Décision du Conseil de décembre 2008 visant à ne pas faire diminuer le nombre de députés pour chaque État membre, avant les élections de 2014. », « Des personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre et qui résident ou sont domiciliées dans un territoire faisant partie des pays et territoires d'outre-mer, visé à l'article 299, paragraphe 3, CE, peuvent invoquer les droits reconnus aux citoyens de l'Union dans la deuxième partie du traité CE. Améliorez-le ou discutez-en. 736 députés européens ont ainsi été élus dans un premier … Revue de presse du gouvernement italien, du 30 mai 2009, (, Dernière modification le 13 juillet 2020, à 14:38, Répartition des sièges du Parlement européen, Élections européennes intermédiaires en Grèce de 1981, Élections européennes intermédiaires en Espagne de 1987, Élections européennes intermédiaires au Portugal de 1987, Élections européennes intermédiaires en Suède de 1995, Élections européennes intermédiaires en Autriche de 1996, Élections européennes intermédiaires en Finlande de 1996, Élections européennes intermédiaires en Bulgarie de 2007, Élections européennes intermédiaires en Roumanie de 2007, Élections européennes intermédiaires en Croatie de 2013, Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 - Royaume d'Espagne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Affaire C-145/04), Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Ainsi les dernières élections européennes ont eu lieu du 23 au 26 mai 2019. La répartition des sièges obéit à la méthode d'Hondt, et est contrainte par un seuil de représentativité de Les listes doivent être déposées 60 jours avant l'élection. [...], [...] Le seuil de représentativité est fixé à et la méthode de répartition des sièges utilisée est la méthode de Sainte Lagüe. De plus, de nombreux pays organisent le même jour d'autres élections, comme, la Belgique, avec ses élections régionales et communautaires depuis 1999. Lituanie En Lituanie, le vote a également lieu dans une circonscription unique, le dépôt des listes doit être fait entre 34 et 65 jours avant la date du scrutin. Chaque État membre choisit le jour de l'élection suivant ses règles et usages dans une période qui court du jeudi au dimanche soir, 22 heures. La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des... Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle... J.-E. Portalis, "Discours préliminaire sur le projet de Code Civil", Extrait... Commentaire de texte: Cardin Le Bret, De la souveraineté du roi. Eman, O.B. République Tchèque La République Tchèque, quant à elle, fixe l'âge d'éligibilité, et l'âge pour être électeur, à 21 ans. Consultez plus de 40704 documents en illimité sans engagement de durée. Lettonie La Lettonie, ne se divise pas lors du vote : la circonscription coïncide avec l'Etat. Les Britanniques étaient ainsi les seuls concernés par la directive de 1997[2]. Des passages de cet article sont désuets ou annoncent des événements désormais passés. La dernière modification de cette page a été faite le 13 juillet 2020 à 14:38. Au Luxembourg, ne pas voter entraîne une lourde amende, tout comme en Belgique (quoique dans les faits les amendes soient devenues très rares, hormis pour les responsables de bureau de vote qui ne se présentent pas). Le nombre de députés est fixé à 751 par le dernier traité en vigueur, le Traité de Lisbonne[a]. Nous présentons ici les noms et visages des 79 députés français élus le 26 mai. À ce titre, il statue sur l’éligibilité, le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes pour l’élection des députés. M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant le nouveau mode d'élection des députés européens dans les départements et territoires d'outre-mer. [...], [...] Vote préférentiel Ce mode de scrutin proportionnel induit que chaque électeur classe dans l'ordre de son choix les différents candidats de la liste du parti pour lequel il vote. Leur nombre exact dépend de l'entrée en vigueur d'un acte mettant en œuvre les dispositions du, « À part l’exigence de citoyenneté d’un État membre, qui est commune à tous les États membres, les conditions d’éligibilité varient d’un État à l’autre. Effectivement, malgré ces règles communes, le nombre de sièges, les différents partis et le mode de scrutin demeurent propres aux différents Etats-membres (...), [...] En outre, le dépôt des listes doit se faire 49 jours avant le scrutin. [...], [...] Au Portugal, le droit de vote des non-résidents n'est accordé qu'aux Portugais qui résident dans un pays de l'Union Européenne. Le premier siège étant attribué à la liste arrivée en tête dans la section où elle a obtenu le plus grand pourcentage de voix, les second et troisième sièges sont attribués selon les mêmes modalités. Différents groupes se forment après chaque élection : les chrétiens-démocrates et partis populaires (PPE), les socialistes et sociaux-démocrates (PSE), les libéraux (ALDE) ; sur les ailes, les eurosceptiques et conservateurs, les nationalistes, la gauche unitaire, les écologistes. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Estonie L'Estonie, quant à elle, fixe l'âge d'éligibilité à 21 ans. Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC) - Le... L'arbitrage en droit interne et international - publié le 01/06/2020, Voir tous les documents en droit autres branches, Les conditions d'exercice des mandats parlementaires, Les formes normales d'exercice du pouvoir réglementaire, Cas pratiques corrigés sur la responsabilité du fait des choses, Les différentes hypothèses de privation du droit de propriété. », les administrations publiques requerraient des preuves de vote, Le nombre a beaucoup évolué : 732 (en 2004), 785 (en 2007), 736 (en 2009), 754 (en 2010-2011). Presque tous les pays utilisaient déjà auparavant le scrutin proportionnel plurinominal, dont la France, qui n'y était pourtant pas habituée. Ces élections législatives prennent place, depuis 2002, après l'élection présidentielle. Ainsi les candidats de la liste du parti sont élus en fonction naturellement du score de leur parti, mais aussi en fonction de leur score personnel au sein de la liste du parti. Néanmoins cette règle du seuil n'existe pas en Allemagne qui l'a déclarée anti-constitutionnelle en 2014. Pour ce scrutin, l'Estonie forme une seule et même circonscription. résider dans l'État membre du lieu de vote ou de candidature ; satisfaire aux dispositions de l'État de résidence relatives au droit de vote et d'éligibilité et applicables aux nationaux. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag (Affaire C-300/04), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-440.210+03+DOC+PDF+V0//FR&language=FR. Les trois premiers groupes sont les plus puissants car presque tous les gouvernements formant le Conseil européen sont de ces partis. La circonscription outre-mer est désormais constituée des trois sections suivantes : Atlantique, océan Indien et Pacifique. Dans un premier temps, les trois sièges de la circonscription outre-mer sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des résultats obtenus dans cette circonscription. Arrêt de la Cour européenne de justice concernant la discrimination à, Christophe Réveillard, « Les Partis français au Parlement européen », dans. Résultats des élections Européennes (Députés Européens) pour la commune de Salignac (33240) 1128 électeurs étaient inscrits à Salignac pour les élections Européennes. | La France aurait ainsi 2 députés de plus, passant de 72 à 74. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Le mode de scrutin doit être, depuis 1999, proportionnel. Suède En Suède, le vote s'effectue également dans une circonscription unique et inclut les ressortissants étrangers qui ne sont pas suédois si ceux- ci sont inscrits sur les registres recensant la population. Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009. Page officielle des élections de 2019 du Parlement européen. L'âge minimum pour être éligible est de 25 ans. En réunion informelle du Conseil européen le 23 février 2018, les chefs d'État ou de gouvernement ont soutenu la nouvelle composition du Parlement européen à 705 sièges, mais ne se sont pas montrés favorables pour la majorité d'entre eux au système des « Spitzenkandidaten ». L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. En Grèce, jusqu'en 2001, les administrations publiques requerraient des preuves de vote[Quoi ? 1. Ainsi les élections européennes du 13 juin 2004 auraient donné les résultats suivants : la liste « Pour défendre l'outre-mer dans une Europe élargie » de M. Vergès aurait obtenu un siège dans la section océan Indien, la liste « Avec l'Europe, voyons la France en grand » de Mme Sudre aurait obtenu un siège dans la section Pacifique et la liste « Et maintenant l'Europe sociale » de M. Fruteau aurait obtenu un siège dans la section océan Indien. Compte tenu de l'impossibilité de voir le traité de Lisbonne ratifié à temps, les élections européennes de 2009 se sont faites sur la base des règles imparties par le traité de Nice. Ensuite, les sièges sont répartis au sein de chaque liste attributaire d'un siège en fonction du pourcentage des suffrages exprimés obtenu dans les sections. Compte tenu de l'impossibilité de voir le traité de Lisbonne ratifié à temps, les élections européennes de 2009 se sont faites sur la base des règles imparties par le traité de Nice. [...]. Nos formules d'abonnement . Cette question reste donc à trancher, dans la mesure où le TUE ne fixe pas dans le détail l'élection du président de la Commission[17]. par causonsen » Jeu Mar 06, ... Dans certains États membres (notamment en Autriche et au Danemark), les députés européens ont le droit de revenir au Parlement une fois que le motif de leur départ n'est plus d'actualité. La France applique le seuil de 5 %, ce qui a ainsi conduit à ignorer 19,7 % des scrutins exprimés lors des élections de 2019[3]. La loi n° 2007-224 du 21 février 2007 a modifié la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Malte et l'Irlande utilisent une variante plus éloignée, le scrutin à vote unique transférable. Elles se tiennent depuis 1979[1]. Les listes doivent être déposées 60 jours avant le scrutin, et ne pas comporter de candidats dont l'âge est inférieur à 18 ans. Après déduction de l'impôt européen et de la cotisation d'assurance accidents, il s'établit à 6 962,95 €. Italie En Italie, on dénombre 5 circonscriptions différentes pour le scrutin européen. En l'état actuel du droit communautaire, si rien ne s'oppose à ce que les États membres définissent, dans le respect du droit communautaire, les conditions du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par référence au critère de la résidence sur le territoire dans lequel sont organisées les élections, le principe d'égalité de traitement fait toutefois obstacle à ce que les critères choisis aient pour effet de traiter de manière différente des ressortissants se trouvant dans des situations comparables, sans que cette différence de traitement soit objectivement justifiée. – Le contentieux de l’éligibilité. Il lui demande, afin de clarifier ce mode d'élection, de bien vouloir fournir un exemple d'illustration concrète de ce nouveau mode d'élection en prenant pour hypothèse les résultats des élections européennes de juin 2004. Le Conseil de l'UE s'est accordé le 20 mars 2018 pour proposer au Parlement que les prochaines élections européennes se tiennent du 23 au 26 mai 2019. En février 2018, le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg a pris position sur le nombre de sièges à pourvoir compte-tenu du départ des eurodéputés britanniques, a rejeté l'idée de listes transnationales avancées par la France et a réitéré son soutien au processus dit des « Spitzenkandidaten » pour le choix du président de la Commission européenne[16]. Les élections législatives européennes suivent la règle du scrutin proportionnel plurinominal au suffrage universel direct (donc sur 1 seul tour).. Un minimum de 5% des suffrages exprimés est nécessaire pour qu'une liste puisse être représentée au Parlement européen.. La durée du mandat est fixée à 5 années. Les députés sont élus pour cinq ans dans le cadre d’une circonscription formée par plusieurs cantons d’un département, ou la totalité des cantons pour les moins peuplés d’entre eux. Listes bloquées Ce mode de scrutin confronte l'électeur à des listes des partis politiques dont l'ordre des candidats a déjà été déterminé. Commandez votre devoir, sur mesure ! Ce scrutin est pourtant essentiel dans la mesure où il désigne les députés qui composent le Parlement européen, institution dont l'importance au sein de l'Union croît, en termes de contrôle de l'exécutif, certes, mais surtout au travers de sa participation cruciale au sein du processus de décision.La mise en place de la procédure de codécision par le traité de Maastricht, confère effectivement au Parlement un rôle toujours plus important. En 2011, le député européen Andrew Duff a proposé de remanier en profondeur le système électoral. S'il n'y a pas de seuil de représentativité, la méthode de répartition des sièges utilisée est la méthode d'Hagenbach Bischoff. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! La compréhension de ce scrutin et des modalités qui l'entourent est donc primordiale, d'autant que cette tâche n'est pas aisée du fait que les élections européennes, étant un scrutin transnational, sont organisées en vertu des règles des différents Etats, dans les cadres des contraintes communautaires, qui permettent toutefois de conserver une large pluralité de procédures électorales. Il prête serment : Je... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? La répartition des sièges obéit à la méthode d'Hondt, et n'est pas contrainte par un seuil de représentativité. Si elles sont davantage boudées par les électeurs au fur et à mesure du temps depuis leur mise en place en 1979, elles s'avèrent cependant essentielles, même si les enjeux peuvent paraître parfois difficiles à cerner pour les électeurs européens, et que bien trop souvent, au-delà de cette incompréhension, la campagne n'est que peu centrée sur la question européenne. Le mandat de ces derniers prend fin, comme celui des autres députés européens, après les élections européennes de juin 2009 organisées pour la première fois dans 27 États membres. Pour ces éléctions, 583 électeurs (51,68%) se sont abstenus et 545 ont voté (48,32%). En parallèle, Andrew Duff propose la création d’un registre électoral unique, une réattribution des sièges régulière afin de tenir compte de l'évolution démographique à l’intérieur de l’Union européenne, et une rationalisation du moment de l'élection. Les listes doivent être déposées 45 jours avant l'élection. Les autres modalités (seuils de voix, circonscriptions, panachage) sont libres. Cette « proportionnalité dégressive » correspond au concept mathématique de fonction croissante et concave, mais n'est pas strictement respectée : par exemple, la France ou l'Espagne ont le droit à légèrement moins d'eurodéputés par habitant que l'Allemagne, par exemple, alors que celle-ci est plus peuplée. Les élections se tiennent début juin tous les cinq ans, du jeudi au dimanche (selon les habitudes nationales). Nombre de votes blancs : 29 élécteurs avec 2,57% inscrits et 5,32% de votants.
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