en juin 2002, qu'il y avait eu violation de l'article 3 du protocole n° 1 ("droit aux élections libres") de la CEDH. Verband praktisch eine Monopolstellung hat. des Bundesrates, nun den Verfassungsentwurf. Januar und dem 31. mandat parlementaire n’est pas un contrat, ainsi que du f ait que les électeurs n’établissent pas, au moment du vote, les droits et les obligations du parlementaire. d'une multitude de variantes (innovations ponctuelles). en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à … bab.la - Online dictionaries, vocabulary, conjugation, grammar, Tipps und Tricks für das Leben im Ausland. sozialen und auf das Wohl der Bevölkerung ausgerichteten Wiederaufbau des Landes leisten. You can complete the translation of mandat parlementaire given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse, French-English dictionary : translate French words into English with online dictionaries. ©2020 Reverso-Softissimo. politique, économique, social et humain de son pays en tant que chef de l'opposition démocratique. Collaborative Dictionary French-English, You want to reject this entry: please give us your comments (bad translation/definition, duplicate entries...), Translation French - English Collins Dictionary, Free: Learn English, French and other languages, Reverso Documents: translate your documents online, Learn English watching your favourite videos, All French-English translations from our dictionary, Le Parlement européen a récemment condamné la tentative du gouvernement polonais visant à déchoir Bronislaw Geremek de son, Recently, the European Parliament condemned the Polish government's attempt to strip Bronislaw Geremek of his, Nous ne pouvons imaginer une violation plus flagrante du, We cannot imagine a more flagrant violation of the, Ces élections ont marqué le début de la seconde moitié du, The votes opened the second two-and-a-half-year part of the, Les élections approchent et nous serons ensuite dans un autre, The elections are coming and we will then be in another, Les nouvelles mesures autocratiques prévoient des sanctions financières, l'exclusion de réunions et d'institutions et même une proposition de retrait du, The new autocratic measures make provision for financial penalties, exclusion from meetings and institutions, even a proposal to be removed from. en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à … Freilich, der Aspekt, dass gewisse Verbände an Normgebungsverfahren massgebend beteiligt sind, könnte. Il souhaite rentrer dans son pays dès que les conditions de sa sécurité. L'irrévocabilité du mandat parlementaire est un principe de base de nos démocraties. Les députés des deux chambres consacrent en, etwa 60 Prozent ihrer Arbeitszeit. Nutzen Sie die weltweit besten KI-basierten Übersetzer für Ihre Texte, entwickelt von den Machern von Linguee. mit einer Vielzahl von Varianten (punktuellen Neuerungen) zu ergänzen. 1 (Recht auf freie Wahlen) zur EMRK vorliegt. et de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er juillet 2009, qui demande l'élaboration d'une stratégie suisse pour la biodiversité. Les nouvelles mesures autocratiques prévoient des sanctions financières, l'exclusion de réunions et d'institutions et même une proposition de retrait du mandat parlementaire . Bundesratsbeschlusses vom 01.07.2009, welcher die Erarbeitung einer schweizerischen Strategie Biodiversität verlangt. si celle-ci jouit en pratique d'une position de monopole. September 1976 zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Mitglieder des Europäischen Parlaments im Einklang steht und dass folglich Josep Borrell Fontelles sich nicht, in einer mit der Mitgliedschaft unvereinbaren, Dans l'affaire de Sadak et autres contre la Turquie9 , dans laquelle les requérants se plaignent que, du fait de la. und während dessen Ausübung gebildet haben. Diese Sätze sind von externen Quellen und können mitunter Fehler enthalten. Nützliche Phrasen, übersetzt von Deutsch in 28 Sprachen. Conseil national avait certes maintenu de justesse la protection du loup, mais il avait demandé au Conseil fédéral, dans un postulat de la CEATE-N, de tirer parti de la marge de manÅ"uvre laissée par la Convention de Berne en faveur des régions de montagne. Gegenstand der Tätigkeiten: Archivierung von Dokumenten, die die Abgeordneten oder ehemaligen Mitglieder des Europäischen Parlaments (sowie die der Gemeinsamen, Les trois éléments essentiels de la conception du Conseil. bab.la ist für diese Inhalte nicht verantwortlich. Dezember 2011 enthält. mandat d'amener, mandat d'arrêt, mandat de dépôt, mandat de perquisition, With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for mandat parlementaire and thousands of other words. Hier hast du beides in einem. La commission juridique, saisie conformément à l'article 4, paragraphe 5 du règlement, lors de sa réunion des 29 et 30 janvier 2007, est arrivée à la conclusion que cette mission est conforme à la lettre et à l'esprit de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et que par conséquent, Josep, Borrell Fontelles ne se trouve pas en situation, Der hiermit gemäß Artikel 4 Absatz 5 GO befasste Rechtsausschuss ist in seiner Sitzung vom 29. und 30. l'accent des réformes mis sur les domaines des droits populaires et de la justice, enfin le caractère ouvert du processus de réforme, éléments qui sont brièvement explicités ciaprès. Copyright © IDM 2020, soweit nicht anders angegeben. Comme M. Dell'Alba l'a rappelé en ouverture, nous n'avons pas l'intention d'avaliser, par le biais d'une participation aux votes, une situation qui en fait discrimine des millions de citoyens, européens, dont les représentants se voient refuser la, Wie schon eingangs von meinem Kollegen Dell'Alba erwähnt wurde, möchten wir nämlich nicht durch unsere Teilnahme an den Abstimmungen eine Situation unterstützen, die faktisch Millionen europäischer, Bürgerinnen und Bürger diskriminiert, deren Vertretern die, Le présent projet de Stratégie Biodiversité Suisse. Ich möchte darauf aufmerksam machen, dass hier die Frage der. décisions matures à prendre que nous ne pouvons négliger. politisches Mandat (Berechtigung einer Körperschaft, Erklärungen zu allgemeinen politischen Fragen abzugeben) auf einer Wahl beruhendes Amt eines Abgeordneten mit Sitz und Stimme im Parlament… der Herkunftsbezeichnung «Schweiz» verfolgt. im Juni 2002 fest, dass hier ein Verstoß gegen Artikel 3 des Protokolls Nr. fédéral ne consistait à assortir le projet constitutionnel. nécessaire et qu'il sera nécessaire d'inscrire également dans la future Constitution européenne ce principe du contrôle démocratique des interventions de ce type. Kein gutes Beispiel für die Übersetzung oben. oder im Interesse Dritter mit Informationen zu versehen. Motion Maissen den Schutz des Wolfes zwar knapp beibehalten, gleichzeitig aber in einem Postulat der UREK-N den Bund aufgefordert, den Spielraum der Berner Konvention im Umgang mit dem Wolf zugunsten der betroffenen Bevölkerung auszunutzen. Il y a alors une concentration [d'intérêts] qui justifie d'autant plus que chaque institution, administrative porte un regard critique sur la compatibilité de la, Es handelt sich in diesem Sinne um eine Konzentrierung, die es gar mehr als für die einzelne, Verwaltungsträgerin rechtfertigt, die Vereinbarkeit von deren. Alle Rechte vorbehalten. Dazu gehen. Finden Sie verlässliche Übersetzungen von Wörter und Phrasen in unseren umfassenden Wörterbüchern und durchsuchen Sie Milliarden von Online-Übersetzungen. Alles was du über das Leben im Ausland wissen musst. Verwenden Sie den DeepL Übersetzer, um Texte und Dokumente sofort zu übersetzen, et prenant en considération la pratique actuelle de l'utilisation. Oder lernst du lieber neue Wörter? À proprement parler, nous vivons une année de transition, mais au cours de celle-ci, à laquelle nous devons ajouter. 2 Objet des activités: traitement archivistique des documents acquis par les députés ou anciens membres du Parlement européen (ainsi, que de l'Assemblée commune de la CECA et de, 2. März 2012 eine Vermögenserklärung hinterlegen, die eine Beschreibung der Bestandteile Ihres Vermögens am 31. E. considérant que la participation à une organisation paramilitaire, en uniforme, qui a, semble-t-il, donné l'impression de poursuivre la réalisation de ses buts par le recours, réel ou potentiel, à la force, est, à l'évidence, et qu'elle ne peut par conséquent être considérée comme relevant de l'exercice légitime de la liberté de parole ou constituant, d'une façon générale, l'exercice normal des fonctions de député appartenant à une assemblée élue, représentative des citoyens, E. in der Erwägung, dass die Beteiligung an einer uniformierten Vereinigung paramilitärischer Art, die offensichtlich den Anschein erweckte, dass sie versuchte, ihre Ziele durch den potentiellen oder tatsächlichen Einsatz von Gewalt zu erreichen, eindeutig der Rolle und der Verantwortung, werden kann, dass dies eine legitime Ausübung des Rechts auf Meinungsfreiheit oder allgemein in Wahrnehmung des Mandats eines Mitglieds erfolgt wäre, das in ein Parlament gewählt wurde, das die Bürger vertritt, Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2007, la commission juridique, saisie conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, est arrivée à la conclusion que cette mission est conforme à la lettre et à l'esprit de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et que, par, conséquent, Jan Zahradil ne se trouve pas en situation. März 2007 zu dem Schluss gelangt, dass dieses Amt mit Geist und Buchstaben des Aktes zur Einführung allgemeiner unmittelbarer Wahlen der Abgeordneten des Europäischen Parlaments vereinbar ist, dass daher keine Unvereinbarkeit vorliegt und dass, Ils ont le droit d'obtenir des renseignements sur toute question intéressant la, Confédération et de consulter les dossiers dans la mesure, Sie haben Anspruch darauf, über jede Angelegenheit des Bundes, Auskunft zu erhalten und Unterlagen einzusehen, soweit dies, Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement en vue de fournir, Die Quästoren sind für die Ausgabe personengebundener Ausweise von höchstens einem Jahr Gültigkeitsdauer für Personen zuständig, die einen häufigen Zugang zu den, Parlamentsgebäuden wünschen, um die Mitglieder. Je voudrais faire remarquer que la question du contrôle démocratique est. die Bildung von Reformschwerpunkten in den Bereichen Volksrechte und Justiz, drittens die Offenheit des Reformprozesses werden nachstehend kurz erläutert. Understand mandat parlementaire meaning and enrich your French vocabulary le 1er janvier et le 31 mars 2012 une déclaration de patrimoine décrivant la composition de celuici à la date du 31 décembre 2011. Der Rechtsausschuss, der gemäß Artikel 4 Absatz 5 der Geschäftsordnung mit dieser Frage befasst wurde, ist in seiner Sitzung vom 19./20. The irrevocable nature of parliamentary office is one of the base principles of our democracies. Parlaments - notwendig ist und dass es notwendig sein wird, dieses Prinzip der demokratischen Kontrolle von derartigen Einsätzen auch in der zukünftigen europäischen Verfassung zu verankern. mandat parlementaire synonyms and antonyms in the French synonyms dictionary, see also 'donner mandat',mandat à comparaître',mandat d'acheter',mandat d'amener', definition. sie in der Regel auch einem nichtparlamentarischen Beruf nach.
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