Qu'est-ce que la transaction amiable ? Ensuite, parce quâil indemnise aussi et de façon distincte les souffrances endurées par la victime. J’ai 55 ans et avais très peu de chance de trouver un travail sans créer mon activité. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Le 2 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance dâEvreux a accordé aux ayants droits dâune victime dâaccident corporel une somme de 40 000 ⬠« sur la notion de perte de chance de survie ». Ainsi le Tribunal, conformément à lâavis des médecins experts qui indiquent que « le fait que la victime ait été dans le coma ne permet effectivement pas dâexclure toute conscience de la part de la victime » a donc accordé une somme de 20 000 ⬠à la famille de la victime pour la perte de chance de survie. L’indemnisation liée à la perte de chance est relativement exceptionnelle car un préjudice indemnisable doit avoir un caractère certain. Dans le même arrêt, les juges ont estimé « que la demande faite au titre du préjudice de vie perdue ou abrégée était justifiée par la souffrance morale de se sentir mourir, éprouvée par la victime, pendant ces dernières heures de vie » et la Cour a octroyé une somme de 10 000 ⬠en réparation de ce préjudice spécifique. Le Tribunal a motivé lâévaluation de la perte de chance de survie à 20 000 ⬠en indiquant « compte tenu de la reconnaissance par les experts de la conscience dâune souffrance dans lâheure qui suit lâaccident, il y a lieu de considérer quâil existe des éléments médicaux et une possibilité que la victime se soit vu mourir et ait ressenti une profonde détresse morale devant lâapproche de la mort et la perspective dâêtre arraché de façon définitive et imminente à ses proches ». Pour justifier son arrêt, la Cour dâAppel a expliqué que « Mickaël était décédé plusieurs heures ( 6 heures ) après lâaccident et que, pendant cette période, il a souffert des lésions quâil présentait et que ses souffrances méritent réparation à hauteur de 5 000 ⬠». La Cour dâAppel a motivé sa décision en indiquant « que les souffrances physiques et morales ainsi ressenties pendant une durée de 25 heures doivent être indemnisées ; quâeu égard aux circonstances, notamment lâintensité et la durée de ces souffrances, ce préjudice est évalué à 10 000 ⬠». Que l’on parle de perte de chance de survie ou de préjudice de vie abrégée, c’est la même notion qui est prise en charge : la perception qu’a pu avoir la victime de se voir mourir avant son décès. Pour motiver son jugement, le tribunal à indiqué que le jeune homme, passager avant de la voiture, « nâest pas mort instantanément car il est mort noyé et que, ne sachant pas nager, il a dû se débattre pour éviter de couler et de se noyer, ce qui a généré une souffrance physique qui sâest perpétuée lors de lâenvahissement de lâeau dans ses poumons ». Les médecins experts judiciaires affirment « que la perception de la souffrance physique au cours dâun coma vigile est certaine ». Une victime d’un accident de la route présente une fracture de la vertèbre T8 nécessitant une intervention chirurgicale avec pose de plaques sur les vertèbres situées de part et d’autre de la vertèbre fracturée. Copyright © Association Aide aux Victimes AAV. Plus récemment, le 7 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Versailles, vient dâaccorder une somme de 70 000 ⬠aux parents dâun jeune homme de 26 ans, décédé 7 jours après un accident de moto. Le 23 juillet 2010, le Tribunal Correctionnel de Nouméa, a augmenté la somme allouée à la perte de chance de survie en la portant à 167 600 â¬. Perte de chance de survie. Le 22 avril 2011, la Cour dâAppel de Nancy a précisé « quâaucun élément du dossier ne permet dâaffirmer que la victime ne se serait pas vu mourir ; quâelle nâa pas pu ressentir une profonde détresse morale devant lâapproche de la mort et la perspective dâêtre arrachée à ses proches de façon imminente et définitive » pour accorder 10 000 ⬠à la famille dâune victime dâun accident de la circulation, décédée, de ses blessures, quelques heures plus tard à lâhôpital de Strasbourg. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé le raisonnement de la Cour d’appel « qui a réparé au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance d’une progression et le renoncement définitif à toute activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de … La reconnaissance de ce préjudice a été obtenue pour la première fois par notre cabinet devant la Cour de Cassation en 2007. Le tribunal explique sa décision en indiquant « quâaucun élément ne permet dâexclure le fait que la victime, dont le décès a été constaté le lendemain de lâaccident, ait eu conscience de sa mort imminente et en ait éprouvée une souffrance morale ». Les juges du Tribunal de Grande Instance dâArras ont accordé, le 28 septembre 2012, une somme de 10 000 â¬, pour la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente, à la famille dâune victime décédée 24 heures après lâaccident. Cette offre d'indemnisation devra comprendre l'ensemble des préjudices mis en évidence par l'expertise après évaluation des séquelles consécutives à l'accident et leurs conséquences sur la vie future de la victime. Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de perte de chance de survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux. C'est ainsi que la Cour d'Appel de Versailles, dans son arrêt du 1er juillet 2010, avait déjà accordé une somme de 10 000 ⬠à la famille d'une jeune personne, décédée des suites d'un accident de scooter, après 10 jours de coma. De façon précise et motivé, les juges ont bien fait la différence entre les souffrances endurées et le préjudice de vie perdue ou abrégée et ont bien indemnisé séparément ces deux chefs de préjudice. Accident de la route – victime – paraplégie – erreur médicale – perte de chance. De plus « le fait que la victime se soit trouvée en état végétatif, ne permet pas d'exclure toute conscience de sa part pour refuser une indemnisation ». Les indemnités correspondront donc au pourcentage de perte de chance appliqué sur le montant du dommage indemnisable en droit commun. Les juges avaient parfaitement expliqué « qu'ils avaient écarté la référence à la perte de chance de survie, pour allouer une somme de 10 000 ⬠pour les souffrances morales ressenties de la perte d'espérance de vie ; qu'eu égard à la durée des souffrances, nées de la conscience, même minimale, en raison du coma survenu, du risque et de l'angoisse de perdre la vie ». Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la su… En effet, une personne était décédée des complications d’une grippe maligne. Rappel : pour pouvoir être indemnisé, vous devez déclarer l’accident dans un délai de 5 jours à votre assurance. Pour ce chef de préjudice particulier, les juges ont donc alloué la somme de 30 000 â¬. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. De la perte de chance à la disparition d'une éventualité favorable. Le tribunal a fait référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 et a motivé sa décision en précisant « les pièces du dossier montrent que Melle X, qui était avant l'accident en parfait état de santé et âgée de 35 ans, est restée consciente jusqu'à son arrivée à l'hôpital de Bourges, et notamment durant le temps de la désincarcération du véhicule accidenté ; elle a donc nécessairement eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès ». 2. Les juges ont motivé leur décision en expliquant que « la victime née en 1950, avait une espérance de vie théorique, compte tenu de l'aléa lié à la vie humaine, de 20 ans environ ». Compte tenu de l'âge de la victime, le tribunal a alloué une somme de 10 000 ⬠aux héritiers. Le tribunal a fait une juste appréciation de « la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès en raison de lâangoisse de perdre la vie, de la conscience de la mort immédiate ». Pour l'indemnisation de la perte de chance qu'un événement négatif ne se réalise pas : L'exemple le plus parlant est la perte d'une chance de survie, reconnue par la cour de cassation le 25 mars 1968 pour l'indemnisation de la perte « d'importantes chances de guérison » par la faute du médecin. Certaines compagnies d'assurance n'hésitent pas à indiquer que cette notion de « préjudice de vie abrégée ou de préjudice de vie perdue » n'est plus prise en compte par les tribunaux. Le 22 novembre 2011, le Tribunal de Grande dâInstance dâEvreux vient dâaccorder la somme de 20 000 ⬠pour la perte de chance de survie dâun jeune homme qui avait survécu une heure à ses blessures. Le 2 juillet 2009, Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, a admis le principe du préjudice de vie perdue pour un automobiliste décédé dans un accident de la circulation, son véhicule ayant été percuté par une remorque qui s'était détachée d'une voiture venant en sens inverse. Siret 498 593 417. Le 29 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé une somme de 20 000 ⬠à une famille dont le mari et père, âgé de 57 ans, était décédé quelques jours après l'accident. La vitesse au volant transmet plus d’informations au cerveau qui a des difficultés à toutes les percevoir et à les analyser. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. En matière de faute médicale comme d’accident de la circulation, les juges de première instance justifient le montant de l’indemnisation alloué par le calcul de l’espérance de vie de la victime, tel que le Tribunal de Grande Instance de Bourges a accordé un 90 000€ pour perte de chance de survie … Des informations capitales, comme la présence d’autres usagers ou de panneaux de signalisation, sont alors négligées et la fatigue visuelle s'installe plus vite. Les juges ont expliqué que « le préjudice est dans un tel cas lié à la souffrance morale éprouvée, du fait de la conscience chez la victime de sa propre disparition ». Définition. Le 30 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a admis le principe de la perte de chance de survie pour une victime décédée le 6 mai 2005, suite à un accident de la circulation survenu le 27 avril 2005. C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice moral qui peut être indemnisé. C’est un préjudice donnant droit à une indemnisation pour les ayants droits de la victime car ils subissent un préjudice moral qui peut être indemnisé. Une personn… Si vous êtes victimes d’un accident de la route et avez subi des dommages corporels (blessures, fractures etc. les victimes de lâeffondrement de la passerelle sur le chantier du bateau Queen Mary, ont obtenu 30 000 ⬠de préjudice dâangoisse ( arrêt de la Cour dâappel de Rennes du 2 juillet 2009 ), pour le seul fait dâêtre tombé de la passerelle, sans même être blessé physiquement. Plusieurs éléments permettent d’évaluer ces chances : En fonction de ces éléments, il convient d’apprécier un pourcentage de perte de chance de survie pour calculer l’indemnisation du préjudice. SDR Accidents 6 Rue Guillaume Bertrand 75011 Paris. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a justifié sa décision en précisant que « le préjudice né de la perte de chance de survie est admis en matière de responsabilité médicale lorsque la faute médicale a diminué les chances de survie du patient ; lorsque le décès de la victime résulte de blessures reçues lors d'un accident de la circulation, celle-ci a également droit à la réparation de son dommage résultant de la souffrance morale qu'elle a éprouvée entre l'accident et son décès en raison de sa perte d'espérance de vie, peu importe qu'elle soit tombée dans le coma ; ce préjudice étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers à son décès ». Dans le même jugement, le tribunal a expliqué « que pendant les sept jours sâétant écoulés entre lâaccident et le décès, le blessé était suffisamment lucide pour comprendre la gravité de la situation et espérer échapper à la mort suite aux soins prodigués par le corps médical tout en redoutant lâissue fatale compte tenu de ses nombreuses blessures ». Par un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, décide que « la perte d’une chance de survie, due à la faute d’un médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable ». Compte tenu que cette personne a présenté un coma dans les suites immédiates de lâaccident, il avait été demandé une expertise médicale pour déterminer sâil existait « une perception de la souffrance physique au cours dâun coma vigile ». Nous pourrions vous donner de très nombreux autres exemples de jugements obtenus par les avocats de lâAssociation qui prennent en compte « la souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ». Pour motiver leur décision, les juges expliquent « que ce jeune homme, qui, juste avant lâaccident, voyait sâouvrir devant lui un bel avenir fait de bonheurs divers ( amour, enfants, voyages ...) au fil des jours séparant lâaccident de sa mort a vu cette espérance diminuer pour disparaître le jour de son décès ». Au double visa de l'article 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que : « Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties» (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2014). Par cette décision, la Cour de Cassation reconnait pour la première fois l’indemnisation de la perte de chance de survie. Ce jugement est dâune grande importance et cela à double titre. Les juges ont motivé leur décision en expliquant « que lâétat de conscience dans lequel se trouvait la victime lui a permis de se rendre compte de la gravité de ses blessures et de sa mort imminente ». En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ». Indemnisation, assurances, médecins experts, avocats...Tous les pièges à éviter ! Le rapport d’expertise suite à un accident de la route a pour fonction de déterminer la nature et l’étendue des dommages corporelssubis par la victime, et par là-même le montant financier de l’indemnité. De lui même il a jugé préférable d’envisager une réorientation professionnelle vers un métier de commerçant”. Deux dates essentielles pour les ayants Droit des victimes décédées suite à des erreurs médicales ou des accidents de la route. La reconnaissance de la notion de perte de chance de survie, dénommée aussi notion de vie abrégée et maintenant « souffrance morale liée à la conscience de mort imminente ». En cas d'accident de la route, si vous êtes blessé, vous serez indemnisé. Cet arrêt récent de la Cour dâAppel de Grenoble est dâune grande importance car il contredit, catégoriquement, les affirmations des compagnies dâassurance. Les juges ont parfaitement motivé les raisons de lâattribution de cette indemnisation spécifique. La « perte de chance de vie » n’apparaît donc pas indemnisable (Crim., 26?mars 2013, n° 12-82600). Le montant des indemnités de réparation du préjudice de perte de survie s’échelonne globalement de 10 000 à 200 000 €, selon les circonstances de l’accident médical. ITT – Incapacité Temporaire Totale ou Partielle, AIPP – Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, Liste des préjudices corporels & économiques, Indemnisation suite à un Accident de Voiture lors d’un Covoiturage, Offre d’indemnisation provisionnelle : une avancée, Indemnisation Accident Route – Déduction des aides MDPH, Indemnisation du préjudice moral : réparation du préjudice subi par les enfants à naître, Accident de la route mortel : Indemnisation des victimes par ricochet, des études et statistiques de cas similaires, les différents soins qui auraient pu être apportés. De la même manière, le Tribunal de Grande Instance de Dax, dans un jugement du 2 avril 2012, a allouée une somme de 17 000 ⬠pour un cycliste décédé 4 heures après un accident. La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. Date : 09/03/2009, mise à jour le 30/10/2011 UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS : LA RECONNAISSANCE DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE DE SURVIE. Conjointement, le tribunal a aussi alloué une somme de 15 000 ⬠pour les souffrances endurées, c'est-à -dire pour indemniser « toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime le jour de lâaccident ». Le 14 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a accordé à la famille d'une victime d'accident de moto, la somme de 60 000 ⬠en précisant « que la victime, âgée de 23 ans au moment de l'accident, a perdu une chance de voir sa vie prolongée. De plus, les juges ont accordé une somme de 10 000 ⬠supplémentaire pour le préjudice des souffrances endurées au motif que « la victime présentait des spasmes au niveau du ventre et râlait, ce qui permet dâestimer que la perception de la souffrance reste probable, bien que difficilement quantifiable ». En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avait alloué une somme de 110 000 ⬠aux parents de la victime, en reconnaissant ainsi « la perte de chance de survie » de leur fille. Les victimes de lâamiante, ont obtenu le versement dâun préjudice dâanxiété de 7 à 10 000 ⬠( Cours dâappel de Caen et de Toulouse ) pour le fait dâavoir travaillé sur un site amianté et la peur, de voir, peut être, un jour, se développer une maladie liée à lâexposition à lâamiante. Simplement, les juges font maintenant référence « aux souffrances morales ressenties par la victime concernant la perte d'espérance de vie ». Le 5 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nouméa, en Nouvelle Calédonie, a accordé aux parents d'un jeune homme décédé dans un accident de la route, une somme de 134 081,00 â¬, pour « la réparation du préjudice subi avant son décès ». En effet, les avocats des compagnies dâassurance, prétendent, à tort bien entendu, que le préjudice de vie perdue ou abrégée ne peut être obtenu que dans le cadre des victimes dâerreurs médicales. Le préjudice moral reçu par son conjoint pourra être évalué en moyenne à environ 30% de 25 000 € = 7500 €. Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. Benoît Tessier Contrôleur routier en entreprise Quand la personne connaît les exigences de la loi, on peut l’inviter à travailler avec nous afin de rendre nos routes plus sécuritaires. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Sur l'aurotoute, la vitesse au volant est respons… Dans ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a accordé 20 000 ⬠au titre « des souffrances morales précédant le décès de la victime ». Toutefois, la jurisprudence a admis la notion de pert… Dans cet arrêt, la Cour a accordé le préjudice de vie perdue ou abrégée aux héritiers dâune victime dâaccident de la route, détruisant ainsi lâargument avancé par les assurances. Le 21 juin 2011, la Cour dâappel de Douai, a accordé une somme de 30 000 ⬠pour le préjudice de vie perdue ou abrégée à la famille dâun motard décédé le lendemain dâun accident dont un automobiliste a été reconnu responsable. Le 29 juin 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, vient dâaccorder une somme de 12 000 ⬠en réparation des souffrances physiques et morales éprouvées par une jeune victime, qui a péri noyé dans un accident. La victime avait une espérance de vie théorique de 50 ans environ ». L’assureur me propose 5000 € pour perte de chance en plus des autres postes . » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cou… Négociation entres compagnies d'assurance, Intervenir seul face à la compagnie d'assurance, La transaction amiable contradictoire. Il s'agit d'une affirmation totalement erronée. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. Le Tribunal de Nouméa indique « qu'il apparait conforme à l'évolution actuelle de la jurisprudence, d'allouer aux héritiers de la victime, en réparation du préjudice subi avant le décès : Il a donc été alloué une somme de 125 701,00 ⬠pour une perte de chance de survie pour une jeune victime décédée simplement 4 heures après l'accident. L’accident de la route survenu en France avec un étranger En cas d’accident de la route causé en France par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir en France le correspondant de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français). En responsabilité médicale, préjudice né à la suite d’une erreur médicale ayant fait perdre au patient des chances de guérison. Ils ont ensuite rappelé « quâil résulte des éléments du dossier quâil existe une possibilité, même brève, que la victime se soit vue mourir, alors quâil nâest même pas établi quâelle était dans le coma, et alors que le responsable de lâaccident rapporte quâelle lui a serré la main, ce qui peut caractériser, même fugitivement, une détresse morale devant lâapproche de la mort ». Crim, 9 octobre 1975, Gaz. Le conducteur distingue moins bien les objets environnants, ce qui augmente le risque d’accident au volant. Que doit contenir l'offre d'indemnisation de la victime directe en cas d'accident de la route ? Date : 09/03/2009, mise à jour le 27/11/2011 UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS : LA RECONNAISSANCE DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE DE SURVIE. Nous nous excusons et espérons que vous serez en mesure de trouver les réponses à vos questions sur notre site internet. Pour les décès résultants d'un accident de la circulation, les Magistrats, voulant faire une distinction avec les victimes d'erreurs médicales, préfèrent parler maintenant « de préjudice de vie abrégée ou préjudice de vie perdue ». ), vous devez adresser à votre assurance : * un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation ; * … Palais 1976, 1, 4). C'est la première fois que la notion de perte de chance de survie vient d'être reconnue et indemnisée par un tribunal siégeant dans les Territoires d'Outre Mer. L’absence de consensus scientifique n’empêchera plus l’indemnisation des victimes de vaccins défectueux. Ils font référence à « la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée ». Ainsi, par exemple on a démontré que les piétons avaient une chance de survie de 90% lorsqu’ils étaient heurtés par une voiture circu-lant à 30 km/h ou moins, mais que cette chance devenait inférieure à 50% lorsque le choc avait Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. Le tribunal a motivé son jugement, en indiquant « que pendant ce laps de temps de 4 heures, et même si la victime a été sédatée rapidement puis dans un état de coma, il nâen demeure pas moins quâelle a droit à la réparation de la souffrance morale quâelle a éprouvée en raison de la perte de son espérance de vie ». Le 12 février 2008, la Cour d'Appel de Dijon a accordé 30 000 ⬠« à titre de réparation du préjudice né d'une perte de chance sérieuse de survie ». Tel : 01 43 55 59 61 Suite au manque de bénévoles et de temps à consacrer à l’association, nous avons décidé d’arrêter pendant un certain temps la permanence téléphonique ainsi que la permanence par mail. 2019 - Tous droits réservés Mentions légales et CGU. Par exemple, la Première Chambre Correctionnelle de la Cour dâAppel de Grenoble, par un arrêt rendu le 28 octobre 2010, a accordé aux ayants-droit dâun jeune homme décédé 6 heures après un accident de voiture, une somme de 5 000 ⬠au titre des souffrances endurées avant sa mort et une somme de 10 000 ⬠au titre de vie perdue ou abrégée. Précédent Suivant. L’évaluation de l’indemnisation d’une perte de chance de survie dépend des chances réelles qu’aurait pu avoir la victime de rester en vie. En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la perte de chance de survie. Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. Elle-même victime d’accident, elle conseille de ne pas tarder à consulter un médecin à la suite d’un accident, même pour une douleur qui semble bénigne, car le mal peut dégénérer. La Cour de Cassation s'était appuyée sur les, Copyright © F.N.V.R. Aggravation des sanctions pour les auteurs d'accidents graves, Tableau des contraventions routières entraînant un retrait de points, Tableau des délits routiers entraînant un retrait de points, une somme de 8 380 ⬠au titre des souffrances endurées, une somme de 125 701 ⬠au titre de la perte de chance de survie. Tout dâabord parce quâil reconnait lâexistence dâune perte de chance de survie (de 20 000 ⬠) pour une victime décédée après une heure de coma. J’ ai acheté un commerce après la consolidation. 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Le tribunal a ajouté « il est aussi exact quâil a eu le temps de comprendre quâil allait vraisemblablement mourir et que la peur de la mort comme le regret de ne pouvoir vivre une vie qui débutait constituent un préjudice moral majeur, eu égard à son jeune âge ».
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