La Chambre sociale de la Cour de cassation par cet arrêt du 25 février 2004 affirme que la sécurité juridique dont découle la règle de non-rétroactivité des revirements de jurisprudences n'est pas une règle absolue, en conséquence de quoi le juge peut y déroger lorsqu'il considère que cela est nécessaire. Lisez ce Divers Commentaires Composés et plus de 252 000 autres dissertation. Texte : Arrêt N°166/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_3 Audience publique du 17 décembre 2003 N° de pourvoi : 02-19034 Publié au bulletin M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction., président Mme Maunand., conseiller rapporteur M. Par ailleurs s'il apparaît que l'effet rétroactif donné à la jurisprudence Barbier a été mise en place afin de protéger l'effectivité d'une activité professionnelle cela ne va pas totalement de soit. Bruntz., avocat général Mes Odent, Choucroy., avocat(s) Lisez ce Politique et International Commentaire d'arrêt et plus de 252 000 autres dissertation. Demandeur(s) à la cassation : Société SAMSE SA Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre. Cette dernière est cependant annulée par un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Chambéry en date du 5 novembre 2002 au motif que la clause de non-concurrence ne comprend pas de contre partie financière. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Ces dernières devront-elles être considérées comme nulles ? LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :. C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt... La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence, Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence, Les manquements contractuels au contrat de concession, Voir tous les documents en droit de la concurrence, Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des collectivités territoriales, CRFPA 2019 - Exemple de note de synthèse en droit - L'imprescriptibilité des droits fondamentaux, Quels sont les pouvoirs propres du président de la République ? 05-18.631 Arrêt n° 1855 du 16 novembre 2006 Cour de cassation - Deuxième chambre civile ; 03-20.551 Arrêt n° 1777 du 17 novembre 2005 Cour de cassation - Deuxième chambre civile ; 04-17.428 Arrêt n° 1511 du 13 octobre 2005 Cour de cassation - Deuxième chambre civile ; 02-20.208 Arrêt n° 1041 du 24 juin 2004 La Cour de cassation précise dans son arrêt de 2002 que le fait du mineur n'a pas besoin d'être fautif. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2001), que, par acte sous seing privé du 17 novembre 1978, MM. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Lisez ce Politique et International Fiche et plus de 252 000 autres dissertation. Arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 (15-22.861) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301240; 07-13.561 Arrêt n° 562 du 21 mai 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile ; 05-11.994 Arrêt n° 1139 du 8 novembre 2006 Troisième chambre civile - 17 février 2004. Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu que la société Martell & Co a présenté au comité d’entreprise un projet de plan de sauvegarde de l’emploi le 15 janvier 2003 lors de la première réunion du comité d’entreprise prévue à l’article L. 321-3 du Code du travail ; que, lors de la troisième réunion, le 26 février 2003, le comité d’entreprise a été appelé à émettre son avis ; que ce dernier, ainsi que deux syndicats, ont saisi le président du tribunal de grande instance d’Angoulême le 12 mars 2003, aux fins de faire annuler la procédure de licenciement ; Attendu que pour prononcer cette annulation et faire interdiction à l’employeur de notifier les licenciements, l’arrêt infirmatif attaqué retient que le comité d’entreprise qui n’avait connaissance lors de la réunion du 26 février que de la version initiale du plan communiquée par écrit le 15 janvier 2003, n’a eu communication des modifications proposées par la direction que lors de la dernière réunion sous forme orale, si bien que l’employeur a méconnu les dispositions des articles L. 321-4-1, alinéa 2, et L. 431-5 qui lui imposaient de fournir en temps utile au comité d’entreprise un document écrit comportant l’ensemble des dispositions définitives du plan de sauvegarde de l’emploi ; Attendu, cependant, qu’il résulte des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, que le plan de sauvegarde de l’emploi sur lequel le comité d’entreprise est réuni, informé et consulté, peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d’entreprise prévues à l’article L. 321-3 ; que, lorsqu’il ne s’agit pas d’un nouveau plan, la seule irrégularité de la procédure suivie lors de la dernière réunion du comité d’entreprise sur les modifications ou améliorations proposées, tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 431-5 du Code du travail, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que dans ce cas, le juge, saisi en référé, peut seulement prescrire la tenue d’une nouvelle réunion aux lieux et place de la réunion irrégulière et suspendre la procédure de notification des licenciements pour faire cesser le trouble manifestement illicite ; D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater que les modifications du plan initial présentées lors de la dernière réunion du comité d’entreprise constituaient un nouveau plan, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; Confirme l’ordonnance du tribunal de grande instance d’Angoulême du 19 mars 2003 en ce qu’elle a rejeté la demande présentée par le comité d’entreprise Martell & Co, le syndicat Martell & Co et le syndicat FO du personnel Martell & Co tendant à la nullité de la procédure engagée le 15 février 2003 pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; Président : M. Sargos Rapporteur : Mme Morin, conseillerAvocat général : M. FoerstAvocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (Contrat de travail, rupture), © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Arrêt n°361 du 17 mars 2021 (19-23.042) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°343 du 17 mars 2021 (19-11.114) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°339 du 17 mars 2021 (18-25.597) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°228 du 17 février 2021 (19-20.635) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°140 du 27 janvier 2021 (18-23.535) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°56 du 13 janvier 2021 (19-14.050) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00056, Arrêt n°57 du 13 janvier 2021 (19-12.522 ; 19-12.527) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00057, Arrêt n°1203 du 16 décembre 2020 (18-23.966) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°1122 du 25 novembre 2020 (18-13.771 ; 18-13.772) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO01122, Arrêt n°971 du 4 novembre 2020 (18-23.029 à 18-23.033) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°970 du 4 novembre 2020 (19-12.367 - 19-12.369) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n° 777 du 30 septembre 2020 (19-13.714) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00777, Arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051, Arrêt n° 1182 du 29 juin 2017 (15-21.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01182, Arrêt n° 1183 du 29 juin 2017 (16-12.007 ; 16-12.009 à 16-12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183, Arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923, Arrêt n° 2226 du 1 décembre 2016 (15-21.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02226, Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016 (14-30.063) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042, Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016 (15-19.927 à 15-19.939) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047. Commentaire comparé des arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 et de l'Assemblée plénière du 7 juillet 2006. Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la... Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier, Les AAI: autorités administratives indépendantes, Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :. On peut également se poser des questions concernant les clauses de non-concurrence qui jusqu'à présent étaient valables et qui ont été exécutées. Arrêt n°1216 du 24 mai 2018 (17-86.340) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216 ... 04-85.365 Arrêt n° 6582 du 24 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle ; 04-83.882 Arrêt n° 5156 du 15 septembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle ; Rechercher. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la règle de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Correction du TD n°6 : Le mariage Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé. Cour de cassation (1. re. Cour de cassation CHAMBRE_CRIMINELLE Audience publique du 14 décembre 2004 N° de pourvoi : 04-83551 Publié au bulletin M. Cotte, président M. Le Corroller., conseiller rapporteur M. Et quelle nature prendra cette restitution si elle a lieu ? Cour de cassation, ch.
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