Sous-groupe unique : adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, assistants médico-administratifs de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, assistants médico-administratifs de classe normale. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. Sous-groupe unique : adjoints administratifs principaux de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, adjoints administratifs principaux de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, adjoints administratifs de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, adjoints administratifs de 2e classe, agents administratifs de Mayotte. - CAP n°8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux Groupe unique : Sous-groupe unique : techniciens hospitaliers, techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe, techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Groupe unique, Sous-groupe unique : attachés principaux d’administration hospitalière, attachés d’administration hospitalière. Groupe unique. Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière de catégories A, B et C relèvent de 9 Commissions Administratives Paritaires différentes et 13 pour les établissements de l’AP-HP de Paris : - 4 commissions pour les corps de catégorie A, - 3 commissions pour les corps de catégorie B – 6 pour l’AP-HP de Paris, - 3 commissions pour les corps de catégorie C – 4 pour l’AP-HP de Paris. Groupe unique. Sous-groupe unique : aides-soignants de classe exceptionnelle, aides-soignants de classe supérieure, moniteurs d’atelier (cadre d’extinction), aides techniques d’électroradiologie (cadre d’extinction), aides préparateurs (cadre d’extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d’électroradiologie de classe supérieure (cadre d’extinction), aides-soignants de classe normale, aides de laboratoire de classe normale (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d’extinction), aides d’électroradiologie de classe normale (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, aides-soignants (cadre d’extinction), adjoints d’internat (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte. Groupe unique - Arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière, - Décret 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, - Décret 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, - Décret 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, - Décret 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, - Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires. 2) AP-HP – Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Groupe unique. Suite à cet accord, les conclusions de la commission mixte paritaire vont être présentées à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2019, puis au Sénat le 24 juillet 2019. Définition. Je ne crois pas que vous ayez à vous sentir dévalorisé. Le sénateur Jérôme Durain (PS) a déploré sur Twitter que «beaucoup des avancées, en matière de déontologie de la vie publique ou d'égalité femmes hommes» obtenues par le Sénat, n'aient pas été retenues. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Quant à son adoption définitive, elle devrait être votée par le Parlement vers la fin du moins de juillet. Sous-groupe 1 : agents de maîtrise principaux, conducteurs ambulanciers hors catégorie, maîtres ouvriers principaux, dessinateurs principaux, dessinateurs chefs de groupe, agents de maîtrise, conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, maîtres ouvriers. Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en relèvent : - Pour une CAP compétente pour un effectif de moins de 501 agents : deux titulaires, deux suppléants, - Pour une CAP compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : trois titulaires, trois suppléants, - Pour une CAP compétente pour un effectif de 1 001 à 4 000 agents : six titulaires, six suppléants, - Pour une CAP compétente pour un effectif de 4 001 à 10 000 agents : sept titulaires, sept suppléants, - Pour une CAP compétente pour un effectif de 10 001 à 20 000 agents : dix titulaires, dix suppléants. » VOIR AUSSI - Fonctionnaires : une réforme en trompe-l’oeil ? Sous-groupe 2 : infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers en soins généraux et spécialisés de quatrième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de troisième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade. - CAP n°4 : personnel d’encadrement technique. Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 juillet 2019 par l’Assemblée nationale et le 23 juillet 2019 par le Sénat. Dans la fonction publique hospitalière, les Commissions Administratives Paritaires – CAP – sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public hospitalier et dans chaque département. Le texte reste critiqué par des élus de gauche, qui y voient un risque de fragilisation de la fonction publique. Groupe unique. Les représentants du personnels sont élus en fonction des résultats des élections professionnelles sur les listes présentées par les syndicats de fonctionnaires. L’article 56 du Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 précise que les CAP siègent : - en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies de questions résultant de l’application des articles 35, 37, 51 à 59, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 de la Loi 86-33 du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l’article 41 de ce statut, et lorsqu’elles délibèrent sur la saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. D’autre part, il s’agit d’une dévalorisation du diplôme qui était un diplôme de 3èmecycle ( DESS ), Bonjour, votre commentaire est ancien mais je ne comprends pas bien votre besoin de reconnaissance. L'accord a été salué par plusieurs acteurs. Fonction publique Veille juridique Le 4 juillet 2019, les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire se sont mis d’accord sur les différentes dispositions contenues au sein du projet de loi de la fonction publique. Groupe unique. Il a en particulier mis en exergue les «nouvelles souplesses pour les maires» - avec notamment l'encadrement de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale introduit par la chambre haute -, ainsi que l'exclusion des conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif de «détachement» automatique en cas d'externalisation du service. - CAP n°6 : personnels d’encadrement administratif et des assistants médico-administratifs Les Commissions Administratives Paritaires donnent des avis sur toutes les décisions qui peuvent modifier la carrière individuelle des agents de la fonction publique hospitalière : - l’inscription sur une liste d’aptitude, la prolongation de stage, la titularisation ou le refus de titularisation, - l’avancement d’échelon ou l’avancement de grade, - en cas de refus d’un congé de formation, d’un détachement, de mise à disposition, d’un temps de décharge syndicale, d’un temps partiel, d’une démission, - les sanctions disciplinaires et le conseil de discipline, - le licenciement pour insuffisance professionnelle ou après le refus de 3 postes d’un agent en disponibilité, le reclassement pour inaptitude physique. «En ouvrant très largement le recours au contrat, le gouvernement n’abolit pas le statut ; il le contourne, en aggravant la précarité pour tous», a-t-il également regretté. Quid du conseil économique et social ?! Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires se sont entendus sur le texte, qui devra encore être approuvé par les deux chambres d'ici fin juillet pour être adopté définitivement. - Décret 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? Il faut SUPPRIMER les commissions PARITAIRES qui freinent beaucoup le mauvais FONCTIONNEMENT DE L'ETAT et ne profite qu'aux syndicats. - Pour une CAP avec un effectif de 201 à 500 agents : 3 titulaires – 3 suppléants. Sous-groupe 2 : agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie (cadre d’extinction), dessinateurs, conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, ouvriers professionnels qualifiés, ouvriers professionnels spécialisés, conducteurs d’automobile de 1re catégorie, agents de service mortuaire et de désinfection de 2e catégorie (cadre d’extinction), agents d’entretien qualifiés, agents du service intérieur hors catégorie (cadre d’extinction), agents des services logistiques de Mayotte. Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en relèvent : - Pour une CAP compétente pour un effectif de moins de 501 agents : deux titulaires, deux suppléants La commission mixte paritaire (CMP) est une commission de parlementaires intervenant dans le cadre du vote d'un projet ou d'une proposition de loi lorsque le texte fait l'objet d'un désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat. - CAP n°9 : personnels administratifs Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés le 24 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a, dans … Si le nombre des agents relevant d’une CAP locale est inférieur à 4 agents, il n’est pas élu de représentant locaux pour cette commission et c’est la CAP départementale qui est compétente pour la situation de ces agents. Pour chaque CAP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents de l’établissement : - Pour une CAP avec un effectif de 4 à 20 agents : 1 titulaire – 1 suppléant. L’effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est calculé le dernier jour du mois précédant de 6 mois la date du scrutin. Réforme ...non ce n'est pas le mot juste aucune réforme, un peu de fumée mais rien sur la réforme de l'Etat, l'efficacité des services publics, le service rendu au citoyencomme d'habitude, armée mexicaine au cout prohibitif pour un résultat indécent par rapport aux moyens humains et financiers alloués, Réforme de la fonction publique : les députés et sénateurs parviennent à un accord. Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Olivier Dussopt, s'est félicité sur Twitter que «tous les objectifs du @gouvernementFR (soient) atteints». Cordialement, Les arrêtés du 6 juin 2013 fixent les règles d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière, Le travail à temps partiel des agents dans la fonction publique hospitalière : demande - rémunération - réintégration - recours, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Les CAP - Commission Administratives Paritaires, Loi-83-634 du13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis, Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – articles 17 à 22, Code de la santé publique – Articles L818 à L826, Décision N°08BX02158 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 novembre 2009, Arrêt N°351409 du Conseil d’État du 1er mars 2013, Décision N°15NT02276 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 3 décembre 2015, l’inscription sur une liste d’aptitude, la prolongation de stage, la titularisation ou le refus de titularisation, les sanctions disciplinaires et le conseil de discipline, le licenciement pour insuffisance professionnelle, L’article 56 du Décret 2003-655 du 18 juillet 2003, Loi 86-33 du statut général des fonctionnaires, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Les CAP se composent paritairement du même nombre de représentants de l’administration et de représentants du personnel. L’effectif des personnels est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin. Les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière sont répartis de la façon suivante : - CAP n°1 : personnels d’encadrement technique Sous-groupe unique : ingénieurs généraux, ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, ingénieurs hospitaliers principaux, ingénieurs hospitaliers. - CAP n°2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux. Les conclusions de la commission mixte paritaire doivent encore être approuvées par les deux assemblées pour que le texte soit définitivement adopté. - CAP n°3 : personnels d’encadrement administratif Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi-83-634 du13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis – portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – articles 17 à 22 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, - Code de la santé publique – Articles L818 à L826 – sur l’avancement d’échelon et de grade dans la fonction publique hospitalière, - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l’Assistance publique, hôpitaux de Paris, - Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, - Décret 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. En formation restreinte ne siègent que les groupes de grades égaux ou supérieurs à celui de l’agent dont on examine la situation, sur les avis liés à : - les litiges sur l’inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ou l’inscription à un tableau annuel d’avancement, - les refus de détachement ou du congé de formation syndicale, - le licenciement pour insuffisance professionnelle ou en cas de faute disciplinaire, - le cumul d’activité d’un emploi de fonctionnaire avec une activité privé lucrative. - CAP n°5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux Cadre de santé = 4 ans d’études post bac; cadre sup = 5 ans d’études post bac; cadre sup spécialisé (bloc op ou anesthésiste)= 7 ans d’études post bac; etc. - Décision N°08BX02158 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 novembre 2009 indiquant que, lors des CAP, les membres suppléants peuvent assister à la séance même si le titulaire est présent, mais le fait qu’ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière. Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – mandat – fonctionnement – réunion et quorum – vote en séance, Lire l’article sur : La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière – CHSCT – CTE – CAP – Conseil de surveillance – Quotient électoral – la plus forte moyenne, Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative, Lire l’article sur : la notation administrative – l’évaluation – la révision de note des agents de la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types des salariés du secteur privé et public, Il me parait très dommageable que les psychologues soient en sous-groupe 2 de la C.A.P 2 pouvant laisser imaginer un rapport hiérarchique avec les cadres de santé, ce qui n’est absolument pas le cas . Son homologue au Sénat Philippe Bas (LR) s'est dit «très satisfait», soulignant auprès de l'AFP que «beaucoup d'éléments du travail des sénateurs ont été consacrés». Les CAP sont compétentes pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des agents. Quelle est la meilleure montre connectée ? - le refus d’un temps de décharge syndicale, de démission ou de mise à disposition. Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? - Pour une CAP avec un effectif de 21 à 200 agents : 2 titulaires – 2 suppléants. Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires médicaux de classe supérieure, manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, assistants socio-éducatifs principaux, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe moniteurs-éducateurs principaux, animateurs principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires médicaux de classe normale, manipulateurs d’électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d’extinction). Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. Le projet de loi, qui vise selon le gouvernement à donner «une nouvelle souplesse» à la fonction publique, concerne 5,5 millions d'agents répartis entre Etat (44%), collectivités territoriales (35%) et hôpitaux (21%). Le sujet sera évoqué en commission mixte paritaire, une fois le projet de « transformation de la fonction publique » adopté au Palais du Luxembourg. - CAP n°7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité Sous-groupe 1 : infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d’électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, puéricultrices cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé paramédicaux, manipulateurs d’électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, diététiciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, cadres supérieurs socio-éducatifs, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d’électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de santé paramédicaux, manipulateurs d’électroradiologie cadres de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres de santé paramédicaux, diététiciens cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux, orthophonistes cadres de santé paramédicaux, orthoptistes cadres de santé paramédicaux, cadres socio-éducatifs, psychologues hors classe, psychologues de classe normale. Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires se sont entendus sur le texte, qui devra encore être approuvé par les deux chambres d'ici fin juillet pour être adopté définitivement.
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