Ces commissions doivent être distinguées des comités techniques paritaires qui n'ont à connaître que de cert [...], 1 [R. Rambaud], La Balme-de-Sillingy (74) : laboratoire du contentieux du 1er tour des élections municipales [R. Rambaud], Droit de la démocratie participative : publication du « Guide pratique de la démocratie participative locale » de Camille Morio ! 5 Retour au portail vidéo. Les quatorze parlementaires de la commission mixte paritaire ont examiné et adopté ce mercredi 4 mai 2011 le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. [R. Rambaud], Elections municipales : vers une loi spéciale de report ? Le texte de la commission mixte paritaire est disponible sur le site du Sénat. Mais les rapports administratifs connaissent aussi des commissions paritaires spéciales au régime de la fonction publique. Inscrivez-vous à notre newsletter hebdomadaire et recevez en cadeau un ebook au choix ! A la place, le texte prévoit que « Les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs ». Ses dispositions améliorent les droits des prisonniers et leurs […] Lire la suite, leurs collègues des zones sous-dotées pour lutter contre les déserts médicaux. Le président du groupe U.M.P. Ce consensus était primordial en temps de crise. Le 24, après […] Lire la suite, administrative, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection de la création sur Internet (Hadopi). [R. Salas Rivera], Report des élections municipales : la rumeur qui (re)monte [R. Rambaud], RIP² : rest in peace, référendum d’initiative partagée [R. Rambaud], Coronavirus : la campagne sauvée par la propagande officielle ? Promulgation de la loi pénitentiaire. Les commissions administratives paritaires, composées pour moitié de représentants des personnels fonctionnaires et pour moitié de représentants de l'Administration, sont placées auprès des chefs de service chargés de la gestion du personnel. [R. Rambaud], Propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat : oui aux référendums ! La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants[1], chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi[2]. Pour chaque texte pour lequel elle est convoquée, les membres de la commission mixte paritaire sont nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Jacques Toubon (RPR) avait alors estimé qu'il s'agissait d'une « innovation gravissime » puisque mettant en cause le bicaméralisme. [Publications], Colloque Virtuel « Droit et Coronavirus » : le droit (électoral) face aux circonstances sanitaires exceptionnelles [dir. Louis-Jérôme CHAPUISAT, « COMMISSION PARITAIRE », Encyclopædia Universalis [en ligne], Les exécutifs restent en fonction provisoirement. Nous ne savons pas encore, à cette heure, si le Conseil constitutionnel va être saisi, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président d’une deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs, ou s’il faudra attendre les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne manqueront pas d’être posées dans le cadre du contentieux électoral. [R. Rambaud], Loi Covid 19 et élections : le Parlement trouve un consensus ! Conclusion : la crise électorale est pour l’instant derrière nous. Que les lecteurs du blog du droit électoral n’en soient pas trop peinés : il est à peu près aussi certain que l’actualité électorale va revenir très vite. L’entrée en fonction des nouveaux conseils municipaux est bien différée : le texte prévoit que « Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. Reprenons les différentes dispositions qui ont fait l’objet d’un accord, avant d’envisager la suite. Ce sera donc un dépôt de listes tardif. [R. Rambaud], Proposition de loi sénatoriale sur le vote par correspondance : un attelage baroque pour une idée risquée [R. Rambaud], QPC sur les élections municipales : qui pourrait « intervenir » devant le Conseil constitutionnel ? Cependant, il est clair que les risques d’inconstitutionnalité de la loi, que nous estimions déjà faibles, ne font que se réduire avec ce consensus. [R. Rambaud], Report des élections municipales : les bruits de couloirs ministériels [Didier Girard], Coronavirus : l’abstention, juge de paix du report des élections pour circonstances exceptionnelles [R. Rambaud], Coronavirus : que se passera-t-il dans les bureaux de vote dimanche ? L'actualité du droit des élections et des référendums politiques en France. 3 Parmi les exemples de rejets par les députés d'un texte issu d'une commission mixte paritaire, citons : le 21 décembre 1983, le rejet du texte sur « la démocratisation du secteur public » fut demandé par le rapporteur lui-même, Michel Coffineau (PS), qui désavouait ses collègues de la commission mixte paritaire. Le 9 avril 2009, le texte issu de la commission mixte paritaire concernant la Loi Création et Internet (« loi Hadopi ») est rejeté à la surprise générale par l'Assemblée nationale[4]. 2 Un accord a été trouvé sur toutes les dispositions du texte, à la fois sur le volet électoral et sur le volet sanitaire. [R. Rambaud], Elections municipales : les principes du droit électoral, boussole pour éviter une nouvelle crise ! En définitive, on peut considérer que la situation sur le plan électoral est réglée pour l’instant et que les efforts vont pouvoir se porter sur les questions sanitaires. 13-22 mai 2008, Grève des métallurgistes dans les Länder de l'Est. Non à l’immobilisme pour mars 2021 ! Le 16, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire s'accordent sur un texte définitif, remanié à la marge, sauf l'ajout d'un amendement concernant la limitation des dépassements d'honoraires. Leurs avis constituent ainsi une garantie importante pour la situation personnelle des agents de l'État ou des collectivités locales. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction ». Il va désormais pouvoir être possible de se focaliser sur l’essentiel, à savoir la lutte contre l’épidémie. Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. 4 C’est fait ! I – Formation et contenu du contrat. Le deuxième tour des élections est bien reporté « au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la population face à l’épidémie de covid-19 ». France. Sénateurs et députés ont échoué aujourd'hui, sans surprise, à trouver un accord sur le projet de loi du ministre de l'économie Emmanuel Macron pour la croissance. Une saisine du Conseil constitutionnel pourrait être la bienvenue pour solder définitivement la question, mais il n’est pas certain que l’exécutif estime qu’il a en a le temps. Dans le sens de ce que nous souhaitions sur le blog du droit électoral ce matin, appelant à un consensus politique indispensable sur ce texte, la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs cet après-midi, a été conclusive. Après l'avis d'une commission paritaire de branche, les entreprises en grande […] Lire la suite. 2-9 avril 2009 . O. Mamoudy, F. Rolin, S. Slama], Loi Covid-19 et élections : appel à l’unité parlementaire en temps de crise [R. Rambaud], Report des élections municipales : priorité au consensus politique et parlementaire ! [R. Rambaud], Procurations : objets de convoitises et de délits ? [R. Rambaud], Elections municipales : le Conseil d’Etat saisit le Conseil constitutionnel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ! Le texte des articles est disponible ici. Non seulement, comme nous l’avons dit notamment dans notre tribune du Monde, ce report est justifié par un motif d’intérêt général suffisant, les circonstances sanitaires exceptionnelles, mais il est désormais presque certain que, dans ce double contexte de circonstances exceptionnelles et de consensus parlementaire, le Conseil constitutionnel considérerait, comme il le fait souvent en matière de vie politique, qu’il ne « dispose pas du même pouvoir d’appréciation que le Parlement » sur ces éléments. consulté le 27 septembre 2020. 20 % des textes adoptés par le Parlement ont été proposés par une commission mixte paritaire, contre 10 % qui ont été adoptés par l'Assemblée Nationale avec le dernier mot[3]. le consensus politique et parlementaire qui a prévalu et c’est incontestablement ce qu’il fallait faire dans les circonstances, nous l’avons dit notamment dans notre tribune du Monde, maintien des élections acquises au 1Er tour, https://www.youtube.com/watch?v=STDefaPj72c, Les élections sénatoriales « clusters » de la Covid-19 ? Les sénateurs ont renoncé à la date du 31 mars 2020 pour le dépôt des listes. Enfin, il doit être souligné que le texte prévoit désormais ce qu’il devra se passer si l’élection ne peut pas être organisée en juin. à l'Assemblée, Jean-François Copé, est l'objet de critiques au sein de son camp. Il dispose ainsi que « Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés est prolongé pour une durée fixée par la loi. [R. Rambaud]. [R. Rambaud], Publication AJDA : « Droit électoral et circonstances exceptionnelles. 2-9 avril 2009, Adoption du projet de loi sur les O.G.M. On notera que la référence aux « circonstances exceptionnelles » est explicite. Un accord a été trouvé sur toutes les dispositions du texte, à la fois sur le volet électoral et sur le volet sanitaire. C’est fait ! Traditionnellement, dans chaque assemblée, le président de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font partie ; les autres membres sont désignés sur proposition des groupes politiques pour refléter la composition politique de l'assemblée. Ainsi Les prélèvements sociaux dès le premier euro sur les plus-values immobilières et l’abattement plus tardif pour les plus-values mobilières seront rediscutés pour le projet de loi de finances 2012. De même la réglementation du travail, depuis l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi en 1969, prévoit des commissions paritaires de l'emploi aux échelons national et régional, que complètent sur le plan contentieux les conseils de prud'hommes, de composition paritaire, chargés de régler les conflits individuels du travail. Examen du projet de loi Hadopi par le Parlement. Lire la suite, Après l'adoption par le Parlement, le 13 octobre, du texte définitif de la loi pénitentiaire mis au point par la commission mixte paritaire, puis l'avis favorable du Conseil constitutionnel rendu le 19 novembre, la loi est promulguée. Ce dernier accepte la remise en vigueur de l'accord de 1991 qu'il avait dénoncé, mais obtient que l'égalisation des salaires entre les deux parties du pays soit étalée jusqu'en 1996, au lieu de 1994. Ces diverses commissions interviennent surtout dans les rapports privés. [R. Rambaud], QPC élections municipales : le Conseil constitutionnel valide le maintien du 1er tour et le report du 2nd… [R. Rambaud], Publication importante ! La loi détermine aussi les modalités d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet ». Cela signifie donc que l’intégralité des élections municipales devra être refaite dans les communes où l’élection n’a pas été acquise au 1er tour, par exemple en septembre. […] Lire la suite, de la majorité. 24 novembre 2009, Adoption de la loi sur la santé publique. En direct; À la demande; Recherche; Catégories de vidéos. Concernant le dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour, ce point de dissensus a été réglé dans le sens d’un compromis du type de celui qu’on proposait ce matin. L’absence d’inconstitutionnalité quasi-certaine du volet électoral du texte. Dans le sens de ce que nous souhaitions sur le blog du droit électoral ce matin, appelant à un consensus politique indispensable sur ce texte, la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs cet après-midi, a été conclusive. La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants [1], chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi [2]. « Holding or Postponing Elections During a COVID-19 Outbreak – Constitutional, Legal and Political Challenges in France » [R. Rambaud / IDEA], QPC sur les élections municipales : audience lundi 15 juin à 15h, retransmise en direct ! Les électeurs sont convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l’achèvement des mandats ainsi prolongés. Sur recommandation du Sénat, la commission mixte paritaire avait durci le texte de la loi initialement voté par l'Assemblée nationale, notamment concernant le paiement des abonnements internet en cas de suspension[5]. établi par la commission mixte paritaire et réinscrit à l'ordre du jour par le gouvernement. Il faut rendre hommage à nos parlementaires qui ont su se placer à la hauteur des problématiques. Le 20, l'Assemblée adopte le projet de loi sur les O.G.M. Le texte élaboré par la commission est soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Les deux assemblées, Sénat puis Assemblée Nationale, vont désormais voter la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 de façon définitive. Ce rejet s'explique notamment par l'absence de nombreux députés de la majorité lors du vote. En France, des commissions paritaires existent dans de nombreux domaines. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Textes issus de la commission mixte paritaire rejetés, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Commission_mixte_paritaire&oldid=164467305, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Le 9, après le passage du texte en commission mixte paritaire et le vote favorable du Sénat, l'Assemblée nationale crée la surprise en le rejetant par 21 voix contre 15. Élargissez votre recherche dans Universalis. [R. Rambaud], Trêve judiciaire : trêve de bêtises ? …pour nos abonnés, l’article se compose de 2 pages. selon les recommandations des projets correspondants. [D. Girard], Elections municipales : dernière ligne droite ! Assemblée dont la composition repose sur l'égale représentation de deux catégories de personnes ou d'intérêts et qui est investie d'une fonction à la fois spécialisée et plus souvent consultative que délibérative, la commission paritaire exprime, entre les éléments représentés en son sein, la reconnaissance d'une volonté de conciliation qui remplace ou atténue les rapports d'autorité ou de prééminence ; elle implique aussi une gestion et une solution concertées des problèmes qui lui sont soumis. En 1963, il y eut aussi un incident où les deux chambres repoussèrent les propositions d'une CMP qui ignoraient les textes précédemment adoptés. 3-25 mai 1993, https://www.universalis.fr/encyclopedie/commission-paritaire/, dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis. La loi prévoit les éléments suivants, qui sont très proches des hypothèses qui ont été émises sur le présent blog au fur et à mesure de la crise et dans la tribune publiée dans Le Monde : En somme, c’est donc bien le consensus politique et parlementaire qui a prévalu et c’est incontestablement ce qu’il fallait faire dans les circonstances. conformément à la ligne qui avait été ténue ici également. [R. Rambaud], Nouvelles de rentrée : publication sur l’écart de voix, co-direction du Master Droit des collectivités territoriales, et activité ralentie du blog du droit électoral [R. Rambaud], Droit électoral : les enjeux de l’année à venir… après les vacances ! Elles connaissent, à titre consultatif, de la plupart des questions individuelles concernant la carrière des fonctionnaires. Les lacunes du droit électoral révélées par la crise du Covid-19 » [R. Rambaud], Masters à la faculté de droit de Grenoble : une formation rare et privilégiée en droit électoral [R. Rambaud], Contentieux électoral : ô temps, suspends ton vol ! La parité concerne la composition de la commission et introduit une égalité quantitative des catégories en présence, mais elle ne signifie […] [R. Rambaud]. La commission paritaire mixte propose que le vote sur les plus-values en capital soit reporté d’un an. Les dispositions électorales ont été placées à la fin du texte, pour bien marquer leur caractère secondaire par rapport à l’état d’urgence sanitaire (Titre III bis). Le 24, après […] Lire la suite. Le texte final est celui […] Lire la suite, et le patronat. [R. Rambaud], Quand faut-il déconfiner les élections municipales ? Si on remonte encore dans le temps, on retrouve un autre précédent, mais d'une autre nature, le 13 décembre 1977, où une question préalable fut adoptée à la suite de la division de la majorité sur l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie. La dernière modification de cette page a été faite le 13 novembre 2019 à 12:35. Séance publique; Questions au Gouvernement; Commissions; Président; Évènements ; Connaissance, Histoire; Autres; Séance publique / Mercredi 3 juin 2020. 12 mai - 24 juin 2009, Examen du projet de loi Hadopi par le Parlement. [R. Rambaud], Vote par correspondance ou vote électronique pour le 2nd tour des élections municipales : une idée contraire au principe de stabilité du droit électoral [R. Rambaud], 2nd tour le 28 juin : vers des élections municipales « dégradées » [R. Rambaud], 2nd tour des élections municipales : l’avis a minima du conseil scientifique [R. Rambaud], Elections municipales : quelques propositions simples pour améliorer la sécurité et la sincérité du scrutin [R. Rambaud], 1er tour des élections municipales : le tribunal administratif de Lyon transmet une QPC au Conseil d’Etat !
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