Les règles de TVA dans le e-commerce ont changées depuis le 1° Juillet 2021. TVA sur les ventes à distance : nouveau guichet unique de TVA et commerce électronique De nouvelles mesures concernant la TVA sur le commerce électronique entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2021. Le système antérieur est abrogé et le raisonnement ne s’opère plus État par État. La TVA des pays de destination devait alors être respectivement payée dans chaque pays, ce qui requérait à chaque fois un enregistrement fiscal dans le pays de destination. Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. La lutte contre la fraude a été renforcée et les entreprises concernées peuvent depuis le 22 avril 2021 s'inscrire sur le guichet unique de TVA. Guichet unique non syndiqué (OSS non syndiqué) – services de l’extérieur de l’UE vers l’UE (anciennement le Mini One Stop Shop, MOSS) À partir du 1er juillet 2021 : Le paquet TVA sur le commerce électronique de l’UE doit entrer en vigueur. Le guichet unique évolue. Obligations TVA. Parution au JORF 0125 du 01/06/2021 de 2 texte concernant la gestion du guchet unique en matière de TVA . Au-delà, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation. Les nouvelles mesures introduites du Paquet TVA ont pour objectif de répondre aux enjeux en matière de simplification administrative et de lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne. Toujours depuis le 1er juillet 2021, les plateformes Web, qui assurent aujourd’hui une part importante du commerce électronique, deviennent redevables de la TVA dans certains cas et doivent respecter de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. Son entrée en vigueur a cependant été reportée au 1er juillet 2021, en raison de la crise économique et sanitaire de la covid-19. Les règles de TVA dans le e-commerce ont changées depuis le 1° Juillet 2021. À compter du 1er juillet 2021, le MOSS (ou mini guichet unique) sera remplacé par 3 nouveaux régimes particuliers facultatifs susceptibles de s’appliquer au E-Commerce : L’ OSS « régime hors Union » : il permettra de déclarer les services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises non européennes. En revanche, les inscriptions sont ouvertes depuis le 22 avril 2021. Les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance, qui entrent en vigueur le 1er Juillet 2021, se traduisent en pratique par une généralisation de la taxation au lieu de consommation et du recours au guichet unique, la création de nouveaux concepts venant complexifier ces principes. À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées. E-commerce – 2 textes Guichet unique TVA. Elargissement du champ d’application des guichets uniques de TVA Quel est le montant du nouveau seuil unique ? juillet 7, 2021 juillet 7, 2021 / Par docpublish / E-Commerce / 2021 • Changement • DropShipping • France • guide • Réforme • TVA • UE • Union Européenne / 0 commentaires Changement de TVA dans l’UE en 2021 et votre entreprise de dropshipping : Ce que vous devez savoir Les achats en ligne ne passent plus (ou moins) au travers des mailles du filet ! OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce. Également appelé OSS-IOSS pour « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop », il est issu de la réforme sur la TVA sur le commerce électronique, fruit de la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017 afin de lutter contre la fraude. Exposé théorique. Le Mini Guichet unique deviendra un Guichet unique (OSS ou One Stop Shop) à part entière. A compter du 1er juillet toutes les marchandises importées dans l'UE seront soumises à la TVA. Fournisseurs, Marketplaces, sites de Dropshipping, vous avez été nombreux à suivre notre atelier en ligne et à nous interroger sur les nouvelles règles applicables. Dropshipping et TVA voici tout ce dont vous avez besoin de savoir sur la nouvelle régime du 1er juillet 2021 et des guichet unique OSS & IOSS. Want create site? Just another WordPress site . Ce nouveau guichet uniquement simplifie les déclarations obligatoires et les démarches de paiement. Un seuil unique de 10 000 €. Tu devais t'enregistrer à la TVA du pays de l'acheteur si tu remplissais ces 2 conditions : 1. tu vendais des biens en ligne à des particuliers (BtoC) situés dans l'UE 2. : 06.07.38.12.48. Les e-commerçants devront, de ce fait, appliquer et collecter la TVA … Sachez qu’à compter du 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables seront profondément modifiées pour tous ces pays. blog MENU. Autres informations. Votre contact : Téo BUHLER. Depuis le 1 er juillet 2021, vous devez en principe acquitter la TVA dans l’État membre de l'Union européenne d’arrivée des biens. Je vais vous aider à déclarer votre TVA sur l'OSS. TVA dans l’Union européenne : ce qui change pour votre e-boutique en 2021. e-commerce: MOSS & IOSS. devenir à compter du 1er juillet 2021 un guichet unique (OSS) qui couvrira un éventail plus large d’opérations, et a introduit des simplifications supplémentaires. Les entreprises concernées peuvent depuis le 22 avril 2021 s’inscrire sur le guichet unique de TVA. Face à la multiplication des fraudes et des abus concernant le non-paiement de la TVA lors de ventes à distance notamment avec la croissance du e-commerce en France , la Commission européenne a établi un nouveau régime dropshipping TVA qui sera applicable dès le 1 er juillet 2021 . En pratique, pour une déclaration des opérations effectuées à partir du 1er juillet 2021, il faudra opter avant la fin du mois de juin 2021 pour le guichet IOSS. TVA e-commerce au 1er juillet 2021 : application et modalités pratiques Les nouvelles règles de TVA. GUICHET UNIQUE DE TVA U.E – 1er JUILLET 2021. À partir du 1 er juillet 2021, la TVA s'applique à toutes les marchandises commerciales importées au sein de l'UE, quelle que soit leur valeur. Les règles actuelles relatives à la vente à distance expireront le 1er janvier 2021. Le "paquet TVA e-commerce" est la plus grosse réforme des règles de l'UE en matière de TVA des 25 dernières années. OSS – Le guichet unique. devenir à compter du 1er juillet 2021 un guichet unique (OSS) qui couvrira un éventail plus large d’opérations, et a introduit des simplifications supplémentaires. Pour plus d’information nous vous invitons à vous reporter à : Les changements au 1er juillet 2021 : Mise enœuvre du guichet unique. Ensuite, les inscriptions de ces entreprises au MOSS seront automatiquement intégrées dans le nouveau guichet unique de TVA pour le commerce en ligne. - A partir du 1er juillet 2021, est introduit un guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS) pour toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens, à l’instar du guichet unique mis en place pour les prestations de services électroniques BtoC depuis le 1er janvier 2015. En effet, dès le 1 er juillet 2021, le vendeur pourra déclarer et payer par voie électronique auprès de ce guichet unique la TVA relative à l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens qu’il réalise et ne sera ainsi plus contraint d’être identifié à la TVA dans chaque Etat de livraison pour les besoins de ces opérations. e-commerce: MOSS & IOSS. À partir du 1er juillet 2021, les vendeurs en ligne pourront commencer à utiliser la déclaration de TVA OSS trimestrielle pour les transactions transfrontalières B2C, tandis que les anciens seuils de TVA pour la vente à distance spécifiques à chaque pays seront supprimés. Pour plus d’information nous vous invitons à vous reporter à : Les changements au 1er juillet 2021 : Mise enœuvre du guichet unique. La dernière période déclarative court du 1er au 20 juillet 2021. Ainsi les envois d’une valeur inférieure à 22€ seront à présent soumis à la TVA également. Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l'Union Européenne, est de 10 000 €, à compter du 1 er juillet 2021. Le "paquet TVA e-commerce" est la plus grosse réforme des règles de l'UE en matière de TVA des 25 dernières années. Il est fixé à En effet, à partir du 1er juillet, le nouveau guichet unique pourra être utilisé pour les ventes transfrontalières de biens (BtoC). Qu’est ce qui change au 1er juillet 2021 ? Si, elle réalise 15 000€ de CA en Belgique, elle appliquera un taux de TVA à 20% à ses clients français et 21% aux clients livrés en Belgique. Un guichet unique TVA. Le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. Tél. Si vous souhaitez bénéficier de ces nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la TVA dès le 1 er juillet 2021, il faut vous inscrire au plus tard en juin 2021. Si vous souhaitez intégrer le dispositif, vous devez effectuer une demande d’adhésion avant le début du trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à l’utiliser pour déclarer la TVA sur les opérations concernées. À compter du 1 er juillet 2021, la réforme de la TVA E-commerce vient transformer le mini guichet unique (appelé MOSS pour Mini One Stop Shop) en guichet unique (appelé OSS-IOSS pour « One Stop … Un nouveau guichet unique est mis en place pour intégrer les ventes de biens. Ces mesures visent à lutter contre la fraude fiscale (et douanière) au sein de l’UE. Le Guichet Unique (One-Stop Shop) qui entre en vigueur au 1er juillet 2021 facilite les déclarations TVA des e-commerçants pour leurs flux intra-communautaires. Cela s’applique aux transactions de prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision ou les services électroniques réalisées avant le 30 juin 2021 . Au 1er juillet 2021, de nouvelles règles entrent en vigueur pour les importations de marchandises en provenance d’un pays tiers et destinées à un consommateur non assujetti situé au sein de l’Union européenne. En effet, à partir du 1er juillet 2021, les petits envois qui n’étaient jusqu’ici, pas éligibles à la TVA à l’importation, y seront à présent soumis. Ce guichet unique (one-stop-shop) concerne les cas où la TVA est due dans un État autre que celui du prestataire (du dropshipper ici). Après un report de six mois, le paquet TVA e-commerce initié par la Commission européenne sera effectif le 1er juillet 2021. (dans le régime correspondant). Cette évolution permet aux e-commerçants, qui expédient un peu partout au sein de l'UE, d'être désormais inscrits dans un seul pays membre. Le cadre réglementaire de la TVA appliquée au commerce électronique a été modifié au 1er juillet 2021 pour l’ensemble des Etats-membres de l’Union européenne. Elle entrera finalement en vigueur le 1er juillet 2021, suite à un accord conclu au niveau européen. La réforme de la TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur le 1 er juillet 2021 compte tenu du report de 6 mois décidé par l’Union européenne. Elargissement du champ d’application des guichets uniques de TVA Vous avez sans doute entendu parler des nouveaux changements introduits par l’Union européenne concernant la TVA facturée par les e-commerçants à partir du 1er juillet 2021. TVA E-commerce 2021 : La mise en place d’un nouveau guichet unique de TVA. Cher(e)s client(e)s, Vous avez été informés par l’Administration d’un nouveau dispositif, en vigueur à compter du 1er juillet 2021, portant sur les ventes (ou prestations de services) à des clients domiciliés en U.E. J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS) À compter du 1 er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA entrent en vigueur. La mise en place d’un guichet unique Afin de simplifier les formalités de déclaration, la réforme met en place un guichet unique, appelé OSS-IOSS. Le Paquet TVA e-commerce 2021 entre en vigueur le 1 er juillet. La nouveauté à partir du 1 er juillet 2021, est qu’il existe un seuil uniforme de 10 000 euros HT pour le total de toutes les ventes à l’étranger au sein de l’UE. Le guichet unique auparavant appelé Mini One-Stop-Shop (MOSS) a évolué au 1er juillet pour devenir Import One-Stop-Shop (IOSS). La reforme de la TVA sur le commerce éléctronique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. blog. CONSULTATION GRATUITE. Le guichet unique d'importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA sur les biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150 €. Entretemps, l'ouverture du guichet unique … Depuis janvier 2021, la réforme de la TVA pour l’e-commerce devait déjà être en application. À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA pour les ventes à distance et certaines prestations de services à des non-assujettis situés dans un autre État membre de l’UE changent et un système de guichet unique est mis en place afin de simplifier les obligations déclaratives. Qu’est-ce qui change ? Les principales mesures attendues sont les suivantes : E-Commerce. En début de formation : tour de table afin d’identifier les attentes et les besoins des participants. Les entreprises concernées peuvent depuis le 22 avril 2021 s’inscrire sur le guichet unique de TVA (actualité impots.gouv.fr du 22 avril 2021). La réforme repose en effet sur l’extension de ce guichet. Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. * À compter du 1er juillet 2021, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») est mis en … Déclaration de TVA UE. Déclaration. Find Free WordPress Themes and plugins. Changement de TVA dans l’UE en 2021 et votre entreprise de dropshipping : Ce que vous devez savoir . Par l’intermédiaire de ce portail, ouvert auprès de sa propre administration fiscale, toute société pourr Qu’est ce qui change au 1er juillet 2021 ? Les mesures concernant le paquet TVA sur le commerce électronique vont entrer en vigueur prochainement. Il sera intégré au “nouveau guichet unique OSS – IOSS” à partir du 1er Juillet 2021. La dernière période déclarative court du 1er au 20 juillet 2021. Une fois l’option effectuée , le numéro IOSS devra être mentionné sur les documents douaniers (condition pour que l’importation soit exonérée de TVA) et la TVA devra être intégrée dans le prix de vente réclamé au consommateur. Tu dépassais un certain seuil de CA dans ce pays Cela impliquait donc d'obtenir un … Guichet unique OSS. OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce. Ce « Paquet TVA e-commerce » va entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour toutes les entreprises UE et hors UE qui vendent en ligne des marchandises à des particuliers européens. Obligations TVA. Comptabilité et facturation. La réforme de la TVA sur le commerce électronique entre en vigueur le 1er juillet 2021. Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus par des prestataires résidant […] La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’excède pas le seuil de 10 000 €. Cette TVA devra faire l’objet d’une demande de remboursement par État membre. En effet, dès le 1 er juillet 2021, le vendeur pourra déclarer et payer par voie électronique auprès de ce guichet unique la TVA relative à l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens qu’il réalise et ne sera ainsi plus contraint d’être identifié à la TVA dans chaque Etat de livraison pour les besoins de ces opérations. Depuis le 1er juillet 2021, les règles qui encadrent la TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. Tu vendais des biens dans l'UE à des particuliers ? Cas particulier du « mini-guichet unique TVA » Les entreprises qui utilisent ce service continueront à en bénéficier pour les déclarations et les paiements. Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées. Le 26 mai dernier, la France a publié une circulaire qui apporte des changements en matière de Déclarations d’Echanges de Biens pour les acteurs du e-commerce. Un seuil unique de 10 000€ pour l’ensemble de vos ventes réalisées dans l’Union Européenne à destination des particuliers est instauré. Je vais vous aider à déclarer votre TVA sur l'OSS. Ensuite, les inscriptions de ces entreprises au MOSS seront automatiquement intégrées dans le nouveau guichet unique de TVA pour le commerce e… Comment déclarer la TVA d’importation sur le guichet IOSS ? Un guichet unique TVA. 4 Vous souhaitez en savoir plus ? Tél. Au 1er juillet 2021, le système de guichet unique déjà en place et appelé Mini One-Stop-Shop (MOSS) a évolué pour devenir Import One-Stop-Shop (IOSS). Ce guichet unique élargi couvre trois régimes particuliers: le régime non Union, le régime de l’Union et le régime d’importation. On vous explique tout. TVA e-commerce au 1er juillet 2021 : application et modalités pratiques Les nouvelles règles de TVA. La réforme sur le guichet unique (paquet TVA e-commerce) entre en vigueur au 1 er juillet 2021. En revanche le système de guichet unique ne permet pas d’imputer la TVA déductible qui aurait été sup- portée localement. Echanges constants avec les participants. À compter du 1 er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l’OSS – pour « one stop shop ». Ce guichet unique élargi couvre trois régimes particuliers: le régime non Union, le régime de l’Union et le régime d’importation. Depuis le 22 avril 2021, les entreprises peuvent adhérer au guichet unique. Le mini-guichet unique (MOSS) Il permet aux entreprises réalisant dans l'UE des opérations (ventes ou prestations de services) à destination de non-assujettis (notamment des particuliers) de déclarer et de payer la TVA dans un seul Etat membre. A compter du 1er juillet 2021, la réglementation évolue et les seuils entre les pays s’unifient ! A partir du 1 er juillet 2021, Une entreprise française qui réalise un CA de 8 000 euros de ventes en Belgique, appliquera les règles de TVA Française. Le champ d’application des guichets uniques de TVA est élargi dans chaque Etat membre de l’Union Européenne. À compter du 1er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. En début de formation : tour de table afin d’identifier les attentes et les besoins des participants. Si vous souhaitez bénéficier de ces nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la TVA dès le 1 er juillet 2021, il faut vous inscrire au plus tard en juin 2021. Au 1er juillet 2021, le système de guichet unique déjà en place et appelé Mini One-Stop-Shop (MOSS) a évolué pour devenir Import One-Stop-Shop (IOSS). Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’Union européenne (UE) au moment de leur vente aux consommateurs est simplifié. TVA étrangère à partir de 10 000 euros. À compter du 1 er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Votre contact : Téo BUHLER. En revanche le système de guichet unique ne permet pas d’imputer la TVA déductible qui aurait été sup- portée localement. Les entreprises de prestations de services électroniques, de téléphonie, de radiodiffusion, et de télévision disposent déjà, depuis 2015, de leur propre « mini-guichet unique TVA ». Depuis 2015, la déclaration et le paiement de la TVA sur les prestations de services BtoC par voie électronique au sein de l’Union européenne s'effectue sur un mini-guichet unique : le MOSS Guichet Unique (OSS) TVA – « J’y vais, j’y vais pas? Le guichet unique de TVA entre en vigueur dès le 1er juillet 2021. Depuis le 22 avril 2021, les entreprises peuvent adhérer au guichet unique. A savoir. À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées.Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus… Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. Pédagogie . À partir du 1er juillet 2021, le mini-guichet TVA devient le guichet unique de TVA. : 06.07.38.12.48. Cette réforme concerne : Les plateformes de vente en ligne doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. Vente de biens à partir de et vers l'UE. Paquet TVA sur le commerce électronique – Le guichet unique (OSS) Le paquet de mesures de l’Union européenne en matière de TVA pour le commerce électronique a été reporté au 1er juillet 2021. À compter du 1 er juillet 2021, toutes les marchandises commerciales importées au sein de l’UE, quelle que soit leur valeur, seront assujetties à la TVA. Contrôle. Les seuils de Vente à Distance vont en effet connaître de profondes distinctions entre VAD intracommunautaire et la VAD de biens importés. Guichet unique. Echanges constants avec les participants. Elle entrera finalement en vigueur le 1er juillet 2021, suite à un accord conclu au niveau européen. Le guichet unique de TVA concerne tous les assujettis, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA, qui : ... donc ma demande d’inscription au plus tard en juin 2021 et j’indique une « date de début d’activité » au 1er juillet 2021 (1er jour du trimestre civil suivant). Les entreprises ne doivent donc plus s’enregistrer dans l’État membre de leurs clients particuliers. Cette réforme était très attendue, en réponse à des questions d’ordre administratif et économique, notamment les fraudes […] La directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 dite « E – commerce » devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021. A compter du 1er juillet 2021, ce nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique s’appliquera : aux prestations de services à destination de consommateurs (non assujettis à la TVA) domiciliés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ; ou intracommunautaires. Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Le 1er juillet dernier, le « paquet TVA sur le e-commerce » est entré en vigueur. Si la TVA est due, par exemple, en Espagne, le dropshipper pourra s’identifier à ce guichet pour déclarer et payer la TVA depuis la France. A compter du 1er juillet 2021, si vous êtes un e-commerçant réalisant des ventes de biens à des particuliers résidant au sein de l’Union européenne, vous pourrez profiter du guichet unique de déclaration et de paiement de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Assujettissement à la TVA. Un nouveau dispositif optionnel de guichet unique de TVA entre également en vigueur le 1 er juillet 2021. Exposé théorique. Pédagogie . A partir du 1 er juillet 2021, Une entreprise française qui réalise un CA de 8 000 euros de ventes en Belgique, appliquera les règles de TVA Française. (appelé MOSS, pour « mini-one stop shop »). Les règles de taxe sur la valeur ajoutée entre entreprises de vente en ligne et consommateurs ont évolué. Un guichet unique TVA : Dès le 1er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. La directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 dite « E – commerce » devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Il sera intégré au “nouveau guichet unique OSS – IOSS” à partir du 1er Juillet 2021. À compter du 1er juillet 2021, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») est mis en place au niveau de l’Union européenne. Cette TVA devra faire l’objet d’une demande de remboursement par État membre. Dans cet article, nous allons examiner les nouveaux changements de la TVA qui entreront en vigueur en juillet 2021 et comment ils pourraient affecter votre entreprise. Ces dernières mesures, également appelées « Le paquet TVA sur le commerce électronique », seront applicables à partir de juillet 2021. À compter du 1 er juillet 2021, 27 pays de l’Union européenne introduisent la nouvelle régulation TVA pour toutes ventes en lignes à distance. Nous avons donc mis en place cette formation professionnelle pour que vous soyez en mesure de La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation. Il permet aux entreprises de verser la TVA dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation. Il permet aux entreprises concernées de déclarer et payer la TVA auprès d’un seul État membre via le guichet unique. 1. Un système de simplification, le guichet unique One Stop Shop (OSS), a été créé pour toutes les ventes à distance de biens, quel que soit le pays (au sein de l’UE ou non) à partir duquel vous les livrez. Toujours depuis le 1er juillet 2021, les plateformes Web, qui assurent aujourd’hui une part importante du commerce électronique, deviennent redevables de la TVA dans certains cas et doivent respecter de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. À compter du 1 er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l ’ OSS – pour « one stop shop ». Autres informations. Si, elle réalise 15 000€ de CA en Belgique, elle appliquera un taux de TVA à 20% à ses clients français et 21% aux clients livrés en Belgique.
Citation Louis Xiv Soleil, Convention Collective Ogec 2021, Accompagnement Au Changement Communication, Raconter Une Catastrophe Naturelle, Endroit Romantique Saint-etienne, Toutes Les Catastrophes De 2020, Fiche Individuelle Salarié,