Lettre Objet : Fermeture de l’établissement et congés payés , Nous vous informons de la fermeture de l’entreprise, [Nom de l’entreprise] à compter du […] jusqu’au […]. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales. Or l'article L. 443-8 du code du travail précise que l'abondement n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. des modalités d'information des salariés sur le régime du PEE en vigueur (livret d'épargne salariale + affichage + information personnelle détaillée sur le PEE lui-même et ses différentes formes de placements + récapitulatif des avoirs disponibles au moins une fois par an et en cas de départ de … Si l’entreprise lui verse directement ces sommes sans passer par le PEE, qu’en est-il de la fiscalité ? Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Exemple De Lettre Aux Salaries. Information du salarié sur l'activité partielle (chômage partiel) pendant l'épidémie de Covid-19/Coronavirus - créez votre modèle avec un simple formulaire Une information collective mais aussi individuelle doit être donnée aux salariés concernant la prise des congés payés. dans le numéro du mois de juin. Nous vous proposons actuellement 108 modèles de lettres en rapport avec votre recherche : salarie. Je m'abonne à la lettre : Vie-publique.fr . Pour davantage de sécurité juridique, un décret en Conseil d’Etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu’ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Remarque sur la forme : pour des raisons de preuve du bon accomplissement de l'obligation d'information, l'employeur a tout intérêt à compléter son affichage par l'utilisation d'un autre vecteur (mail personnel à chaque salarié, mise en ligne sur un intranet, etc. Cinq exemples de lettres de motivation pour un poste de Chef de projet . supprimés de la lettre d’information donnée au salarié). Cette lettre doit être envoyée avec accusé au salarié dans les 3 mois suivants sa demande. . La lettre d’information est alors alimentée en fonction de l’alimentation du site. Lettres salarie, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur. Modèles de lettres pour « information pee salarie » : 30 résultats. En cas de modification apportée aux droits et obligations de vos salariés, ces derniers doivent être informés et ce, avant la date prévue d’entrée en vigueur des nouvelles modalités. LETTRE TYPE À L’ATTENTION DU PERSONNEL Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de notre collaboration et du développement de la société, notre intérêt commun est d’utiliser toujours de nouveaux outils permettant d’améliorer le confort des collaborateurs, la satisfaction des clients ainsi que notre productivité et notre rentabilité. Modèles de lettres pour « note information pee » : 30 résultats. Le plan d’épargne entreprise (PEE) Le PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (par exemple des actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM, bons de souscription, certificats d'investissement,etc.) Tag: exemple de lettre d'information aux salariés. Exemple De Lettre Aux Salaries. • Le graphisme de la lettre d’information doit être similaire au graphisme du site s’il existe. Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise [Nom] en qualité de [métier], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder au déblocage anticipé de mon épargne salariale comme me l'y autorise l'Article R3324-22 du Code du travail. Nous vous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. Quels salariés sont concernés ? Vous souhaitez en informer les salariés et leur expliquer les raisons du recours à cette activité partielle. remplir le document [Nom de l'employeur ou de la société] [Adresse] N° Immatriculation URSSAF : [x] URSSAF de : [adresse] N° RCS : [x] / N° SIRET : [x] [Nom & prénom du salarié] [Adresse du salarié] À [Ville], le [date] Courrier en recommandé avec AR. Tous les mardis, les dernières actualités sur les politiques publiques et le débat public. Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ? Lettres d'information. Exemple de lettre d information aux salariã s. Modifications du contrat de travail. Lettres salarie, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur. Une notice d’information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des personnes est remise aux salariés. pour vous aider dans cette tache, facteur vous propose des modèles de lettre s. Réglement du PEE : information des salariés. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre d'information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance dans le cas d'une fin de contrat rappelant que le salarié conserve le bénéfice du régime obligatoire de couverture. Objet : attestation de vos Droits Individuels à la Formation ( DIF) Madame, Monsieur, Vos droits individuel à la formation, au 31 décembre 2014, s’élève à X heures. Celui-ci est associé à un calendrier électoral, avec notamment l'indication de la date du 1ᵉʳ tour, qui doit avoir lieu 90 jours après la diffusion de cette même information. Le DIF a pris fin le 31 décembre 2014. Information aux salariés du recours au chômage partiel en PDF. Je prends un exemple : un salarié quitte l’entreprise au 01/02/2021, l’entreprise versera l’intéressement au titre de l’exercice 2020 mai 2021. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. Exemple d’abondement PEE 1 par la capacité d’épargne : Le chef d’entreprise souhaite optimiser avec un bénéfice maitrisé pour ses collaborateurs. Ces lettres peuvent être personnaliser et télécharger au format … Elle est aussi possible pour le chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 251 salariés où un PEE est mis en place. Les sommes versées sur un compte d'épargne salariale sont bloquées pendant une certaine période (ici, 5 ans pour un PEE). Taux d’abondement à 100% : pour avoir 1 500€, il faut verser 1 500€ et non pas 500€ avec un taux à 300%. Lettres salarie, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur salarie. Pratique.fr vous propose de lettres et modèles gratuits pour un grand nombre de situations de votre vie professionnelle. d’informer les salariés par lettre recommandée avec accusé de réception, de remettre en main propre un document d’information aux salariés contre récépissé, d’effectuer une signification par voie d’huissier. Modèle de lettre Lettre d'information aux salariés, par l'employeur, de l'intention de dénoncer un usage professionnel Quand utiliser cette lettre d'information ? Deux caméras sont placées sur notre terrasse extérieure, afin de sécuriser l’accès de nos locaux. Une information collective mais aussi individuelle doit être donnée aux salariés concernant la prise des congés payés. Modèle de lettre d’information « papier en-tête » Adresse salarié. En 2021 un salarié épargne sur un plan d’épargne d’entreprise ( PEE) une somme de 1 000 €, dont une part de 250 € est affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise. Quelle formule de politesse choisir ? Pour les professionnels de l'expertise comptable, la rédaction d'une lettre de mission est obligatoire. Sous certaines conditions, l'abondement peut monter jusqu'à 5 721,41 €. Lettres demandes diverses. Le site de la CNIL pourra peut-être aussi vous être utile. lettre d’information à chaque salarié au moins deux ou trois mois avant la date d’effet du nouveau régime. j'aimerai avoir un modèle de lettre pour les salariés de l'entreprise pour les informer de … COURRIER D’INFORMATION DESTINÉ AUX SALARIÉS Paris, le 9 mars 2016, Nos locaux sont placés sous vidéo-surveillance, pour sécuriser biens et personnes. Voici un modèle de lettre. Les informations à transmettre aux salariés. Le CPF prend le relais. Modèle gratuit de lettre de requalification de CDD en CDI établi par l'employeur au bénéfice de son salarié. Enfin, l’information des salariés est améliorée par la remise obligatoire à l’embauche d’un livret d’épargne salariale. Voici un exemple. Votre entreprise offre aux salariés le bénéfice d'un accord d'intéressement. COURRIER D’INFORMATION DESTINÉ AUX SALARIÉS Paris, le 9 mars 2016, Nos locaux sont placés sous vidéo-surveillance, pour sécuriser biens et personnes. Modèles de lettre. exemple lettre administrative. L'employeur peut délivrer une attestation de remise de matériel informatique à son salarié. Objet : attestation de vos Droits Individuels à la Formation ( DIF) Madame, Monsieur, Vos droits individuel à la formation, au 31 décembre 2014, s’élève à X heures. Par exemple, pour les envois aux centres de chèques postauX pour les titulaires de comptes. Exemple. Le règlement est un document écrit qui détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Expertises juin 2020 - Votre lettre d'information épargne. Ces formations sont contextualisées : elles s’appuient sur la situation de l’entreprise pour bâtir un projet de prévention personnalisée. Exemple 1. Information des salariés : 2 mois avant. Selon le nouvel article L 141-23 du code de commerce, les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Cependant, certaines entreprises de moins de 50 salariés ont également instauré le PEE. À qui l’adresser exactement ? Ce document est un exemple. Il lui faut ensuite avertir l'ensemble des salariés concernés par la mesure. Lorsque le PEE n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, et si vous n'avez pas remis à chaque salarié une note d'information individuelle sur l'existence du PEE et le contenu de son règlement, vous êtes tenu de communiquer à l'établissement gérant le PEE la liste nominative de l'ensemble des salariés. Modèle de Lettre Mettre en place l'épargne salariale Lettre informant le salarié de l'accord d'intéressement conlus. En effet, cet établissement est alors tenu d'informer, nominativement par courrier, chaque salarié de … Cette lettre est destinée aux salarié qui souhaitent demander à leur entreprise le déblocage anticipé de leur épargne salariale. Pour transformer votre modèle de lettre « Information aux salariés du recours au chômage partiel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Modèle gratuit de lettre de requalification de CDD en CDI établi par l'employeur au bénéfice de son salarié. Conseils pour rédiger une note de service + exemple de note de service. Dernière modification : 20 juillet 2021 Sommaire : Formulaire d'abonnement Les champs marqués d'un sont obligatoires. 03 Juin 2020 - Catégorie : Économie, Investissement Socialement Responsable. Quels circuits faut-il suivre ? Il est possible de choisir entre deux modèles de courrier : « obligation » et « anticipation ». Où trouver les documents utiles ou encore comment organiser une réunion d’information collective ? Un document pouvant lui servir de justificatif d'emploi est généralement joint au. L'information faite aux salariés contient la précision que tout salarié répondant aux règles d'éligibilité peut se présenter aux élections et détaille le processus électoral. L'exonération ne concerne que les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC. Télécharger le document. Information aux salariés du recours au chômage partiel. Lettres que vous n'êtes pas obligé de timbrer Certaines correspondances, de plus en plus rares, bénéfi cient de la franchise postale (dispensée de timbre). Désormais, une évolution récente de la législation permet aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise de pouvoir en acquérir facilement afin de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs (SNCF, hôtels, villages de … Les employeurs et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou de droit privé sont dans l'obligation d'organiser les élections des membres du comité social et économique (CSE) dès lors que l'entreprise atteint le seuil de 11 salariés sur 12 mois consécutifs (Article L2312-1 et suivants du Code du travail). Pour transformer votre modèle de lettre « Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Transmission de l’information aux salariés Entreprises de moins de 50 salariés. Cette lettre doit être envoyée avec accusé au salarié dans les 3 mois suivants sa demande. Une lettre ministérielle du 20 août 1997 au directeur de l'ACOSS prévoit pourtant d'assimiler la décote de l'abondement de l'employeur dans le cadre du PEE. La signature de cet accord vous impose certaines obligations d'information à l'égard … Modèle de lettre d’information « papier en-tête » Adresse salarié. Modèle lettre déblocage épargne salariale : J’ai l’honneur de solliciter par la présente le déblocage anticipé de mes avoirs investis dans mon [mettre intitulé du contrat PEE, PERECO ou les deux] [indiquer les numéros de contrat] pour un montant de [indiquer le montant]. Cette information devrait également figurer de manière permanente sur son intranet / règlement intérieur à la rubrique « Politique de protection des données » - Onglet « Géolocalisation », pour permettre aux salariés d’exercer leurs droits. L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise un dispositif d'intéressement des salariés doit impérativement initier un processus de négociation et rédaction d'un accord d'intéressement devant conduire à sa conclusion. L'employeur doit d'abord informer ses salariés collectivement de la période des congés payés au moins 2 mois avant son ouverture, c'est-à-dire au plus tard le 1 er mars si elle débute le 1 er mai. La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a notamment instauré le libre choix du salarié quant à l'usage de sa participation: style de kung fu le plus efficace; amylose aa pdf; quels sont les aliments riches en protéines végétales; restaurant bio nogent-sur-marne; arnaud lemaire et juliette gomez Vous pouvez télécharger le courrier d’information du salarié sur la DSN directement à partir de notre logiciel de gestion de la paie, PAYBEE. Lettre informant le salarié de l'accord d'intéressement conlus. Conseils gratuits pour rédiger une note d'information + exemple de note d'information. Modèle de lettre à une administration. Tout dépend des modalités en soi, aucune lettre d'information ne se ressemblera... Je vous invite à lire cette page de notre site. Lettres salarie, vous […] Recent Posts. Les bénéficiaires doivent être informés par tous moyens (affichage, information … S’il s’agit d’une cession de fonds de commerce, soit le propriétaire du fonds informe l'exploitant, qui informe ensuite les salariés, soit si l'exploitant est le propriétaire, il informe directement les salariés. Objet : information sur vos droits au DIF au 31/12/2014. Une salariée bénéficiant d’un plan d’épargne entreprise (PEE) versait chaque année une somme d’argent sur ce plan, ouvrant droit à un abondement (complément versé par l’entreprise). Un outil souple L’abondement de l’employeur est strictement conditionné au versement d’argent sur le PEE de la part du salarié. Le DIF a pris fin le 31 décembre 2014. Les élections du CSE. Vous êtes employeur et vous avez recours au chômage partiel dans votre entreprise. Notez également que le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté avant toute modification de Régime Santé ou de prévoyance complémentaire. Si vous informez des nouvelles désagréables ou incertaines, vous devez les transmettre de manière directe mais sensible. Exemple De Lettre Aux Salaries. automatiquement une lettre d’information adressée à la fréquence de son choix aux adhérents ou envoyant une alerte éditoriale à la liste des abonnés. Elle permet de formaliser l'organisation de la mission et permet ainsi de limiter les risques de la mise en cause de la responsabilité civile. Proposer le CSP : les réponses aux questions des employeurs Vous êtes contraint de licencier vos salariés pour raison économique et vous avez des questions sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Neuf exemples mails de départ de son entreprise et de remerciements, à adresser aux collaborateurs de votre société, le jour de votre départ. Elle peut être adressée par courriel à l’ensemble du personnel et remise à l’embauche du salarié, lors de la signature du contrat. Il peut y avoir des différences avec . Conformément aux dispositions de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, la société [Nom de l'entreprise] dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [x], a décidé de mettre en place un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux au profit de ses salariés. Exemple De Lettre Aux Salaries. Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? By edukasi Posted on 12 March 2020. Modèle de lettre d’information. « papier en-tête ». Adresse salarié. Objet : attestation de vos Droits Individuels à la Formation ( DIF) Madame, Monsieur, Vos droits individuel à la formation, au 31 décembre 2014, s’élève à X heures. Le DIF a pris fin le 31 décembre 2014. Le CPF prend le relais. La lettre de mission sur l'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant permet de formaliser l'accord des parties. Les versements du salarié liés à l'intéressement ou la participation peuvent être complétés par des contributions de … Vous pouvez télécharger le courrier d information du salarié sur la dsn directement à partir de notre logiciel de gestion de la paie paybee. En outre, la prime est exonérée dans la limite d'un plafond de 1 000 euros par salarié. La signature de cet accord vous impose certaines obligations d'information à l'égard de l'ensemble du personnel. Pour supprimer un usage, l'employeur doit informer de sa décision le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre d'information du salarié sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance dans le cas d'une fin de contrat rappelant que le salarié conserve le bénéfice du régime obligatoire de couverture. Modèle gratuit de lettre de contestation et de refus de licenciement adressé par le salarié à son employeur. Suivez l'actualité de Vie-publique.fr en vous abonnant à nos lettres . En outre, la prime est exonérée dans la limite d'un plafond de 1 000 euros par salarié. La connaissance du vote de salariés par un informaticien n’invalide pas forcément un scrutin ... journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et Eyrolles, experte en droit immobilier et droit du travail . Dans le cadre d'une association, vous demandez à l'Inspection du Travail de vous informer sur le droit du travail et le droit social concernant l'embauche d'un premier salarié. Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir les modalités de recours au télétravail. Modèle de lettre à transmettre au salarié. Dans le cadre de la gestion du personnel et de la paie, nous sommes amenés à collecter vos données personnelles (ex : nom, prénom, coordonnées…) qui font l’o jet de différents traitements. Un document pouvant lui servir de justificatif d'emploi est généralement joint au. Cet accord précisera les conditions d'attribution de la participation aux salariés bénéficiaires selon les mêmes modalités que les entreprises de plus de 50 salariés. Un document pouvant lui servir de justificatif d'emploi est généralement joint au. Pour rappel : l’abondement de l’employeur est limité à 8 % du Pass, soit 3 290,88 €, ce plafond correspondant au … Lettre de recommandation d'un salarié émanant d'un ancien employeur. Votre entreprise reprend son activité après la crise sanitaire de la Covid 19. Information sur les élections des DP aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure en PDF. Épargne salariale : une information complète des salariés est nécessaire Publié le 27/08/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Deux caméras sont placées sur notre terrasse extérieure, afin de sécuriser l’accès de nos locaux. Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés en PDF. Une lettre d’information est un outil puissant pour diffuser un élément d’information aux personnes concernées, en les informant de la dernière mise à jour. Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise lorsqu’elles sont affectées à un plan d'épargne ... Dans le cadre du PEE de la société X, les salariés détenteurs de parts de fonds communs de placement d'entreprise régis par l'article L . Un ou plusieurs fonds de votre dispositif d’épargne salariale géré par Inter Expansion-Fongepar évoluent. A titre informatif, il est précisé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord, ne sauraient constituer un élément de salaire et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance (SMIC). Pour envoyer facilement et rapidement vos lettres à des administrations, Merci facteur vous propose des exemples de modèles de lettres. Si vous possédez des avoirs sur un des fonds concernés, vous trouverez ci-dessous une ou plusieurs lettres d’information … Modèle gratuit de lettre de renouvellement de la période d'essai qui doit être expressément prévu au contrat de travail ou à la convention collective. Modèle gratuit de lettre de demande d'augmentation de salaire que le salarié adresse au responsable de son entreprise. Un de vos salarié n'a pas justifié son absence ? Pour transformer votre modèle de lettre « Notification à la DIRECCTE d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Modèle de lettre. Votre entreprise offre aux salariés le bénéfice d'un accord d'intéressement. NOTE AU PERSONNEL. Découvrez tous nos modèles de lettres contenant salarie ou en lien avec salarie. L'exonération ne concerne que les primes versées aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC. Le CPF prend le relais. L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Il ne peut pas être supérieur à 3 fois le salaire de l'employé, ni à 3 178,56 €. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. PEE : Plan d'épargne entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». L'employeur doit d'abord informer ses salariés collectivement de la période des congés payés au moins 2 mois avant son ouverture, c'est-à-dire au plus tard le 1 er mars si elle débute le 1 er mai. au sein de l'entreprise. Modèle de lettre pour une demande de déblocage anticipé du PEE. Les sommes détenues dans le cadre du PEE sont bloquées pendant 5 ans minimum, avec des possibilités de déblocage anticipé (voir ci-dessous). Le droit à la participation concerne tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la forme de leur contrat de travail sans distinction des catégories professionnelles. Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) Le PEE permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (actions de Sicav, parts de fonds communs de placement d’entreprise - FCPE -, etc.). pour illustrer ce que nous venons de voir, voici le modèle d’une lettre administrative adressée par exemple à votre propriétaire, indiquant la fin du contrat de envoyer une lettre administrative est une chose toujours pénible. Envoyez cette lettre de reprise aux salariés pour leur demander de revenir sur leurs postes de travail Vous informez votre personnel d'un prochain séminaire auquel ils peuvent s'inscrire. Mis à jour le 12/07/19 17:03. Retrouvez le point de vue économique "La France et l'après-confinement" et le focus ISR "Après le covid-19, quels changements concrets dans les transports ?" III. Le paiement de la prime d'intéressement est soumis aux conditions de son partage entre les salariés. Merci facteur va aussi vous donner des conseils et vous permettre d'envoyer une lettre à une administration en envoi simple ou en recommandé. La lettre d’information – Epargne Salariale SOMMAIRE p. 2 - 3 et 4 – Comprendre Réforme de l’épargne salariale : ce que change la loi Macron ECCELIA - Centre d'affaires Les Petites Bazinières - 10, rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon - FRANCE Bureau +33 2 51 21 38 38 - Fax +33 2 51 06 04 03 www.eccelia.com Exemples de règles d’abondement du Plan Epargne Entreprise PEE. Pour les salariés, l’adhésion au PEE est facultative, sauf si l’accord de participation prévoit d’y verser obligatoirement le montant de celle-ci. Lettre (s) d’information aux porteurs de parts de FCPE. Objet : Déblocage anticipé de la participation / du PEE.
