déclaré aux impôts deux ans auparavant, la CAF s’occupe de recalculer les droits aux allocations en mettant en place une estimation théorique des nouveaux revenus de l’auto-entrepreneur. Toutefois, contrairement au salarié et à l’auto-entrepreneur, un revenu arbitraire sera appliqué. Jusqu’au 1er avril 2020, les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) étaient les revenus imposables perçus par les ménages pendant l’année civile de référence (c’est-à-dire les revenus d’il y a deux ans). Toutefois, l’envoi d’une lettre en guise d’information est conseillé pour pouvoir associer pleinement APL et auto-entrepreneur. L’APL, ou Aide Personnalisée au Logement, est une aide sociale et financière attribuée par la CAF ou la MSA, dont bénéficient les résidents en foyer ainsi que les locataires ou les personnes accédant à une propriété dotée d’un prêt d’accession sociale ou d’un prêt conventionné. pour l'apl, son montant dépend de l'année n-2. Pour subvenir à leurs besoins, de nombreux étudiants boursiers ont recours à d’autres aides, comme les APL étudiant. Mentionner uniquement « travailleur indépendant » sur son espace personnel accessible depuis le site de la CAF ne suffira pas pour jouir pleinement de ses droits. Cette estimation est faite en multipliant par 1015 le SMIC horaire établi le 31 décembre de l’année précédente, et ce, même si le travail de l’auto-entrepreneur rapporte beaucoup moins. Cependant, il faut respecter trois conditions pour ce faire : Pole auto-entrepreneur, tous droits réservés, 2021. C’est ce qu’on appelle la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS). La Commission de recours amiable (CRA) de la CAF . Concernant les ressources du demandeur, elles doivent impérativement se conformer à certains plafonds conditionnés par le statut, la composition du foyer et l’emplacement géographique dudit logement. Cette méthode de vérification réduit à néant toute chance de percevoir les APL et rend totalement impossible le fait d’allier ce statut aux aides personnalisées au logement. L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation logement permettant à ses bénéficiaires de réduire le montant de leurs loyers ou de leur remboursement mensuel en cas de prêt immobilier. Pour cela, il faut envoyer, à partir du département de résidence, une lettre recommandée avec accusé de réception destinée à la CAF contenant un courrier expliquant et décrivant la situation d’auto-entrepreneur du concerné, ainsi qu’une copie de son inscription au répertoire Sirene, ou de son extrait Kbis. Veillez à bien étudier les diverses conditions d’obtention. Mais hélas, ce statut a parfois quelques désagréments, car on entend dire que se déclarer auto-entrepreneur peut s’avérer désavantageux auprès de la CAF et pousser le travailleur indépendant à se voir retirer ses APL, mais est-ce vraiment le cas ? Oui, il doit impérativement déclarer son changement de statut le plus rapidement possible au risque d’être accusé de fraude. L’octroi de l’Aide personnalisée au logement (APL) dépend de trois conditions. L’AILE est versée par le CROUS Paris et peut se cumuler avec l’APL. Celles-ci représentent des sommes différentes et contribuent toutes deux à avoir une vie décente. « Art. Mais, pas d’inquiétude, déclarer votre concubinage ne vous empêchera pas de toucher les APL ! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides sociales (ASS ou Aspa) ? Et c’est là que les choses se corsent, car on recourt généralement, pour ce faire, à l’évaluation forfaitaire. Néanmoins, vous avez peut-être opté pour une déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF. Heureusement, avec la nouvelle réforme du 1er avril 2020 citée plus haut dans l’article, les auto-entrepreneurs devraient recourir de moins en moins à ces solutions extrêmes pour bénéficier de l’APL et ces litiges devraient grandement se raréfier à l’avenir. Le travailleur indépendant qui ne prend la peine de déclarer son statut d’auto-entrepreneur se retrouve, quant à lui, dans une bien mauvaise posture. Le logement pour lequel le bénéficiaire fait la demande doit être sa résidence principale et doit remplir certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation. ANAH et APL : tout ce qu'il faut savoir sur les logements conventionnés Le propriétaire bailleur d’un logement a la possibilité de passer une convention avec les pouvoirs publics. Prenons l'exemple d'une personne qui était salariée en 2019 et ne touchait pas l'APL parce que ses revenus étaient trop élevés. 9 Date de versement de l’APL. severine. Les condition… Simulez toutes vos Aides Sociales en 2 min. Elle peut être versée aux étudiants en colocation si ces derniers figurent sur le bail. 40 rue de Paradis Ainsi, l’APL baisse et pour compenser cette diminution, les organismes de logements sociaux ont baissé les loyers. Que ce soit une activité commerciale, libérale ou artisanale, le statut d’auto-entrepreneur regroupe une multitude de travailleurs et leur sert principalement à simplifier les procédures administratives. Le but est de maintenir l… C’est en tout cas ce que la CAF m’a répondu. Si la première option n’a pas abouti, l’auto-entrepreneur peut réclamer les détails de la méthode de calcul utilisée pour l’évaluation de ses revenus auprès des services concernés. Cumul du statut d'auto entrepreneur et chômage, https://www.caf.fr/allocataires/actualites/2021/les-aides-personnelles-au-logement-evoluent#, Il faut que le logement en question serve de résidence principale, Le bénéficiaire peut être locataire ou propriétaire et dans ce second cas, il est impératif que l’allocataire ait financé l’achat du bien à l’aide d’un prêt conventionné. Depuis le 1er avril 2020, ces règles ont changé. Merci pour votre commentaire. Bonjour, Pour ce faire, il suffira de demander à s’entretenir avec un technicien. Celle-ci prendra le temps d’étudier la demande en prenant connaissance des motifs exposés, qui peuvent se porter soit sur la forme (courrier envoyé par la CAF non conforme, non-respect de la procédure, etc.) Avec la réforme, les litiges de ce type devraient être de plus en plus rares. Mais malgré ça, l’auto-entrepreneur peut mettre encore plus de chances de son côté en citant, dans son courrier, l’article R.311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui aborde le droit d’avoir des précisions concernant le mode de traitement. Il est également à noter que les étudiants conservent leur statut d’étudiant, même s’ils décident de devenir auto-entrepreneurs en parallèle. Le texte devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais la mise en application a été reportée au 1er janvier 2021, en raison de la crise actuelle. Même dans le cas où les autorités compétentes recourraient à l’évaluation forfaitaire, le montant obtenu resterait raisonnable. il est possible de cumuler les 2 aides. Répondre. ... si vous remplissez les conditions pour cumuler l'AAH avec votre salaire. comme on est en début d'année, son montant dépend d'une autre année qu'en 2019, ce qui peut expliquer le changement pour l'apl, indépendant de votre demande de prime. Comment être éligible aux APL en tant qu’auto-entrepreneur ? Pour faire les choses conformément à la procédure, il faut déclarer le changement de situation constaté afin d’être bien en règle auprès de la CAF. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Catalogue HM Diffusion, pour les passionnés du boi . C’est pourquoi il faut absolument insister sur son statut d’auto-entrepreneur en suivant les démarches citées plus haut et non pas mentionner « travailleur indépendant » sur son espace personnel accessible depuis le site de la CAF. En espérant que cette réponse vous sera utile. L’auto-entrepreneur jouit de plus d’avantages qu’un travailleur indépendant. Contrairement aux idées reçues, l’octroi de l’Aide personnalisée au logement (APL) n’est pas lié au statut du demandeur. - La qualité des sons sur un amplis déjà un peu crunch - La qualité de fabrication et la robustesse. Concernant l’octroi de l’APL, il y a également lieu de signaler que le demandeur perd le droit de recevoir cette aide quand ses revenus sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. 3 Qu’est-ce que les APL ? Qu en est il svp depuis la mise en place de la reforme APL de la CAF. Concernant le logement occupé par l’étudiant, il peut aussi bien s’agir d’une résidence étudiante que d’une location auprès d’un bailleur. Ce n’est qu’après cette étape que la possibilité d’avoir l’APL sera envisageable, mais il faut toutefois savoir qu’une personne rattachée à un foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière ne peut pas bénéficier de cette aide. 4 Quelles sont les conditions d’attribution ? Outre les bourses et aides au logement, de nombreuses aides existent pour les étudiants. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Puis-je bénéficier des aides aux logements (APL) en tant qu'auto entrepreneur? Le forfait logement pris en compte pour la prime activité en 2020. ARE auto-entrepreneur : détails sur son calcul . Oui, vous pouvez cumuler ces deux aides financières afin de couvrir partiellement votre loyer. Peut-on cumuler l’Aspa et une allocation logement ? Selon son statut (auto-entrepreneur, salarié ou travailleur indépendant non-auto-entrepreneur), le demandeur aura de meilleures chances d’accéder à cette aide au logement. Puis-je bénéficier des aides aux logements (APL) en tant qu'auto entrepreneur? Cela serait spécifique aux micro entrepreneurs ! Votre abonnement a bien été pris en compte. De plus, l’actualisation et la régularisation des APL se fera à chaque trimestre afin de permettre un système de calcul plus juste et adapté à la situation de demandeur. Le contact peut être établi par téléphone ou par mail, mais il est fortement recommandé de se rendre sur place, dans l’une des agences de la CAF, afin d’éviter de prolonger inutilement le temps de traitement de la demande. Ceci étant fait, un abattement de 10 % serait appliqué. Les allocataires du RSA peuvent bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS ou ALF). Malgré la grande avancée que représente cette nouvelle méthode, son entrée en vigueur reste toutefois confuse. Merci pour votre réponse, Bonjour, La CAF ne prend pas uniquement en considération les revenus dégagés d’activités professionnelles. Il est tout à fait possible de cumuler statut de chef d’entreprise et aides sociales (RSA, APL…). Ce simple échange et les explications fournies permettent parfois de régler la situation. En contrepartie d’un régime favorable, il supporte un certain nombre d’obligations. Il faut savoir que l’intégralité de vos APL ne sont pas pris en compte. Vous m'informez être bénéficiaire de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés). Il est nécessaire de veiller au respect des conditions d’obtention de chacune des aides cumulées. La question qui se pose souvent est celle de savoir si on peut cumuler l'AAH avec d'autres sources de revenus ? Pour quelles raisons ? Ainsi, les conseillers et les techniciens auront beaucoup de mal à justifier ou expliquer le procédé de calcul des allocations, cette action aura donc peu de chances d’avoir des résultats concluants. Toutefois, contrairement aux préjugés, toute personne souhaitant devenir propriétaire peut prétendre aux APL puisque cette mesure s’applique de manière générale aux futurs propriétaires qui souhaitent s’engager dans un prêt immobilier. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour. 6 Plafonds de ressources. Peut-on cumuler APL et auto-entrepreneur ? Votre abonnement a bien été pris en compte. En principe, cette simple déclaration devrait permettre de profiter d’un traitement nettement plus avantageux. Gratuit. Comment contester la décision de la CAF si celle-ci décide de vous retirer vos APL en tant qu’auto-entrepreneur ? Désormais, les APL ne sont plus calculées selon les revenus dont disposaient le demandeur il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des 12 derniers mois. Avant de régler cette formalité, les travailleurs indépendants auront à informer la CAF sur leur changement de statut. Les personnes âgées percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent sous conditions bénéficier d’une aide au logement. A compter du mois de juin 2018, les personnes percevant de l’APL vont constater sur leur quittance une baisse du montant de l’APL et du montant de leur loyer. Cette réclamation se fait sous forme de courrier recommandé adressé à la CAF avec accusé de réception. Lorsqu’un auto-entrepreneur se lance dans sa carrière et demande l’APL à la caisse d’allocations familiales (CAF), il est dans l’obligation de déclarer son statut. Elles sont accordées ou non en fonction des revenus du demandeur. A cause de l’irrégularité de ses revenus, un auto-entrepreneur peut réclamer diverses aides et prestations auprès des autorités compétentes. Les droits sont calculés et pris en charge par un algorithme qui prend en compte environ 18 000 textes de loi. Sachez que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) n'est prise en compte que dans certains cas particuliers pour le calcul du montant de l’ASPA. De nombreux professionnels se sont vu refuser le droit de jouir de ces aides après s’être déclarés en tant que travailleurs indépendants. Malgré tout, faire parvenir un document attestant la création de la micro-entreprise facilitera l’obtention d’autres aides. Vivre dans un logement en couple ne relève pas de la colocation mais de la cohabitation. Même si une réforme a récemment remédié à cette situation, les micro-entrepreneurs ont tout intérêt à bien se renseigner pour profiter de nouveau de cette allocation. Un cher d’entreprise peut-il cumuler ses revenus d’activité non-salariée avec le RSA et les APL ? M me A.R - Gourdon. Cependant, notez que dans certaines situations, le statut nécessite de remplir quelques conditions, notamment dans les cas de mineurs. Ce qui est sûr, c’est que le Conseil d’État a jugé l’évaluation forfaitaire des ressources illégale et l’a donc abrogée, ce qui représente une très bonne nouvelle pour tous les auto-entrepreneurs de France. Il me semble que l’article est faux car rien ne change pour les indépendants selon le nouveau calcul : c’est toujours N-2 et pas en temps réel. Mais heureusement, cette méthode est révolue depuis le 1er avril 2020, du moins, elle l’est théoriquement, car sa mise en pratique avait été reportée au 1er janvier 2021, chose qui reste encore floue à cause de la pandémie mondiale du coronavirus qui est toujours d’actualité. Les traitements sont pour la plupart automatisés et le service en charge du système informatique ne peut donner suite aux milliers de requêtes de ce type, reçues chaque mois. Il leur suffira de s’authentifier sur le site de la structure ou à travers une application mobile pour indiquer leur nouveau statut. Mais dans le cas d’un auto-entrepreneur, les revenus ne sont ni constants ni réguliers, sans parler de la fiche de paie qui n’est pas toujours de mise et particulièrement, s’il débute à peine, ses revenus d’il y a deux ans peuvent s’avérer en totale inadéquation avec sa situation financière actuelle.
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