C’est l’article 24 en son alinéa 5 de la Constitution française qui légifère sur la question. Les participants ont proposé la création d'une équipe spéciale des enquêtes sur les. On sâattend à ce que le premier ministre et tous les parlementaires fassent partie soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, qui sont les deux assemblées du Parlement canadien. Il s’ensuit que les questions posées par les juridictions nationales bénéficient d’une présomption de pertinence et que le refus de la Cour de statuer sur ces questions n’est possible que s’il apparaît que l’interprétation sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, si le problème est de nature hypothétique ou encore si la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile auxdites questions (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C‑621/18, EU:C:2018:999, point 27 ainsi que jurisprudence citée). Il y a des élections sénatoriales tous les 3 ans et un sénateur est élu pour 9 ans (on dit que le sénat est renouvelé par tiers tous les 3 ans). système bicaméral... bi comme 2, caméral, comme.. assemblée peut-être ? composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente, MM. Le chapitre III du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union, relatif aux « [m]embres du Parlement européen », comprend notamment son article 9, qui énonce : « Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient : sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. Le 14 octobre 2019, la juridiction de renvoi a rendu un jugement au fond dans la procédure pénale engagée, entre autres personnes, contre M. Junqueras Vies (ci-après le « jugement du 14 octobre 2019 »), par lequel elle a prononcé, à l’encontre de ce dernier, une peine de treize années de privation de liberté, d’une part, et une peine de treize années d’incapacité absolue entraînant la perte définitive de toutes ses charges et fonctions publiques, y compris électives, ainsi que l’impossibilité d’en obtenir ou d’en exercer de nouvelles, d’autre part. Cette information prend la forme d’une remise de documents comptables, administratifs, sociaux… Les débats s’achèvent sur un vote des membres élus. Les députés et les sénateurs jouissent de l’inviolabilité pour les opinions exprimées dans l’exercice de leurs fonctions. Par lettre du même jour, la juridiction de renvoi a communiqué ce jugement à la Cour, en indiquant que sa demande de décision préjudicielle conservait son intérêt et son utilité, dès lors que les réponses aux questions figurant dans sa décision de renvoi avaient vocation à produire leurs effets indépendamment du fait que le placement en détention de M. Junqueras Vies revêt un caractère provisoire ou résulte d’un jugement de condamnation. Invités à présenter des observations à cet égard, le ministère public, l’avocat de l’État et le parti politique VOX ont fait valoir que l’intéressé n’était pas protégé par les immunités en cause. Le gouvernement doit conserver le soutien de la majorité des députés. Les Sénateurs sont répartis dans 3 structures politiques à savoir : L’Assemblée nationale, également nommée Chambre basse, compte 577 députés. Mais pour quelqu'un qui comprend l'identité comme un processus, But for someone who defines identity as a, Les travailleurs de tous les secteurs ont sans, I hope we may be able to use the next few, Ils doivent également trouver une organisation similaire opérant à. ce que l'une pourrait apprendre de l'autre. De surcroît, celui-ci ne serait désormais plus placé en détention provisoire, mais appelé, en raison de sa condamnation le 14 octobre 2019, à subir une peine privative de liberté. Pendant la durée de leur mandat, les députés et les sénateurs jouissent également de l’immunité et ne peuvent être arrêtés qu’en cas de flagrant délit. Quelles sont les missions d’un gardien de propriété de luxe ? 5. une fois que les groupes ont fini leurs, collages, ils peuvent discuter pendant 5 minutes des, collage, the groups are allowed to discuss for 5 minu. La fonction de président et ses pouvoirs sont clairement énoncés dans la Constitution. Quels sont les points communs ou les différences entre le contexte éducatif où elles sont mises en œuvre et le contexte local ? Ensuite, cette juridiction expose que le placement en détention provisoire de M. Junqueras Vies a été ordonné en raison du risque que l’intéressé prenne la fuite. Le 20 septembre 1976, a été adopté l’acte électoral précisant les principes communs applicables à la procédure d’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. En outre, l’article 12 dudit acte énonce, notamment, que le Parlement européen « vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen » et « prend acte des résultats [électoraux] proclamés officiellement par les États membres ». Dans l’affirmative, la juridiction de renvoi demande, en outre, si cette immunité implique de lever la mesure de placement en détention provisoire imposée à la personne concernée, afin de lui permettre de se rendre au Parlement européen et d’y accomplir les formalités requises. À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l’exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie. Par acte déposé au greffe de la Cour le 12 novembre 2019, à la suite du prononcé des conclusions de M. l’avocat général, M. Junqueras Vies a demandé à la Cour d’ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure en invoquant la survenance d’un fait nouveau tenant à la circonstance que le Tribunal Supremo (Cour suprême) lui avait notifié, le 30 octobre 2019, une ordonnance suspendant l’exécution de la peine d’incapacité absolue lui ayant été infligée par le jugement du 14 octobre 2019. 2. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, l’auteur de l’offre la transmet à l’employeur de l’entreprise faisant l’objet de l’offre qui la transmet lui-même au personnel sans délai. http://www.jmonnet-entraide.com greffier : Mme M. Ferreira, administratrice principale. *1 lancées par le PCT à Prague en Tchécoslovaquie. Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. À ce double titre, les immunités prévues au bénéfice des membres du Parlement européen visent à assurer l’indépendance de cette institution dans l’accomplissement de sa mission, comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a relevé s’agissant des différentes formes d’immunité parlementaire instituées dans les systèmes politiques démocratiques (voir, en ce sens, Cour EDH, 17 mai 2016, Karácsony et autres c. Hongrie, CE:ECHR:2016:0517JUD004246113, § 138, et Cour EDH, 20 décembre 2016, Uspaskich c. Lituanie, CE:ECHR:2016:1220JUD001473708, § 98). En fait, ce nâest quâen 1982 quâon a pour la première fois fait mention du premier ministre dans la Constitution. En effet, cette disposition énonce que l’immunité couvre également les membres du Parlement européen lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion de celui-ci ou en reviennent, et donc, notamment, lorsqu’ils se rendent à la première réunion organisée à la suite de la proclamation officielle des résultats électoraux, en vue de permettre à la nouvelle législature de tenir sa session constitutive et de vérifier les pouvoirs de ses membres, comme énoncé au point 73 du présent arrêt. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019.Procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies.Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo.Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l’Union européenne élu au Parlement européen alors qu’il est placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d’application personnel, temporel et matériel de ces différentes immunités – Levée d’immunité par le Parlement européen – Demande de levée d’immunité par une juridiction nationale – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 5 – Mandat – Article 8 – Procédure électorale – Article 12 – Vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen à la suite de la proclamation officielle des résultats électoraux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 39, paragraphe 2 – Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret – Droit d’éligibilité.Affaire C-502/19. 2 à 4, de la Constitution).Ces deux assemblées sont chargées de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques (art. À cet égard, il observe que, dans les arrêts du 12 mai 1964, Wagner (101/63, EU:C:1964:28), et du 10 juillet 1986, Wybot (149/85, EU:C:1986:310), la Cour a interprété l’article 9, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union en considérant, d’une part, que la notion de « sessions » qui y figure devait être définie de façon autonome, et non par renvoi au droit interne des États membres, afin de garantir le bénéfice d’immunités d’une durée égale à tous les membres du Parlement européen, et, d’autre part, que le champ d’application temporel de ces immunités devait être défini largement, de telle sorte que celles-ci couvrent l’ensemble de la période pendant laquelle ladite institution siège en sessions ordinaires. Cette décision a été renouvelée à plusieurs reprises depuis lors, de telle sorte que l’intéressé se trouvait toujours en détention provisoire à la date d’introduction de la demande de décision préjudicielle à l’origine du présent arrêt. Formant un collège électoral, les Grands Électeurs sont en fait des différents élus des circonscriptions françaises à savoir : Chaque circonscription, en fonction de la taille de sa population, doit choisir un nombre précis de sénateurs. Compte tenu des considérations qui précèdent, il doit être répondu à la juridiction de renvoi que l’existence de l’immunité prévue à l’article 9, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union implique de lever la mesure de placement en détention provisoire imposée à la personne qui bénéficie de cette immunité, afin de lui permettre de se rendre au Parlement européen et d’y accomplir les formalités requises. L’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976 (JO 1976, L 278, p. 1), a été modifié, en dernier lieu, par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin et du 23 septembre 2002 (JO 2002, L 283, p. 1) (ci-après l’« acte électoral »). ». Sans préjudice des dispositions de l’article [229 TFUE], le Parlement européen se réunit de plein droit le premier mardi qui suit l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période électorale. Cela étant, si la juridiction nationale compétente estime qu’il y a lieu de maintenir cette mesure après l’acquisition, par la personne concernée, de la qualité de membre du Parlement européen, elle doit demander dans les plus brefs délais la levée de ladite immunité au Parlement européen, sur le fondement de l’article 9, troisième alinéa, du même protocole. pour le Parlement européen, par Mme C. Burgos ainsi que par MM. Toutefois, en aucun cas, elles ne peuvent être consultées en lieu et place du. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! En revanche, l’article 9, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union possède une portée temporelle différente. Le président peut être élu au plus pour deux mandats. un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ; un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ; l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du, dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. À cet égard, l’article 83 du règlement de procédure prévoit que la Cour peut à tout moment, l’avocat général entendu, ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment lorsqu’elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur sa décision ou lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les intéressés. vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 octobre 2019. considérant les observations présentées : pour M. Junqueras Vies, par Me A. En général, même les bibliothèques généralistes ont au moins un bouquin de droit constitutionnel democratic reforms in Czechoslovakia initiated by the January palace coup in the Central Committee in Prague, the nationalist/patriotic demonstrations of young students in Polish cities in March triggered by the première of a new production of Mickiewicz's classic play Dziady (Forefathers) and the May 'festival of disobedience' on the streets of Paris staged by student groups of left-wing, Trotskyist, Maoist, and heaven knows what other ideologies. L’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut décider, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais. Pour finir, l’Assemblée nationale a plus de pouvoir pour ce qui concerne le contrôle du Gouvernement et son renversement suivant les conditions émises par les articles 49 et 50 de la Constitution. Elles ont toutes deux un droit de regard et d’amendement égal en ce qui concerne le vote de certaines lois telles que : La primauté peut être conférée à l’une ou à l’autre, même si l’examen est généralement successif. Sur la demande de réouverture de la phase orale de la procédure. je me pose une question simple : quelles sont les différences fondamentales entre un député et un sénateur ? merci des infos. En conséquence, aucune immunité n’empêcherait que l’intéressé soit maintenu en détention provisoire. L’article 1er, paragraphe 3, de l’acte électoral prévoit que l’élection des membres du Parlement européen se déroule au suffrage universel direct, libre et secret. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires. Lorsqu’il constate un tel recours ou un accroissement important de salariés titulaires de ces contrats, le CE peut saisir l’inspecteur du travail. Or, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour qu’il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour (arrêt du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C‑621/18, EU:C:2018:999, point 26 ainsi que jurisprudence citée). De même, en cas de désaccord pour le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le gouvernement, selon les conditions établies dans l’article 45 de la constitution, peut donner à l’Assemblée nationale le dernier mot. L’employeur qui est l’auteur de l’offre adresse au CE de l’entreprise « cible », dans les trois jours suivant sa publication, la note d’information préalable visée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui contient les orientations en matière d’emploi de la personne physique ou morale qui effectue l’offre publique. La juridiction de renvoi estime en outre que le traitement d’un tel recours ne conditionne pas le contenu de ce jugement au fond, sans préjudice de l’éventuel effet, qu’elle qualifie de « réflexe ou indirect », que pourraient avoir, sur celui-ci, les actes susceptibles d’être adoptés à la suite d’une autorisation ou d’un refus d’autorisation de sortie de prison. 4. __________________________«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan) Le gouvernement fédéral a une liste fixe de pouvoirs; tout le reste relève de la compétence des Ãtats individuels. Par conséquent, les DROM bénéficient d’un peu plus d’autonomie que les autres départements et régions français. Plus précisément, la juridiction de renvoi souhaite savoir, par sa troisième question préjudicielle, si, et le cas échéant comment et par qui, la protection attachée auxdites immunités peut être mise en balance avec les autres droits et intérêts à prendre en considération aux fins du traitement d’un tel recours, à la lumière de l’article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions correspondantes de l’article 3 du protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Cliquez sur l'image ci-dessous pour découvrir d'autres différences entre ces deux systèmes de gouvernement. Le Tribunal Supremo (Cour suprême) estime, sur ce point, qu’il est nécessaire de distinguer, d’une part, l’élection de M. Junqueras Vies à la Chambre des députés, à l’issue de laquelle celui-ci a pu être autorisé sans difficulté à se présenter au siège de cet organe législatif avant de retourner en prison, et, d’autre part, son élection au Parlement européen. Postérieurement à l’ouverture de la phase de jugement de ladite procédure pénale, M. Junqueras Vies s’est présenté comme candidat aux élections au Congreso de los Diputados (Chambre des députés, Espagne) organisées le 28 avril 2019, à l’issue desquelles il a été élu député. La reine, représentée par le gouverneur général, est le chef de lâÃtat; et le premier ministre est le chef du gouvernement. Les sénateurs exercent leur fonction pour un mandat de 6 ans. des discussions complémentaires s'imposent. À quel niveau a lieu la mise en place du CE ? Par ailleurs, je ne sais pas si c'est le cas de toutes, mais certaines Bibliothèques universitaires sont ouvertes à tout public, à Sceaux il est même possible de s'inscrire pour emprunter des livres en étant un simple particulier. Use, Other sites managed by the Publications Office, Portal of the Publications Office of the EU. Pendant la durée de leur mandat, les députés et les sénateurs jouissent également de l’immunité et ne peuvent être arrêtés qu’en cas de flagrant délit. pour le gouvernement espagnol, par Mme S. Centeno Huerta et M. A. Rubio González, en qualité d’agents. j'ai fais une petite recherche sur ce forum : http://www.juristudiant.com/forum/viewt ... ht=s%E9nat Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. bonjour, 2. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Van den Eynde Adroer, abogado. Les députés et les sénateurs jouissent de l’inviolabilité pour les opinions exprimées dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 6, paragraphe 2, dudit acte prévoit : « Les membres du Parlement européen bénéficient des privilèges et immunités qui leur sont applicables en vertu du [protocole sur les privilèges et immunités de l’Union]. merci, n'étant pas spécialiste en droit (formation commerciale), je n'ai pas accès aux manuels de droit consitutionnel, Ce procès-verbal doit être adopté à la réunion suivante avant affichage ou diffusion dans l’entreprise. Si [le Sénat ou la Chambre des députés] refuse l’autorisation demandée, le non‑lieu à statuer est prononcé en ce qui concerne le sénateur ou le député ; en revanche, la procédure pénale se poursuit à l’encontre des autres accusés. Les membres du Cabinet ou leurs représentants présentent des lois sous forme de projets de loi dâinitiative ministérielle. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 266, ci-après le « protocole sur les privilèges et immunités de l’Union »). Les sénateurs sont nommés par le gouverneur général sur lâavis du premier ministre, et ils restent en poste jusquâà lââge de 75 ans. Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. ». Les. En ce qui concerne le contexte, il y a lieu de rappeler, premièrement, que, aux termes de l’article 10, paragraphe 1, TUE, le fonctionnement de l’Union est fondé sur le principe de démocratie représentative, qui concrétise la valeur de démocratie mentionnée à l’article 2 TUE (voir, en ce sens, arrêt de ce jour, Puppinck e.a./Commission, C‑418/18 P, point 64). Le gouvernement fédéral a compétence pour tout ce qui ne relève pas distinctement de la compétence des provinces et des territoires. Financées sur un budget spécifique attribué par l’entreprise, les activités sociales et culturelles sont organisées et développées par le comité d’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Les deux chambres du Parlement sont chargées de veiller au respect des intérêts des Français, qu’ils soient résidents sur le territoire national ou qu’ils vivent à l’étranger. D’autre part, il ressort clairement de cette lettre et des énonciations de la décision de renvoi synthétisées aux points 30, 31 et 36 à 39 du présent arrêt que l’interprétation sollicitée par le Tribunal Supremo (Cour suprême) est en rapport direct avec l’objet du litige au principal et que le problème posé par ce litige ainsi que par la demande de décision préjudicielle, premièrement, est non pas hypothétique, mais réel, et, deuxièmement, demeure entier après le prononcé du jugement du 14 octobre 2019. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. Un désaccord prolongé entre le gouvernement et la Chambre des communes peut se traduire par la formation dâun nouveau gouvernement ou dâune nouvelle Chambre des communes. montre comment les organisations aident les membres dans leur, The first employment situation shows how organisations help members, Les participants à cette réunion se sont également accordés sur le fait que, The participants also agreed that the results of the, Sur la base de cet inventaire, l'Équipe spéciale a élaboré plusieurs rapports, (7) La « relation première » entre les peuples. representative and service organizations. Or, cette législature ne se constitue qu’au moment de l’ouverture de la première session du « nouveau » Parlement européen tenue après l’élection, qui est par hypothèse postérieure à la proclamation officielle des résultats électoraux effectuée par les États membres. Expliquer les points communs et les différences des régimes soviétique et nazi Exercice fondamental. Les sénateurs sont élus et leur mandat a une durée fixe. C'est un grand classique, traité dans tout bon manuel de droit constitutionnel En interprétant la Constitution, les tribunaux ont élargi les pouvoirs fédéraux et réduit ceux des Ãtats dans un processus appelé « centralisation ». Après s’être conformé à ces exigences et avoir pris possession de son siège, puis être retourné en prison, M. Junqueras Vies a été suspendu dans l’exercice de ses fonctions de député par une décision du bureau de la Chambre des députés adoptée le 24 mai 2019, conformément à l’article 384 bis du code de procédure pénale. Ils sont également consultés sur la fixation, Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le, Dans les entreprises de moins de 50 salariés, Dans les entreprises de 50 salariés et plus, Dans les entreprises de moins de 200 salariés, un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque. ils contribuent tous les deux à l'élaboration des lois, en faisant partie de deux assemblées distinctes, En deuxième lieu, la juridiction de renvoi présente le contexte dans lequel cette ordonnance a été adoptée et les éléments qui ont été pris en compte dans le cadre de celle-ci, en relevant, tout d’abord, que les faits reprochés à M. Junqueras Vies sont susceptibles de constituer des infractions pénales particulièrement graves et d’être sanctionnés comme tels, en ce qu’ils ont visé à porter atteinte à l’ordre constitutionnel. Le Canada et les Ãtats-Unis sont tous les deux des Ãtats démocratiques fédéraux. pendant 6 mois aux anciens élus des dernières élections et aux anciens représentants syndicaux s’ils ont exercé leur mandat pendant au moins 2 ans ; pendant 6 mois aux candidats non élus (titulaires ou suppléants) aux dernières élections ; au premier salarié qui a demandé l’organisation des élections ou qui a accepté de les organiser si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. ), « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l’Union européenne élu au Parlement européen alors qu’il est placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d’application personnel, temporel et matériel de ces différentes immunités – Levée d’immunité par le Parlement européen – Demande de levée d’immunité par une juridiction nationale – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 5 – Mandat – Article 8 – Procédure électorale – Article 12 – Vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen à la suite de la proclamation officielle des résultats électoraux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 39, paragraphe 2 – Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret – Droit d’éligibilité », ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décision du 1er juillet 2019, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure pénale contre. À l’appui de sa demande, cette juridiction a fait valoir, en substance, que ses questions préjudicielles touchaient à la qualité de membre du Parlement européen ainsi qu’à la composition de cette institution, que les réponses de la Cour à ces questions préjudicielles étaient indirectement susceptibles d’entraîner une suspension de la situation de privation de liberté dans laquelle se trouve M. Junqueras Vies, et que cette situation de privation de liberté correspondait à celle visée à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE. Le CE est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions d’un montant supérieur à 200 000 euros ou de prêts ou avances remboursables d’un montant supérieur à 1 500 000 euros. À l’issue de ce délai, la [commission électorale centrale] déclare vacants les sièges attribués aux députés du Parlement européen n’ayant pas juré ou promis de respecter la Constitution et suspendues toutes les prérogatives qui pourraient leur revenir du fait de leurs fonctions, jusqu’à ce que cette prestation de serment ait lieu. Les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise ainsi que les représentants syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Si l’effectif de l’entreprise (apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue. Le Reglamento del Congreso de los Diputados (règlement de la Chambre des députés), du 10 février 1982 (BOE no 55, du 5 mars 1982, p. 5765), prévoit, à son article 20 : « 1. ». Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union doit être interprété en ce sens que : une personne qui a été officiellement proclamée élue au Parlement européen alors qu’elle faisait l’objet d’une mesure de placement en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions pénales graves, mais qui n’a pas été autorisée à se conformer à certaines exigences prévues par le droit interne à la suite d’une telle proclamation ainsi qu’à se rendre au Parlement européen en vue de prendre part à la première session de celui-ci, doit être regardée comme bénéficiant d’une immunité en vertu du deuxième alinéa de cet article ; cette immunité implique de lever la mesure de placement en détention provisoire imposée à la personne concernée, afin de lui permettre de se rendre au Parlement européen et d’y accomplir les formalités requises.
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