12-13 novembre 2019, https://www.universalis.fr/encyclopedie/motion-de-censure/, dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis. À l’époque on appelle cela « une crise politique » et non « une crise constitutionnelle », inconscients des implications pour le système tout entier. Cette prérogative, fondamentale en régime parlementaire, n'a été utilisée qu'une fois sous la Troisième République, lors de la crise du 16 mai 1877, par le président Mac Mahon[L 1]. Ces élections ont été décidées non pour des raisons politiques, mais pour mettre immédiatement en œuvre la nouvelle loi électorale, qui instaurait un suffrage censitaire élargi. L’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l’initiative, en votant une motion de censure. D'une manière générale, dans les conseils de Cabinet des 23 et 25 juillet 1958, ou devant le Comité consultatif ou le Conseil d'État, la dissolution, telle que proposée dès le début, n'a rencontré aucune résistance[7]. Celui-ci, confronté à une impopularité record, aurait ainsi pu avoir recours à ce mécanisme en prévoyant que l'opposition remporterait les élections législatives anticipées, ce qui lui aurait permis de se tenir éloigné de la politique gouvernementale et de regagner en popularité en vue d'une possible réélection[22]. ». Durant la Troisième et la Quatrième République, le gouvernement pouvait être renversé facilement du fait des conditions relativement souples de mise en jeu de la responsabilité ministérielle[2]. Si le Premier ministre se refuse à demander une dissolution, le Souverain a, en théorie, toute latitude pour dissoudre le Parlement de son propre chef ou pour démettre le gouvernement. C'est une victoire sans appel, les élections législatives de 1962 donnant une majorité absolue aux candidats gaullistes[2]. Les deux autres dissolutions, en 1824 et 1827, correspondent à une deuxième hypothèse, où le roi prévient, par la dissolution, un conflit possible entre le gouvernement et la chambre basse. C'est la première fois qu'un régime républicain en France prévoit un droit de dissolution, au profit d'une autorité exécutive, contre la chambre élue au suffrage universel. L’adoption de la censure ne destitue pas le gouvernement mais il contraint le Premier ministre à rendre sa démission et celle de son gouvernement. Afin de sauvegarder ses prérogatives gouvernementales contre l'emprise de la majorité parlementaire, Louis XVIII, poussé par Decazes, ministre de la Police, dissout la chambre basse, demandant au corps électoral d'arbitrer le conflit. Ce contrôle peut conduire à la remise en cause du gouvernement et de sa politique, dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité ministérielle selon différentes techniques (dont la motion de censure). Un phénomène similaire s'est produit en France, avec la domination actuelle des deux partis majoritaires. Lors du débat télévisé du 5 mai 1981 entre lui et Valéry Giscard d'Estaing, le futur président explique très clairement sa position : « J'ai l'intention de dissoudre et j'ai l'intention de faire procéder à des élections avant le 1er juillet. La LDK entendait riposter au limogeage d’un de ses ministres favorable à l’instauration de l’état d’urgence face à l’épidémie de Covid-19. En clair, la motion doit prévoir le nom d'un remplaçant au chef du gouvernement renversé. Le parlement parce qu’il est le représentant de la Nation refuse toute limitation de ses pouvoirs. Entre 1958 et 2018, l'Assemblée nationale a discuté 51 motions faisant suite à un engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte[7] (aussi appelées "motions offensives"[8]) ; aucune n’a été approuvée. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent par un dixième des membres de l'Assemblée Nationale, est votée à la majorité absolue. Une motion de défiance ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée : si elle est adoptée, les fonctions des membres du conseil exécutif cessent de plein droit et les candidats aux fonctions de président du conseil exécutif et de conseiller exécutif qui figurent sur la motion sont déclarés élus et entrent immédiatement en fonction. En quelque sorte, mettre en jeu sa responsabilité, à l'occasion d'une dissolution, pour le président, atténue l'apparence monarchique du droit de dissolution sous la Cinquième République, dont le fonctionnement est celui des deux chartes du XIXe siècle, en rapprochant l'usage de ce droit du système parlementaire classique[2]. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session[5]. Le Conseil de la République, saisi, n'eut pas le temps de se prononcer avant la crise de mai 1958[6]. Le vote d'une motion de défiance n'entraîne aucune démission immédiate mais, par convention, le Premier ministre demande une dissolution rapide du Parlement et des élections générales. Ordonnance du 5 novembre 1827 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux. Entretemps, le gouvernement avait déposé une lettre rectificative à son projet de loi constitutionnelle. Cette motion de défiance constructive est similaire à la motion de défiance qui existe dans la collectivité territoriale de Corse. TD droit constitutionnel : DISSERTATION 5 A vote of no confidence under these circumstances would be no more than an empty political gesture. L'équilibre du régime est parlementaire sur le papier, le droit de renverser le gouvernement étant équilibré par le droit de renvoyer la chambre - bien qu'à la différence de la plupart des autres régimes parlementaires, ce droit de dissolution est en France entre les mains du président et non du Premier ministre, ce qui amène une partie de la doctrine à préférer la qualification de régime semi-présidentiel. Aujourd'hui, de nombreuses critiquent soulèvent le fait que le président de la république, et ce, depuis 1958, possède trop de pouvoirs. Il est issue de la majorité parlementaire élue durant les élections législatives. C’est un régime dans lequel le parlement met sous une tutelle permanente le gouvernement et l’empêche d’exercer correctement ces prérogatives. Le droit de remettre en cause la responsabilité du gouvernement est souvent le fait de la seule chambre basse (Ve République française, Espagne, Allemagne) mais est parfois confié au deux chambres (Italie, IIIe République française)[2]. La rationalisation du parlementarisme consiste dans la réglementation précise des mécanismes de collaboration des pouvoirs. Celle-ci doit être signée par au moins un tiers des membres de l'assemblée et doit indiquer la liste des membres du conseil exécutif appelé à remplacer le conseil exécutif contre lequel la motion est déposée. À l’époque il n’y a pas d’incompatibilité ministérielle, le ministre quittant son ministère retrouve instantanément son siège. Sous la 3ème République le Parlement met un temps…. Il coupe l'herbe sous le pied de Chirac en assurant que des élections anticipées seraient « un aveu d'échec » pour le Président de la République[19]. Selon l'Article 27 de la Constitution, il est possible pour un député de déléguer son vote pour l’adoption d’une motion de censure s’il est absent le jour du vote[4]. En pratique, les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité ministérielle ne sont plus utilisés dès lors que le cabinet bénéficie du soutien d’une large et stable majorité pendant toute la durée de la législature. Durant ses dix années de présidence, Charles de Gaulle a utilisé deux fois la dissolution : en 1962 et en 1968. La dissolution de l'Assemblée nationale uniquement, non du Conseil de la République, est prévue par deux articles : « Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. Ordonnance du 16 mai 1830 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux. La rationalisation du parlementarisme consiste dans la réglementation précise des mécanismes de collaboration des pouvoirs. La pratique institutionnelle héritée de la Troisième République n'a en effet pas tardé à reprendre le dessus : les gouvernements n'ont pas eu le courage de résister face à l'Assemblée nationale, alors que les mécanismes constitutionnels de censure n'étaient pas utilisés. La période finale du régime fut marquée par des propositions réfléchies d'améliorations voire de transformations de la constitution. - La dissolution automatique : La dissolution fait suite à l’adoption par la chambre des communes d’une motion de censure contre le gouvernement et à son incapacité de voter la confiance à un autre gouvernement dans un intervalle de 14 jours. Le groupe Les Républicains fait de même. [Fig.] Caractéristiques du régime parlementaire, le droit de dissolution et la motion de censure sont des mécanismes de collaboration du pouvoir prévus par la Constitution de 1958. Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale, On parle parfois, par raccourci, « de constitution de l'an, « Le Roi […] fait les règlements et ordonnances nécessaires pour […] la sûreté de l'État ». Il faut par ailleurs remarquer que cette dissolution est une arme unique d'anéantissement mutuel : dissoudre l'Assemblée nationale oblige le président du Conseil à quitter ses fonctions, et à être remplacé par le président de l'Assemblée dissoute. Le président de la République, Charles de Gaulle, refusa de céder et dissout l'Assemblée le 9 octobre 1962, faisant appel au jugement du pays[2]. Décret du 25 juin 1877 qui dissout la Chambre des députés. Inscrivez-vous à notre newsletter hebdomadaire et recevez en cadeau un ebook au choix ! TD DROIT PUBLIC motion de censure, vote de blâme, vote de censure, vote de défiance, vote de non-confiance. « Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Elle est donc comparable à la motion de censure qui peut être utilisée par l'Assemblée nationale pour renverser le Gouvernement sur le plan national. […] Lire la suite, Le Parlement adopte une motion de censure déposée par la Ligue démocratique du Kosovo (LDK, centre droit), membre de la coalition au pouvoir. Les deux procédés s'équilibrent — motion de censure contre dissolution —, ... L'équilibre parlementaire traditionnel reste en vigueur, mais, depuis 1962 et la seule motion de censure adoptée sous la Cinquième République, il est surtout théorique. Entre 1958 et 2018, l'Assemblée nationale a discuté 58 motions de censure « spontanées »[6] ; une seule motion a été approuvée, en 1962. Le droit de dissolution de l’Assemblée nationale du Président de la République et la motion de censure du Parlement à l’encontre du Gouvernement rentrent dans cet objet. L'ordonnance de dissolution ayant été déclarée nulle à la suite de la, Il ne s'agit pas à proprement parler d'une dissolution parlementaire au sens traditionnel du terme : dans le contexte de la, À l'image de ce qui s'est passé durant la, Ces élections ne font pas suite à la dissolution de 1870, mais à une demande de l', Il s'agit de la dissolution qui fait suite à la, « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. En application de la technique de rationalisation du parlementarisme, le Constituant de 1958 a strictement encadré les conditions de dépôt et de vote de la motion de censure. Les deux procédés s'équilibrent — motion de censure contre dissolution —, de telle sorte que la France connaît son premier régime parlementaire authentique, où le gouvernement devient réellement le point de contact entre ces deux organes fondamentaux que sont le monarque et la chambre élue. — Article 50 de la charte constitutionnelle du 4 juin 1814. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Référence à la pratique de la dissolution « à l'anglaise », où le mécanisme sert à provoquer les élections au moment le plus opportun pour le parti majoritaire. — Article 42 de la charte constitutionnelle du 14 août 1830. Cela lui permettait de renouveler sa majorité ainsi de choisir le thèmes des prochaines élections. Le caractère très mécanique de la dissolution a eu un défaut majeur : le gouvernement reste, en réalité, sans défense face aux humeurs de la chambre, puisqu'il ne peut dissoudre que si des conditions très précises sont réunies. You can complete the translation of motion de censure given by the French Definition dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse, French-Definition dictionary : translate French words into Definition with online dictionaries. Elle était la contrepartie nécessaire à la responsabilité du gouvernement, et elle fonctionnait à la discrétion du président de la République, en tant qu'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. ». Cela lui permettait de renouveler sa majorité ainsi de choisir le thèmes des prochaines élections. chasser avec des trappes, piéger 2. Elle est réformée en 1958 dans le but d'assurer la stabilité gouvernementale. — Article 33 de la constitution du 14 janvier 1852. La seule dissolution « réussie », en 1846, qui donne au ministère Guizot une majorité conservatrice renforcée, est un échec paradoxal : du fait du caractère censitaire du suffrage, la chambre n'est guère représentative des tendances politiques réelles du pays. consulté le 27 septembre 2020. Contrairement à la motion de censure spontanée, un député peut signer autant de motions de censure offensives qu'il veut. Le parti Kiribati d’abord, principal artisan de cette contestation du pouvoir, a été formé en novembre 2019. Il s'agit ici d'un mécanisme étrange, visant à assurer la soumission de chambres aux pouvoirs déjà restreints, et il est, à cet égard, notable de voir qu'aucun délai n'était prévu pour la convocation de la chambre renouvelée[m 1]. I – Rappel de la théorie La motion de censure est à l’assemblée, ce que la dissolution est au gouvernement, c’est à dire un moyen de pression réciproque qui permet d’installer un équilibre des forces.
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