Seront punis d'une amende de cinq francs à quinze francs ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération. Elle se poursuit les 31 janvier, 1er et 5 février[2]. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Sont exemptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, paragraphes 2 et 4 ; 28, paragraphe 2 ; 32, 33, paragraphe 2 ; 38, 39 et 40 de la présente loi. L’article 5 de la loi de 1881 énonce que « tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable ni dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite à l’article 7 ». Dans toute affaire civile, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. La loi du 29 juillet 1881 est toujours en vigueur, elle a été complétée par d’autres textes juridiques afin de garantir son exercice. Il est interdit de publier des messages incitant à la haine, violents et pornographiques, afin d’assurer l’ordre public, de protéger les mineurs et la dignité humaine. 24 de la loi de 1881 la disposition suivante : « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement[7]. Les délits contre les personnes : atteinte à l’honneur ou à la considération d’un citoyen, etc. les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est une loi française, votée sous la III e République, qui définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. Avec l'arrivée des républicains au pouvoir en 1876, se sont engagées d'âpres négociations avec la droite, conservatrice d'un certain « ordre moral », et la presse d'opinion. La détention provisoire du prévenu est interdite. Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article 471 du Code pénal. Pièce Suite du … 48-4 de la loi de 1881), du handicap de la victime (art. La publication d’acte d’accusation et de procédure criminelle est interdite ainsi que le compte rendu des délibérations des juges. En 2019, le gouvernement envisage la sortie de la loi sur la liberté de la presse des infractions liées aux « propos haineux » sur internet, qui pourraient être jugées en comparution immédiate. Cette loi permet de communiquer librement ses opinions et ses pensées dans toutes publications. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. La dernière modification de cette page a été faite le 28 septembre 2020 à 14:58. En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés au regard du public. (art. La loi du 29 juillet 1881 protège la liberté d'expression en assortissant les procédures relatives aux infractions de presse de plusieurs garanties spéciales, notamment : La loi accorde des libertés mais définit aussi ses limites pour les garantir. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. C'est notamment le cas en matière d'infraction amnistiée ou prescrite et de fait relatif à la vie privée. À l’avènement de la IIIe République, sous le gouvernement de Jules Ferry, la loi sur la liberté de la presse est promulguée le 29 juillet 1881. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera pour le surplus seulement. Ces interdictions ne s'appliqueront pas aux jugements, qui pourront toujours être publiés. À la suite du renvoi d'amendements à la commission, Lisbonne présente, le 29, un rapport complémentaire et la discussion reprend[2]. Les auteurs peuvent être poursuivis comme complices. Elle est, dans le même temps, le texte qui en limite l'exercice et incrimine certains comportements, prise en réaction à la Commune de Paris, le dépôt d'un fort cautionnement comme préalable obligatoire à la parution de journaux fut rétabli. Il existe deux moyens de défense lorsque la diffamation est établie : c'est d'une part l'exceptio veritatis et d'autre part la bonne foi. Pour ces délits, la loi accorde le droit de rectification (qui deviendra le droit de réponse, défini à l'art. Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur pour Paris et le département de la Seine et pour les autres départements à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département ni chefs-lieux d'arrondissement. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. Idéal pour approfondir tes connaissances ! Une erreur s'est produite, veuillez réessayer, Lire et comprendre la presse et les médias. La provocation est en droit français l'incitation à commettre un acte illégal. L'article 81 du décret du 6 juillet 1810 sera applicable aux cour d'assises extraordinaires formées en application du paragraphe précédent. La proposition est adoptée par 444 voix contrat 4[2]. Accompagnant la fondation de la III e République, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse abroge toutes les lois et règlements antérieurs relatifs à l’affichage, au colportage, à l’imprimerie, à la librairie, à la presse périodique, aux crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. infos. Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration. Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Toutefois le dépôt prescrit par l'article précédent sera de trois exemplaires pour les estampes, la musique, et en général les reproductions autres que les imprimés. Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera, en outre, copie de l'ordonnance du président ; elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la cour d'assises et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. »[14]. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Ses détracteurs y voient « une nouvelle bureaucratie de la censure », voire une volonté de « privatiser » le contrôle de la liberté d'expression[30]. Sont exemptés de cette disposition les bulletins de vote, les circulaires commerciales ou industrielles et les ouvrages dits de ville ou bilboquets. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. Les contrevenants seront punis d'une amende de cinq francs à quinze francs, et pourront l'être en outre d'un emprisonnement d'un à cinq jours. Les exemplaires de ces dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes exposés au regard du public, mis en vente, colportés ou distribués, seront saisis. Une seconde délibération a lieu les 14, 15 et 14 février[2]. Elle est souvent considérée comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression en France, inspirée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. La loi est issue d'une proposition de loi rédigée par une commission de vingt-deux députés[1], à savoir : Émile de Girardin, président ; Eugène Lisbonne, vice-président et rapporteur ; Lelièvre, secrétaire ; Léon Renault, Paul Maunoury, Versigny, Noirot, Hérisson, Le Vavasseur, Seignobos, Alexandre Papon, Germain Casse, Étienne Buyat, Émile Beaussire, Jean-Baptiste Ninard, Louis Agniel, Gaston Thomson, Louis Sallard, Noël Parfait, Tallon et Bouchet, membres[2]. L’article Ier affirme « l’imprimerie et la librairie sont libres ». Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Le 5 juillet 1880, Lisbonne présente le rapport de commission[2]. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. La liberté de la presse est un des principes fondamentaux dans les systèmes démocratiques. Le 18 juin, Pelletan en dépose le rapport[3]. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse [Après la crise du 16 mai 1877, plusieurs propositions de loi portant abrogation de tout ou partie de la loi sur la presse du 29 décembre 1875 sont présentées dès la mi-décembre 1877. La citation en justice doit préciser rigoureusement le fait reproché (quelle partie des propos est constitutive d'une infraction) et qualifier la nature de l'infraction. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres fait de bonne foi dans les journaux. Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur. Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera d'une amende de seize à cent francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les juges pourront aussi, dans les mêmes cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, et même les suspendre de leurs fonctions. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. La mauvaise foi est présumée. Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de cent francs à deux mille francs. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Ces dispositions ont largement évoluées depuis la loi originale. », le blog Droit administratif, 18 octobre 2006, Rapport 2003 au Président de la République et au Parlement, proposition 03-R04, p.65, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007645834, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007975153, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=702030&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649, http://www.conseil-etat.fr/caa/paris/rtf/cour39.rtf, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X02X0000043634, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008212462&fastReqId=2125154471&fastPos=1, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_du_29_juillet_1881_sur_la_liberté_de_la_presse&oldid=175110619, Loi promulguée sous la Troisième République, Loi française sur la presse et les médias, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:France au XIXe siècle/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Liberté d'expression/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. C'est le fait de rapporter la réalité des faits qui ont été retenus comme diffamatoires. ». Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être arrêté préventivement qu'en cas de crime. Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, d'une amende de cent francs prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée. Sont encore exemptée et déférées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2, 15, 17, paragraphes 1 et 3 ; 21 et 33, paragraphe 3, de la présente loi. L'article 24 étendit en effet cette incrimination aux provocations à des meurtres, aux pillages, à des incendies ou encore à des crimes contre la sûreté de l’État, même non suivies d'effet. de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il existe des délits de presse (provocation aux crimes ou aux délits : meurtre, pillage, incendie, etc.) Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. Seulement 1 % des relaxes sont fondées sur l'exceptio veritatis. Le 24 février, la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, est transmise au Sénat[2]. de Dubuisson (Paris) Date d'édition : 1881 Type : monographie imprimée Langue : français Langue : Français Format : In-16 . 13), qui protège tout citoyen mis en cause dans une publication et l’autorise à répondre. La peine de l'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature . Aujourd'hui, cela s'étend non seulement aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, mais encore aux vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes. Elle est prévue à l'article 23 (chapitre IV, paragraphe 1er) de la Loi sur la liberté de la presse, intitulé Provocation aux crimes et délits. Les écrivains et philosophes des Lumières ont été les premiers à défendre le principe de liberté d’expression, mais c’est à la Révolution Française qu’il est affirmé à l’article 11 de la. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, elle est passible d'un an d'emprisonnement ou d'une amende[6]. Dans plusieurs cas, notamment pour l'injure et la diffamation, la plainte de la victime est une condition préalable au déclenchement des poursuites par le parquet. Le 29, le président de la République, Jules Grévy, la promulgue par décret contresigné par Jules Ferry, président du Conseil et ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, d'une part, et Ernest Constans, ministre de l'Intérieur et des Cultes, d'autre part. 48-6 de la loi de 1881), la prudence et la mesure dans l'expression.
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